Tutelle Curatelle

Tutelle Curatelle

Tutelle Tutelle, est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. La personne doit être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. • Personnes concernées La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de mani’ – du fait de l’altératio – ou lorsque qu’elle e volonté. es de la vie civile : or7 to View ble d’exprimer sa

Cette mesure s’applique lorsque toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) est insuffisante. Il existe différents degrés de la tutelle : utelle comp ète, avec conseil de famille. pour l’organiser il faut 2 conditions cumulatives les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine qui doit le justifier – La composition de la famille ou de l’entourage de la famille doit le permettre. Le juge désigne les membres du conseil de famille ces membres c’est le juge des tutelles qui assurent le conseil de familles. Procédure •Demande

L’ouverture

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d’une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes. La demande doit comporter : – le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, I Identité de la personne à protéger, – l’énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge des tutelles une demande de réexamen. ??? Instruction du dossier Le juge des tutelles entend la personne à protéger car il doit se rendre compte par lui-même de l’altération des facultés de l’intéressé (il n’est pas possible de réaliser un diagnostique) et de ses consequences. PAG » rif 7 seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel. L’appel s’exerce dans les 1 5 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au greffe du tribunal. ??? Désignation du tuteur Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale). Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé de surveiller es actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l’autre branche de celle-ci. En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un tuteur ad hoc , notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le tuteur et la personne protégée. Le tuteur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Dans certains cas, le luge un conseil de famille, qui pac;F3CF7 tuteur, le subrogé tuteur et le cas échéant le tuteur ad hoc. Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judlciaire comme tuteur ou subrogé tuteur. union • Mariage Si la personne est en tutelle, elle doit obtenir une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour se marier. Pour se déterminer, Vorgane décisionnaire doit obligatoirement auditionner les futurs époux.

De façon facultative, il peut recueillir l’avis des parents et de Ventourage. . pACS Les personnes en tutelles doivent être autorisées à conclure le PACS, de la même procédure que celle du mariage. rs de la signature du PACS, le majeur protégé est assisté de son tuteur. La déclaration conjointe au greffier du tribunal d’instance, est faite par la personne protégée et son conjoint seul. La rupture du mariage ou du PACS, peut intervenir de 2 façons : A l’initiative de la personne en tutelle. A l’initiative du tuteur, lorsque la personne protégée n’est pas en état d’exprimer sa volonté.

Il faut alors une autorisation du iuee des tutelles ou du con e. Il est aussi possible de prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs egrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. Il existe différents degrés de curatelle • • Curatelle simple La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.

Se sont les actes conservatoires et d’adminlstration. Toutefois ces actes peuvent être l’objet d’actions en rescision pour lésion ou encore réduction pour excès, action en nullité pour insanité d’esprit. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des ctes plus importants (dits actes de disposition ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt. • Curatelle renforcée Le curateur perçoit seul les revenus de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. ?? Curatelle modulé Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non. Il peut ajouter d’autre acte pour lesquels l’assistance du curateur est au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou de celui de son tuteur si le majeur bénéficie déjà d’une mesure de tutelle. ‘ouverture dune mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge une demande de réexamen. Le juge auditionne le majeur et examine la requête. Il entend également la personne qui a fat la demande, et leurs éventuels avocats. ?? Désignation du curateur Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre un curateur chargé de la protection de la personne (ex. mariage) et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (ex. déclaration fiscale). Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, la curatelle est confiée ? n professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l’autre branche de En l’absence d’un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc , notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le cu ersonne protéeée. curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat ? la personne protégée et au juge.

En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance un compte rendu de sa gestion. • Recours En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée ? demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement. L ‘appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la Union Si la personne est en curatelle, il faut l’autorisation du curateur.

Si le curateur refuse, le majeur peut solliciter la permission du juge des tutelles. • PACS Pour les personnes en curatelles, il n’est pas d’autorisation à obtenir pour la signature du PACS, il se fait assister par son curateur. La déclaration conjointe au greffier du tribunal d’instance se fait sans assistance. S’agissant de la rupture, la personne sous curatelle peut rompre sans assistance le PACS. La loi de 2007 ne régis pas le divorce. Les dispositions relatives au divorce du majeur proté é fi urent au sens des dispositions générales concernant le d-