En 2000, une société à risque limitée spécialisée dans le secteur des anxiolytiques est constituée de quatre associés. Le capital social de la SARL contient 400 parts sociales. Monsieur House, gérant-salarié est actionnaire majoritaire puisqu’il détient 200 parts sociales. Monsieur Wilson en détient 100 et Monsieur Chase et Monsieur Forema TD S Ance 4 Cas Pratique Sur La SARL to nextÇEge Premium gy POPOGIGI I MapTa 24, 2015 | E pages POGGI Manon mars 201 5 Groupe du mercredi de 18h à 20h Cas pratique sur la SARL Mercredi 04 – La cession des part , Monsieur Chase, ass sociales et son comp société. ourant d’un associé céder ses parts aite quitter la 1- L’accord des autres associés pour effectuer la cession de parts sociales et de compte courant La cession de parts sociales et de compte courant d’un associé nécessite telle l’agrément des autres associés de la SARL ? En droit, la cession de parts sociales d’une SARL est soumise ? l’ensemble des dispositions générales relatives aux cessions de parts sociales non négociables et obéit donc aux règles de forme t de publicité applicables dans les sociétés en nom collectif.
Cette cession de parts sociales répond aux formalités imposées ? l’article
Cette cession de parts sociales doit respecter le principe d’agrément des tiers. Ce principe est posé par l’ordonnance du 25 mars 2004. Désormais, la cession faite au bénéfice d’un tiers étranger à la société est nécessairement soumises à un agrément recueillant le consentement de la majorité des associés représentants au moins la moitié des parts sociales (article L 223-14 du Code de commerce). Si une clause statutaire prévoit la modificatlon ou la suppression de cette disposition, elle sera éputée non écrite.
Néanmoins, les statuts ont la possibilité de prévoir une majorité plus forte. Concernant le compte courant, la cession des parts sociales et des droits sociaux n’entraine pas forcément la cession du solde créditeur (Cour d’appel de Paris le 2 juin 1992). En l’espèce, Monsieur Chase détient 50 parts sociales sur la totalité qui est de 400 parts. II est donc un actionnaire minoritaire. De plus, la SARL a été créée en 2000, cela fait donc plus de 2 ans que celul-ci détient ses parts soclales.
Il est donc nécessaire qu’il existe un agrément recueillant le consentement de la majorité des associés représentants au moins la moitié des parts sociales. majorité des associés représentants au moins la moitié des parts sociales. La totalité des parts sociales de la société étant de 400, il est nécessaire que le consentement des associés recueille 200 parts sociales. En conclusion, dans le cas où Monsieur House consent à la cession de parts, celle-ci sera possible. 2- Si les associés refusent la cession de parts sociales
Le refus de la cession de parts sociales par les associés possède- t-il un impact sur la destinée de l’associé souhaitant quitter la société ? En droit, dans le cas où la société refuse de consentir à la cession de parts sociales, les associés sont tenus dans un délai de trois mois à compter du refus d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé en respectant les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Dans cette situation de refus, le cédant peut renoncer à la cession des parts sociales (article L223-14 du Code ivil).
Cependant, dans le cas où dans le délai de trois mois, la société n’a pas effectué de rachat des parts sociales, le cédant aura la possibilité soit de procéder à la cession de parts initialement prévue sot de renoncer à celle-ci. par conséquent, si le cédant détient ses parts sociales depuis moins de deux ans, il restera prisonnier de ses parts sociales (article L223-14 alinéa 6 du Code de commerce). En l’espèce, il sera possible pour les trois autres associés de refuser la cession de parts sociales de rassocié souhaitant partir. Cepen
