TD pénal 5

TD pénal 5

Q GA Lundi 8h1 5-9h45 ASSORIN Sandro Copie Volontaire Séance 5 Cas pratique I En Juillet 2014, un rugbyman professionnel (Mr Trinh-Duc) s’est fait poignarder, il est gravement blessé au bras et défiguré, il se retrouve donc dans entière. De plus il dol L’on se demande alo devant les juridiction Il convient aussi de s 0 Swape nextp g rugby une saison publicitaire. nder réparation ices qu’il a subit. ine peut elle aussi obtenir réparation du préjudice personnel qu’elle subit par ricochet.

I- Demande de réparation de la victime directe : Mr Trinh-Duc Concernant l’action civile il faut que les conditions énoncées par es articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale ainsi que l’on ne soit pas en présence des exceptions énoncées dans l’article 6 du CPP. En respèce ce n’est pas le cas et Pinfraction datant de deux mois, la prescription pour un délit étant de 3 ans l’action civile peut être ouverte.

Concernant l’acte commis il y a l’article 222-11 du Code Pénal qui s’applique, il dispose : « Les violences ayant entrainée une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies d’emprisonnement car elle remplis deux conditions énoncés par l’article. Pour que cet article s’applique

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il faut qu’il y ai eu des violences, u’il y ai un arrêt de travail d’au moins huit jours, de plus il faut la violence ai un lien direct avec l’arrêt de travail.

En l’espèce, Mr Trinh-Duc a subi des violences poignardé »), il a eu un arrêt de travail d’une saison soit un an. De plus il semble évident que ce soit ces violences qui aient entrainé l’arrêt de travail. Les conditions d’application de ce texte sont ainsi remplies. Cauteur de l’infraction risque donc trois ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende, la peine peut même être portée à 7 ans si l’on arrive à prouver que deux conditions de l’article 222-12 sont éunies.

Les violences volontaires commises ayant eu de graves conséquences, il s’agit d’un délit. La prescription est donc triennale, l’action publique est donc ouverte. Pour obtenir des dommages et intérêts la victime va, dans le cadre des articles 1383 et 1384 du Code Civil devoir prouver les préjudices. Il faut pour chaque préjudice qu’il y a Une faute Un dommage un lien de causalité. Concernant la faute nous venons de le prouver, l’agresseur a bien commis une faute, il a commis des violences et une tentative d’assassinat.

Ensuite le dommage dans le premier cas il se retrouve dans ‘incapacité de faire une saison de rugby qui est son métier. C’est bien à cause des coups et blessures qu’il ne peut plus jouer il y a donc lien de causalité entre les deux, le texte est app 0 qu’il ne peut plus Jouer il y a donc lien de causalité entre les deux, le texte est applicable et Mr Trinh-Duc va pouvoir être dédommagé dans le cadre de l’arrêt de la saison. Dans le second cas le dommage réside dans l’impossibilité d’être l’égérie d’une grande marque.

Une nouvelle fois c’est parce qu’il a été blessé au visage qu’il ne peut pas faire cette publicité, il y a onc lien de causalité. Dans le dernier cas le dommage réside dans le fait qu’il a était défiguré, ICI nous sommes dans le cadre d’un préjudice esthétique, il est fort probable que la victime puisse obtenir réparation mais la somme est difficilement quantifiable. En conclusion Mr Trinh-Duc pourra demander réparation pour le préjudice esthétique, économique et matériel, la somme est cependant difficilement quantifiable.

Il- Réparation de la victime indirecte : la concubine Il faut maintenant s’interroger si sa concubine peut obtenir elle aussi réparation par ricochet. Pour obtenir réparation d’un préjudice subit, l’intérêt doit être direct et personnel, or en l’espèce Monica n’a pas d’intérêt direct et personnel. En l’espèce c’est la concubine de la victime directe, elle est donc victime par ricochet, l’action civile est donc recevable.

Ici c’est l’article 3 du CPP qui s’applique, la concubine peut donc demander un seul préjudice : le préjudice moral du fait de voir son concubin touché, blessé, elle peut donc être très inquiète et être réparée pour ces faits. Cas pratique II En Septembre 2014 un piéton est heurté par une 30F 10 éparée pour ces faits. En Septembre 2014 un piéton est heurté par une voiture brulant un feu rouge, il décède le lendemain des suites de ses blessures ne laissant comme seule héritière que sa soeur.

Il convient donc de se demander si un proche d’une victime peut solliciter réparation du dommage dont elle a personnellement souffert des suites de l’infraction. Nous analyserons dans un premier temps l’infraction commise pour ensuite étudier si l’action publique est ouverte et si la soeur du défunt peut obtenir réparation. Concernant l’acte commis, plusieurs textes du code pénal ‘appliquent Tout d’abord il y a l’article 221-6 du code pénal relatif ? l’homicide involontaire, ici la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende.

Ily a ensuite l’article 221-6-1 du même code relatif aux homicides involontaires commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ici la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende. Enfin, il y a l’article 221-6-1-10 du Code pénal qui concerne l’homicide involontaire lorsque « le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation articulière « de prudence ou de sécurité » prévue par la loi ou le règlement Dans ce cas là, la peine est portée à 7ans de prison et 1 00000€ d’amende.

Il convient maintenant de dégager les conditions d’application de ces textes. Conditions d’application de l’article 221-6-1-10. l’acte commis cause la mo 4 0 l’article 221-6-1-10: l’acte commis cause la mort que cette mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, l’accusé soit le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, avoir commis une violation manifestement délibérée d’une bligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Nous sommes ici en présence d’un homicide involontaire commis par un conducteur suite à une violation du code de la route. Il faut désormais vérifier les conditions d’application : En l’espèce racte commis a causé la mort puisque nous apprenons que « Mr Risque décède des suites de ses blessures b. Ensuite l’acte est commis par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité car l’individu « espérait que les piétons le laissent circuler » mais il savait que c’était dangereux.

De plus ous savons que Mr Chauffard était conducteur d’un véhicule. Pour finir l’accusé a brulé un feu rouge, cet acte constitue une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Toutes les conditions sont donc remplies. Nous pouvons en déduire que Mr Chauffard va être jugé comme prévenu d’homicide involontaire sur la personne de Mr Risque. s’agit d’un délit l’action publique est donc ouverte car elle n’est pas prescrite.

La question se pose de savoir si la soeur peut agir en qualité de partie civile. Il convient ici de se poser une double question, d’abord cel de partie civile. Il convient ici de se poser une double question, d’abord celle de savoir si la soeur du défunt est titulaire de l’action en réparation et ensuite de savoir si malgré le fait qu’elle soit fâchée depuis 20 ans avec son frère est compatible avec l’existence d’un préjudice moral réparable.

Concernant d’abord la question de la capacité à agir en réparation il y à plusieurs textes : L’article 2 du Code de Procédure Pénale et l’article 3 du même code Concernant l’action elle même et les conditions de mise en euvre de la réparation d’un préjudice ce sont les articles 1383 et 1384 du Code civil qui s’appliquent. Les dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale autorisent les proches d’une victime d’une infraction de blessures involontaires à demander reparation d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits objets de la poursuites.

C’est la solution claire une remise en cause depuis de la chambre criminelle du 9 février 1989. Le lien de parenté ici ne laisse aucun doute sur la recevabilité de l’action de la soeur du défunt. C’est en revanche sur la question du dommage subit qu’un hésitation apparait. En effet le frère et la soeur étant cachés depuis 20 ans leur lien s’était de fait distendu et les juges pourront considérer que le chagrin s’en trouve dilué. Il va donc être difficile d’obtenir réparation par ricochet.

Ceci étant par ce décès brutal la soeur peut faire état de l’impossibilité désormais de se réconcilier et des conséquences 6 0 brutal la soeur peut faire état de l’impossibilité désormais de se réconcilier et des conséquences psychiques d’avoir perdu un frère ans avoir eu le temps de lui parler et de lui dire au revoir mais surtout en sa qualité d’héritière elle va probablement pouvoir obtenir réparation. Nous pouvons donc conclure que la fâcherie n’exclu pas le préjudice mais peut diminuer rindemnisation. action de la soeur sera donc recevable mais cela va être difficile d’obtenir une indemnisation conséquente. Cas Pratique Ill. Un enfant nommé Théo est né il y a quelques semaines du viol de Lola, 20 ans, par son oncle. Le viol a été commis l’an dernier. L’on se demande alors ,dans un premier temps, si la mère eut obtenir réparation de son préjudice devant les juridictions pénales. Puis, dans un second temps, l’on s’interrogera de façon à savoir si le fait d’être né d’un viol est considéré comme un préjudice ouvrant droit à des réparations.

I- La réparation de la victime de viol Concernant l’ouverture de Paction publique l’article 7 du Code de procédure pénale s’applique, notamment son premier alinéa : « En matière de crime et sous réserve des dispositions de l’article 213-5 du code pénal, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour ou le crime a été commis » Il ressort donc de ce texte deux conditions pour que l’action publique soit ouverte : Il faut qu’il y ait un crime, Il faut que ce crime ait été commis il y a moins de 10ans.

Les textes applicables concernant le viol se trou ce crime ait été commis il y a moins de 10ans. Les textes applicables concernant le viol se trouvent dans le Code pénal : Tout d’abord Farticle 222-23 traite du viol de façon générale. Il dispose que : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de 15 anse réclusion criminelle Ensuite, l’article 222-24 du Code pénal énonce des circonstances aggravantes portant la peine à 20 ans de réclusion criminelle.

Il y a parmi eux le 40 : Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait Il ressort plusieurs conditions pour que ces textes soient applicables, nous nous fonderons sur l’article 222-24-40 car c’est celui qui prévoit la plus grande peine. Les conditions sont les suivantes Il faut qu’il y ait un acte de pénétration sexuelle, Il faut que l’acte soit commis par le biais de violence, contrainte, ou menace, Il faut que le viol soit commis par un ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.

Nous sommes ici en présence d’un viol sur majeur par un ascendant. Il faut donc maintenant vérifier les conditions d’application des textes. Concernant le viol d’abord : La première condition concerne la pénétration sexuelle, celle ci est évidemment remplie puisqu’un enfant est né de cette pénétration. La seconde condition concerne l’absence de consentement de la victime du B0 de cette pénétration. La seconde condition concerne Pabsence de consentement de la victime du viol.

C’est surement le plus compliqué à prouver cependant il ne faut pas oublier la qualité de l’accusé, il est Foncle de la victime, très largement son ainé, il est difficilement envisageable que Pacte ait été commis avec le consentement de la jeune femme. La dernière condition est que l’accusé soit un ascendant de la victime, l’oncle étant l’ascendant de la nièce la dernière condition est remplie. Concernant ensuite rouverture de l’action publique ly avait ici deux conditions à remplir pour l’action publique oit ouverte.

Tout d’abord il faut qu’il y ait un crime, tout crime est puni d’au moins quinze ans de réclusion criminelle. Ici nous sommes en présence d’un viol et le viol est puni de 15 ans, soit plus de IOans c’est donc un crime. La seconde condition réside dans le fait que ce crime ait été commis il y a moins de 10ans. Nous savons que la jeune femme s’est faites violée il y a un an, la deuxième condition est donc elle aussi remplie. La victime du viol pourra donc solliciter réparation de son préjudice. Il s’agit du préjudice moral du fait de la contrainte.

Le raumatisme subit par les victimes de viol est très important et dure de nombreuses années. Bien évidemment il est difficile de quantifier l’indemnisation mais sur le principe il est sur qu’elle l’aura. Il- La réparation de l’enfant né du viol L’acte commis est un viol commis par un ascendant il y a un an, l’action publique est ouverte. La Cacte commis est un viol commis par un ascendant il y a un an, l’action publique est ouverte. l_a capacité d’ester en justice n’est ouverte qu’aux majeurs, l’enfant étant mineur il ne peut se porter partie civile.

En revanche en sa qualité de mère, Lola détient ‘autorité parentale et peut agir pour son fils mineur. L’article 2 et 3 du Code de Procédure Pénale permettent à la victime d’agir. Les articles 1383 et 1384 du Code Civil conditionnent la mise en oeuvre de la responsabilité à trois éléments Une faute, Un dommage, Un lien de causalité. En l’espèce le viol et la naissance consécutive ne font aucune difficulté. Ceci étant, la question du préjudice indemnisable peut ici pose problème. En effet il est difficile de décrire et quantifier le préjudice subit par l’enfant.

Ce préjudice est lié aux conditions ême de sa conception d’une part et à la personne de l’auteur d’autre part. L’enfant est ici une victime par ricochet. La Cour de Cassation s’est déjà prononcée favorablement sur la recevabilité d’une action d’un enfant du fait de sa naissance (Arrêt perruche). Par un arrêt du 13 Octobre 2010 la Chambre Criminelle a non seulement déclaré l’action recevable mais aussi le préjudice moral indemnisable. Les conséquences psychiques sur l’enfant lorsqu’il aura connaissance des faits en grandissant sera forcement très importante, mais il sera difficile de chiffrer la demande de réparation. 0 0