Tribunaux En France

Tribunaux En France

Corganisation judiciaire La Juridiction et leurs compétences une procédure judiciaire à partir de l’observation d’une décision de justice ou d’une séance au tribunal Les tribunaux en France Ce dossier fait une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi.

On peut voir deux ordres de juridictions : ‘ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers – l’ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers Swip next page o vien « ext et la puissance publi publics L’organisation des ju ce affaire peut être reju est de limiter les erre ritoriales, services • ch e c’est-à-dire qu’une upérieure. L’objectif double degré de juridiction. Capplication du droit est contrôlée par un juge de la légalité des décisions de justice, dans le cadre de la cour de cassation pour l’ordre judiciaire, du conseil d’Etat pour l’ordre administratif.

Il ne rejuge pas une affaire; il dit seulement si le droit a été respecté par les Juges du premier et du second degré. . Le premier degré de juridiction es juridictions civiles règlent les conflits entre les personnes via le Code civil, le Code du travail, le Code de commerce. Ces conflits ne sont

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
alors pas des infractions. Le tribunal de grande instance qui fonctionne avec la juridiction de droit commun est chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d’autres Juridictions.

Le tr tribunal de grande instance est également seul compétent pour ertaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant • état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession e tribunal d’instance qui fonctionne avec la juridiction à juge unique est chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 7 600 euros, ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant : bail d’habitation, procédures d’injonction de payer, protection des personnes (tutelles)..

Le tribunal de commerce est composée de juges non rofessionnels élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens, la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant.

Le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré chargée de juger les problèmes individuels, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés… Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur. 2