Torrachi CHRISTELLE 1RCO Loi Macron

par les professionnels. – Les conditions d’installation des professionnels du droit à leur propre compte seront simplifiées: un notaire salarié, un huissier, pourra choisir entre racheter la clientèle d’une étude déj? installée, comme c’est le cas actuellement, ou créer sa propre clientèle, seul ou en s’associant avec d’autres professionnels. Pour les avocats, les prix ne seront plus réglementés mais, en contrepartie, une convention dihonoraire écrite sera désormais obligatoire avant toute intervention. Création d’un nouveau statut d’avocat en entreprise qui offre le choix entre le cabinet et l’entreprise, avec la possibilité de passer facilement de l’un à l’autre en conservant le titre d’avocat et l’inscription au barreau. – Possibilité d’organiser des regroupements entre professions réglementées d’une même famille d’activité pour développer l’inter professionnalité et d’ouvrir le capital des sociétés à d’autres professionnels libéraux. ) Transport – Ouvrir l’exploitation des lignes de bus nationales en complément de l’offre ferrovialre et de l’utilisation de la voiture indlviduelle our favoriser la mobilité. – Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs. L ‘actuelle Autorité de régulation d PAG » OF d seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs. L’actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) avec des pouvoirs élargis.

Elle pourra contenir les tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d’autoroutes, et donner son avis sur les lignes d’autocars nationales. Réduire les délais d’attente de l’examen de passage du permis et articiper ainsi à la diminution de son coût. d) Logement Le projet de loi veut développer le « logement locatif intermédiaire » en offrant aux communes une « majoration de constructibilité’ de 30%, c’est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné. ) Actionnariat salarié II s’agira de développer le recours des entreprises à l’actionnariat salarié. Quand une augmentation du capital paraît être le seul moyen de poursuivre l’activité, le juge pourra « en ultime recours », « obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une ntreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l’entreprise et de maintien de l’emploi » Selon l’avis du Conseil d’Etat, cette obligation s’appliquerait uniquement aux entreprises de plus de 150 salariés. ) Start-up Inciter les entreprises à associer plus largement les salariés à leur capital : le projet de loi prévoit que les start-up pourront attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE, options d’achats sur des titres de l’entreprise) à tous leurs salariés, et y compris ceux de leurs filiales. Cette mesure doit ussi permettre d’attirer des cadres pour les petites sociétés qui ne sont pas encore en mesure doit aussi permettre d’attirer des cadres pour les petites sociétés qui ne sont pas encore en mesure de les rémunérer très généreusement. ) Urbanisme commercial L Autorité de la concurrence s’assurera que l’implantation de commerces respecte les conditions d’une concurrence équitable et offre au consommateur un véritable choix. Elle pourra enjoindre les opérateurs détenant plus de d’un marché, dans le commerce de détail, « de céder une partie de leurs activités ». h) Prud’hommes Il s’agit de réformer la justice prud’homale pour la rendre « plus simple et plus rapide » en raccourcissant les délais et favorisant l’intervention de juges professionnels. ) Cessions de participations de l’Etat Les autorisations d’ouverture du capital concerneront les sociétés aéroportuaires de Lyon et de Nice Côte d’Azur. 3/Conclusion. La loi Macron aura pour but de promouvoir la transparence, simplifier les règles et défendre le sens de l’intérêt général sont les trois exigences du futur projet de loi pour libérer la croissance.

Des travaux en cours, le ministre a retenu trois randes priorités de réforme : Lever les freins à l’activité, c’est-à-dire ouvrir certains secteurs et certaines professions comme les transports par autocars, les professions réglementées ou encore du logement et de l’urbanisme commercial. Investir, c’est-à-dire rénover le cadre d’intervention de l’Etat actionnaire, mieux gérer les délégations de service public et les partenariats publics-privés ou encore réformer l’actionnariat salarié. Travailler, c’est-à-dire réno rud’homal ou encore Travailler, c’est-à-dire rénover le cadre prud’homal ou encore