THÈME I Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? (Durée indicative : 8 heures, cours et travaux dirigés) CHAPITRE 1 Qu’est-ce que 1’« entreprise » pour le droit aujourd’hu ? SENS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE Le droit propose une approche de la notion d’ «entreprise» qui lui est propre. La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la conc alors l’ «entreprise» s p r 2 économque.
Cette n Sv. iV* to nextÇEge types d’organisations Simultanément, le te roit qui visent ormes d’activité nvoyer à différents pas la référence pertinente dans d’autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l’«entreprise», mais, par exemple, au commerçant, à l’artisan, à la société, à l’association. Des règles de droit différenciées s’appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d’être retenus pour exercer une activité ?conomique.
En l’absence de définition d’origine légale, des critères distinctifs de l’ «entreprise» sont proposés par la jurisprudence, française et communautaire. Il s’agit principalement de la nature économique de l’activité exercée, de la présence d’une organisation propre et de l’affectation de moyens de production. NOTIONS ET CONTENUS À
