TD N 3 Droit Administratif

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TD n 3 Droit administratif Cas pratique : l. Création d’un restaurant et d’une boutique dans un musée Le musée communal de Cavéglia, qui attire de nombreux visiteurs, a décidé d’ouvrir un restaurant et une boutique dans les locaux qui lui sont alloués par la commune. En effet le maire estime que les restaurants à proximité ne sont pas d’assez bonnes qualités. La commune peut-elle procéder ainsi sans méconnaitre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et/ou de libre concurrence ?

Dans sa décision de principe du 30 mai 1930, Chambre syndicale u commerce en dé au nom du principe d e OVE les conseils municipa ne _ Sni* to View commerciale sauf si La décision CE, 31 m d’Etat rappelle que t de l’industrie r d’entreprlse êt public. ts du barreau de Paris précise que l’int r t public peut tre caractérisé par la carence de l’initiative privée. Le Conseil d’Etat (CE, 20 octobre 2010, Province des iles Loyauté) précise que si le besoin local des populations ne peut être satisfait pas les entreprises existantes, cela suffit à caractériser l’intérêt public local.

Et cela même si des activités similaires ont déjà assurées par des entreprises privees mais dans des conditions

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ne permettant pas la satisfaction du besoin local. En l’espèce le musée communal veut ouvrir un restaurant et une boutique car la c Swipe to vlew next page commune estime que les restaurants voisins ne sont pas assez satisfaisants. Ainsi la commune pourra installer ces deux entreprises que si elle prouve l’existence d’un intérêt public local. Elle pourra le caractériser en prouvant une carence de l’initiative privée ou encore en prouvant que les restaurants privés déjà sur place e satisfont pas le besoins local.

L’appréciation étant soumise souverainement aux juges du fond. Il. Activité de production de repas scolaires La commune de Cavéglia ne veut plus faire appel à une entreprise privée pour satisfaire le service de la cantine de l’école et veut prendre en charge le sewice au moyen de redevances des famllles. La commune est-elle en droit de prendre en régie le service de production des repas scolaires sans léser l’entreprise privée ? Cela porterait il atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie ?

L’activité de production de repas scolaire est une activité de service public industriel et commercial (SPIC) en ce que son objet est assimilable à une activité de restauration collective pouvant être gérée par une personne privée, que ses ressources proviennent pour l’essentiel des redevances des usagers et que sa gestion est déléguée à une personne privée. La décision de principe Unipain du 29 avril 1970 affirme que ne constitue pas une atteinte au principe de liberté industrielle et commerciale le fait que PEtat satisfasse les besoins de ses en,’ices par ses propres moyens.

Le Conseil d’Etat précise dans sa décision d’assemblé pl de ses services par ses propres moyens. Le Conseil d’Etat précise dans sa décision d’assemblé plénière du 26 octobre 2011, Association pour la promotion de Pirnage et autres, que l’accomplissement des missions par ses propres moyens peut se faire sans affecter les activités privées de même nature. En l’espèce la mairie souhaite prendre en régie le seNice de production des repas scolaires en faisant payer des redevances ux familles avant géré par une entreprise privée.

Ainsi la commune est dans son droit à satisfaire le service de production de repas scolaires en créant une régie municipale sans léser l’entreprise privée qui gérait auparavant le service et n’aura pas porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie. Ill. Desserte de Ille La commune partage avec une entreprise privée la desserte par Ferry de sa petite île. Inquiet par la faible rentabilité du service le maire décide que le ferry de l’entreprise privée ne pourra ccoster qu’un quart d’heure avant et après le départ du ferry communal.

De plus l’établissement public en charge de l’activité a sollicité la mairie pour des subventions. Ces mesures portent elles atteinte au principe de liberté de l’industrie et du commerce en avantageant injustement la commune ? Le Conseil d’Etat décide dans sa décision du 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens, que les personnes publiques doivent justifier d’un intérêt général pour imposer des restrictions aux tiers. Restrictions qui doivent être proportionnées à l’obje