TD N 8 La QPC

TD N 8 La QPC

La QPC A été introduite dans la C française avec la révision du 23 juillet 2008. Il a fallu préciser la procédure donc elle a fait robjet d’une loi organique (adopté le 10 décembre 2009). Elle a fait l’objet d’un contrôle de C elle aussi. La QPC a été possible à partir du 1er mars 2010. Avant, il pouvait y avoir des ententes entre les parlementaires pur ne pas saisir le CC. De nombreuses lois n’ont pas fait l’objet d’un contrôle car pas saisi du fait d’un accord entre les parlementaires.

Projets de loi qui pouvait pourtant contenir des articles inconstitutionnels. La loi promulguée par le P de la R peut se révéler inapplicable. Mais ne pouvait rien faire. De plus loi adoptée modifiée m jurisprudence aussi p loi qui va à rencontre au droit et liberté ind Cas pratique val or 3 Sni* to View nstitutionnalité. La ation d’un article de et qui porte atteinte e CC reprend l’article applicable au litige et dont on considère qu’il porte atteinte aux droits et libertés. Lesquels ?

Le principe de a légalité des délits, le principe de nécessité de proportionnalité des peines (nécessaire + prévu par la loi). Le CC a décidé que ce

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principe pouvait porter atteinte au principe de l’égalité devant la loi pénale. Pourquoi cet article porte atteinte à ces principes ? Loi pénale applicable de la même manière à tous, aucune différence dans son application. Exception : on peut instaurer des différences de sanctions à conditions qu’elles soi Swipe to nex: page soient justifiées (agissements de nature différente).

Par contre, pour le même agissement, ne peut pas instituer des peines différentes sauf si celle-ci est justifiée. En bref, l’infraction doit être nécessalrement clairement identifiée. Pourquoi précisément ? La disposition contesté, c’est-à-dire la fraude aux prestations sociales est considérée comme une escroquerie qui elle est réprimée par le Code Pénal. + Un fraude et une fausse déclaration est elle aussi réprimé par l’article 214-13 du Code de procédure sociale. Pour même agissement, deux fondements différents.

Le procureur décide de renvoie de l’individu soit devant le tribunal correctionnel soit pas même peine. Donc porte atteinte au prlncipe d’égalité des indivldus devant la loi. Cet artlcle est trop général. La généralité de [‘agissement et des personnes susceptibles d’être concernées par ce cas = problème. La QPC peut être soulevée par toutes parties à l’instance dans un procès (devant le tribunal correctionnel) + un tiers. Cela peut se faire devant n’importe quelle juridiction qu’elle soit judiciaire u administrative, prudhommale, commerciale….

Il faut remettre un mémoire devant le tribunal administrative et des conclusions devant le tribunal judiciaire C argumenter. Il faut déposer un mémoire ou des conclusions à la juridiction. Le Président ou la juridiction va décider de transmettre ou pas la QPC à la Cour de Cassation ou devant le Conseil d’Etat. Normalement, la juridiction possède un délai de 8 jours mais pas de sanction donc dans un délai le plus rapide possible. Le procès est suspendu, il y a un sursis