TECHNIQUE DE VENTES 2014 – 2015 Négociateur Immobilier LOi HOGUET du 2/01/1970 Décret d’application 20/07/1972 Pour les agents immobiliers 2004 augmentation des amendes, plus prison, 2005 et oru Sni* to View Histoire Premier contrat imm A la Rome antique cela s’appelait « proxen te » qui voulait dire intermédiaire. Grèce ancienne c’est « le salaire d’interprète » pour la commission Au Mayen Age, « entremetteur de service » 1913 création du premier syndicat « intermédiaire Immobilier » 1960 premières lois qui régissent les professions « d’intermédiaire immobilier »
I – LOI HOGUET Article 1 Personne physique ou morale qui se livre ou se prête à l’achat, vente, échange, location d’un bien bâti ou non bâti. Article 1-1 Convention visée par Particle 1 rédigé conformément au décret. Disposition de Farticle 1325 pour tout ceux qui sont autorisés ? recevoir ou à remettre des sommes d’argent, effets, etc… Aucun bien, effet, valeur conclu et constaté dans un seul acte écrit, sans l’engagement des parties. Le Mandat recevra l’application fixée par le décret. Le Mandant : tout ou partie des sommes d’argent peut être exigé ar les conditions fixées par le décret.
Convention entre professionnel et client établie par écrit. Aucune somme d’argent jusqu’à l’execution, soit
Le chasseur d’appartement va chercher un bien dans une agence, il n’est pas soumis à la 101 HOGI_JET. Sil chasse directement chez le client il y est soumis. Le salarié du promoteur n’est pas soumis à la loi HOGUET. Le négociateur salarié n’est pas soumis à la loi HOGLJET Techniques de vente – 2014-2015 OF 24 ooo€ Marchand de biens Signature promesse Revente 350 000€ 15 ooo€ 50 ooo€ Article 2 Métiers non vises Notaire, Avocat, Huissiers de Justice, Géomètres et Experts Il – LE DECRET La totalité du décret est d’ordre public 1) Cartes professionnelles a.
Les différentes cartes PRO Vente de Listes Transaction Ventes Location Gestion faite tous les 5 ans, pour un agent commercial, effectué par une formation obligatoire. Manquement de la carte professionnelle (condamnation financière) Nullité de tous les actes signés par nous ou rédigés par nous, les conséquences sont pas de commission. 2) Aptitudes professionnelles a) Diplômes, 3 années d’études après le BAC sanctionnant un diplôme juridique ou économique ou commercial. ) Diplôme plus expériences, BAC, DAEV, IFOCOP plus 3 ans accès à la carte professionnelle en étant salarié. ) Expérience terrain 10 ans ou 4 ans en étant statut cadre. d) Salarié, l’agent commercial n’a droit à rien. Comment on justifie de l’expérience La loi ALOR va exiger de la formation continue des titulaires de la carte et des autres. La location de carte (prête nom, homme de paille) 3) Garanties financières a) Principe de la garantie Protéger le client qui nous donne de l’argent qui ne nous appartient pas.
PAGF OF dans l’année sur un compte séquestre, il doit être inférieur ou égal de la garantie financière. La loi ALOR va rendre obligatoire la garantie financière avec manipulation des onds. Testes de la loi sur internet « LÉGIFRANCE. GOUVFR » LOI HOGUET avec modification de la loi ALIJR Article 6 Obligation de moyens qu’on va mettre en œuvre, les publicités qu’on va faire. Article 6-1 Obligation d’afficher le prix de la vente et le montant des honoraires dans toutes les publicités en TTC.
Il faut sur le mandat des conditions de fin. Article 13-4 presc iption au bout de 5 ans. Article 17-2 Amende si on ne précise pas les honoraires dans la publicité. PAGF s OF Rédaction des mandats 2 – Obligation de tenue de registre Techniques de Vente – 2014-2015 page 7/48 ESMSCR eçu état spéciale de mise en service des carnets de Reçu décret-loi HOGUET Registre répertoire L loi HOGUET Répertoire des actes 6 OF compte Article 55 « séquestre » pour la transaction.
Un compte gestion « séquestre » pour la gestion B) Publicité léga e Raison sociale de la société (nom officiel) nom commercial, adresse du siège social, forme sociale de la société ex : SARL plus le capital social, téléphone, mail, adresse commerciale, numéro de SIRET (immatriculation de la société) et où il a été délivré. Code NAF : Identification de la société page 9/48 Appellation de la carte T et G numéro de la carte et par qui elle a délivrée.
Numéro de TVA intracommunautaire Nom et adresse du garant S’engaeeant sur l’honneur PAGF 7 OF ipuler les fonds (si on ne Honoraire Loyer en 1989 Actuel Bailleur 1000€ Locataire 1000€ Bailleur O€ Locataire 1000€ honoraires Bailleur 550€ Locataire 550€ Bailleur 0€ Locataire 550E honoraires 1) Les différents métiers de Pimmobilier Vente Construction Syndic de copropriété Agence Immobilière Promoteur diagnostiquer (indépendant) professions immobilières ! 1) Structurel_oides HOGUET + Code civil Ministre du logement Syndicats IJ. N. I.
S (regroupement d’U. N. l. T et C. E. T) FNAIM SMPI Syndicat National des Professionnels de l’immobilier Réseaux Ex : Century21 20, 25% de franchise de CA Indépendants (carte Pro) des agences sont syndiquées 18 000 à 20 000 agences Moyenne de taille en agence 2,5 personnes 20 à 25% pas de logiciel de transaction. Techniques de Vente – 2014-2015 négociateur SALARIE Indépendant « Agent commercial » Fixe + commission Avance + commission Commission 3696 SMIC 10 ? SMIC 20 ? 40 ? conditions spécifiques % brut Sur commission agence HT % entrée + % sortie
