Examen : emprise et voie de fait Faire des recherches sur l’emprise, la théorie de l’emprise a été étendue aux concessions funéraires. On distingue deux types d’emprises : Irrégulière et régulière définie par l’arrêt de 1961 Le refus d’octroyer un visa est il constitutif d’une voie de fait si oui le juge judiciaire est-il compétent ? L’arrêt Boussadar synthétise les conditions de champ d’application de la vo- Action française 193 (manque de drolt).
Une voie de fait qui e arrêts Bonot et Eucat Mohammed or 2 Sni* to View les jurisprudence et Carlier 1949 986 avec les ec la décision Cette articulation est encore remise en cause par ces arrêt de 2013 et donc le débat sur le l’utilité de la voie de fait a rebondis avec l’ordonnance du CE du 23 janvier 2013 « Commune de Chirongui En effet, la condition de l’irrégularité ne suffit pas, il faut une atteinte particulière à des libertés.
Arrêt TC 17 juin 2013 « Bergoend il faut distinguer avant 2013 et après. Avant cette jurisprudence, pour qu’il y est voie de fait il fallait invoquer soit une atteinte grave au droit de propriété, soit oit une atteinte grave à une liberté fondamentale . Depuis l’arrêt
