Td S Ance 8

Td S Ance 8

Séance 8 : Un juge dinstruction peut-il mettre en examen un témoin assisté alors même qu’aucun nouvel indice grave et concordant n’a été découvert ? l/ L’avantage procuré par le statut de témoin assisté A- La notion de témoin assiste 1- Les personnes devant être témoin assisté. Il y en a 2sortes : quisitoire – personnes nomm introductif ou supplé en : éléments ? charge cette pers nsidérée comme un Snipe to nextÇEge simple témoin. Il faut ndre. lainte simple si la victime en fait la demande : la victime doit a rmer le nom ou ettre en cause nommément quelqu’un 2- Les personnes pouvant être entendues comme témoin assisté. 2 catégories : – toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime qui ne demande pas à être témoin assisté : JI peut tout de même la placer sous ce statut. – personnes mises en cause par un témoin ou contre lesquelles il existe des indi Swipe to vlew next page indices rendant vraisemblables qu’elle ait pu participer, auteur ou complice, aux faits dont le JI est saisi.

B- Les droits du témoin assisté : Le témoin assisté est déjà suspecté. Il bénéficie de droits précisés

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par le JI lors de sa 1ère audition ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Droit d’être assisté par un avocat : informé des auditions de son client et a accès au dossier. Droit de demander une confrontation avec les personnes qui le mettent en cause : victlme, témoin simple. Il ne peut pas être mis en détention provisoire, ni en contrôle judiciaire. Il ne prête pas serment de dire la vérité.

Il peut demander à être mis en examen : le JI ne peut pas le refuser. Par cette option, il peut faire appel de l’ordonnance du JI. > préciser les avantages par rapport au statut de mis en examen Il ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement : seul le mis en examen peut. Il/ Le passage du statut de témoin assisté au statut de mis en examen A-L’exigence d’indice grave et concordant et l’indifférence quand ? leur apparition: La personne contre laquelle le juge d’instruction a réuni des indlces