TRAVAIL DE DROIT

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Dossier méthodologie : qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique Séquence pédagogique La qualification juridique des faits La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit.

Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les contrat de travail A l’occasion de l’étud p g ridiquement par un nvient de procéder ? la qualification juridique des faits exposés. Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.

Exemple : Un automobiliste réalise un dépassement interdit, il commet une faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit applicable) Amandine travaille comme assistante dans la SARL Dupont, elle est salariée de cette société (qualification juridique), donc les règles du Code du Travail lui seront applicables (règle de droit applicable) Les deux prémisses dites Majeure et Mineure sont des ropositions données et supposées vraies, le syllogisme permettant de valider la véracité de la conclusion.

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Exemple : Complétez l’exemple d’Aristote et indiquez à droite de chaque flèche laquelle des trois propositions constitue, la majeure, la mineure et la conclusion – Tous les hommes sont mortels – Or les grecs sont des hommes n – Donc D Attention certains pièges doivent être évités • o Pour qu’un syllogisme soit exact, il faut que la Majeure et la Mineure aient elles-mêmes un sens ou véracité matérielle.

Exemple de faux syllogisme : – Toutes les créatures à dents sont kleptomanes – Or les poules ont des dents Donc les poules sont kleptomanes Source : http://fr. wikipedia. org/wiki/Syllogisme sous licence de documentation libre GNU • Il est parfois délicat pour un élève de trouver la bonne Majeure, c’est-à-dire la bonne règle de droit parmi plusieurs. La règle de droit est soit connue par l’élève qui s’est approprié le cours ou parfo•s donnée en annexe dans un cas pratique parmi plusieurs règles de droit. Il conviendra donc d’être vigilant !! Se référer au cas pratique partie Ill) 2 OF s proposition constitue la majeure, la mineure et la conclusion : • Les sociétés sont dotées de la personnalité juridique à compter u jour de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) • Or, la société Artémiss a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 avril 2009 • Donc, • Les associés d’une société en nom collectif (SNC) « répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales « (article L-221-1 du Code du Commerce) • Or, Sophie est associée dans la SNC Artémiss qui ne peut plus faire face à ses dettes Ill-Cas pratique Vous lirez le cas pratique ci-après et répondrez aux questions ci- dessous avant de résoudre le cas pratique. 1. D’après vous, en quoi c pratique ? 3 OF s es sociétés : Quatre amis Jérémy, Leila, AnaiS et Christophe viennent de créer une entreprise de peinture en bâtiment spécialisée dans la décoration de façade. Il s’agit d’une SARL dont le siège social est situé à Aix-en-Provence. Lors de la création de la société, Jérémy et Leila apportent 2500 euros chacun en espèces. Christophe met à la disposition de la société 3000 euros de matériel.

Anas, qui apporte 2000 euros en espèce est nommée gérante. Annexe : Extraits du Code du commerce Article L223-1 : La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs pports. La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots »soclété à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social. Article L-223-2 : Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

Article L-223-7 : Les parts sociales doivent être souscrites en totalité Article L-223-14 : Les parts sociales ne peuvent être cédées ? des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la ajorité des associés représentant au moins la majorité des parts sociales. [… ] Article L223-25 : Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la m sociales. Toute clause 4 OF s 2- Déterminez le montant du capital social ? 3- Suite à une faute de gestion d’Anaïs, Jérémy et Leila souhaitent sa révocation. Peuvent-ils la révoquer ? [Attention, utilisez la méthode du syllogisme juridique] • Majeure : • Mineure : or, • Solution : Donc, 4- Dans ce contexte, Analg souhaite vendre ses parts sociales ? son ami d’enfance Luc. A quelles conditions peut-t-elle céder ses parts ? S OF s