TD 7 Droit Des Affaires

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TD 7 droit des affaires Article Monéger On oppose le statut des baux commerciaux à la liberté contractuelle, mesures d’ordre public dans le statut des baux commerciaux. Quand on est face à un statut c’est rigide, ne faudrait t’il pas le supprimer ? Cela existe depuis 70 ans. S’interroge sur la liberté contractuelle Premier point : le statut en tant qu’organisateur de la liberté contractuelle Deuxième point : rég Dans le premier poin un carcan, la liberté procéder du statut (v on s’est aperçu que org Sni* to View ractuelle. , le statut n’est pas tres formes de baux utres formes de baux, les parties utilisaient davantage le bail commercial. Il y a aussi des extensions volontaires du statut : les parties vont volontairement adopter le statut des baux commerciaux. On entre pas dans les conditions mais les parties se soumettent au statut. Il va rechercher ce qul va donner lieu à la liberté contractuelle dans le statut. Dans le statut des baux commerciaux, tout n’est pas d’ordre public, il y a des dispositions supplétives de volonté.

On a pris l’habitude de prendre tout ce qui existait comme un « package » alors que c’est un ontrat ou on peut vraiment aménager

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les choses. Avec la loi Pinel, c’est moins facile d’aménager les choses. Le paysage du bail commercial a protéger les parties en tant que palliatif en l’absence de liberté contractuelle. C’est un statut équilibré si on ne touche à rien du tout. Le statut se concilie bien avec la liberté fondamentale selon Monéger. Si on touche au statut, on touche à la liberté. La pérennité du statut apparaît souhaitable.

Dans ce statut : tout n’est pas d’ordre public Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2008 Bail, appartement, loi de 1989. Dans son esprit, elle voulait louer un appartement à une société. Le locataire exploite un fonds de commerce dans un local n’appartenant pas à la bailleresse, l’appartement est vendu. Congé pour reprise. Il pensait qu’il était en matière de baux d’habitation. La Cour d’appel décide que c’était un bail commercial : quand l’acquéreur a acheté l’appartement, figurait un procès verbal d’assemblée générale des copropriétés de l’immeuble.

Il était indiqué que l’appartement servait aussi bien d’habitation que d’entrepôt. Beaucoup de passage dans l’appartement. La Cour d’appel dit que l’appartement acheté était utilisé à usage d’entrepôt et pour y loger du personnel. —s L’appartement est nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. AU SENS DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ETAIT-IL POSSIBLE DE CONSIDÉRER QU’UN APPARTEMENT ETAT UN LOCAL ACCESSOIRE A UN AUTRE LOCAL EXPLOITÉ PAR LE LOCATAIRE ET APPARTENANT À LIN AUTRE PROPRIÉTAIRE ALORS QUE LE BAILLEUR ORIGINAIRE DE L’APPARTEMENT NE CONNAISSAIT PAS L’USAGE PAR LE LOCATAIRE ? AGF 9 rif q code de commerce nous donne la définition des locaux accessoires. Rappel de la Cour de cassation : le statut des baux commerciaux s’applique aux baux de locaux ou d’immeubles d’accessoire quand -la privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds -et qu’il appartient au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal Conditions cumulatives. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du ballleur pour que ce soit un local accessoire, en vue de l’utilisation jointe.

La Cour de cassation décide que la Cour d’appel avait des motifs mpropres, établi que l’appartement était loué au vu et au su du bailleur, viol de l’article L 145-1 premièrement. La bailleresse ne savait pas, elle pensait louer pour un appartement. Il faut que ce soit le bailleur originaire qui doit avoir été informé du caractère accessoire et donc de l’application du statut des baux commerciaux.

Définition du bail commercial : contrat conclu par un bailleur propriétaire des lieux et un preneur (le locataire commerçant) qui est inscrit au RCS et qui exploite le fonds dans les lieux loués. Article L 145-1 du code de commerce. Aspect matériel : local, le statut des baux commerciaux s’applique aux immeubles ou aux locaux. Ce n’est pas une constructlon légère, ni un immeuble nu. -Le local principal c’est là ou est reçue la clientèle et là ou sont accomplis les actes de commerce. Le local accessoire n’est pas le local qui reçoit la clientèle c’est par exemple l’entrepôt, la remise le dépôt clientèle c’est par exemple l’entrepôt, la remise, le dépôt . Le local accessoire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux. Toutefois, le local accessoire sera protégé par le statut des baux ommerciaux si sa privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils soient loués au vu et au su du bailleur du local accessoire en vue de leur utilisation jointe.

C’est au moment de la conclusion du bail que le bailleur doit avoir connaissance de cette utilisation. Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 avril 1995 Emplacement dans un centre commercial pris en location par une société, le bail contenait une clause au terme de laquelle le bailleur pouvait déplacer l’emplacement de 28mètres carrés. Le bailleur le locataire n’a pas le droit au statut des baux La Cour d’appel refuse le statut des baux commerciaux.

SAVOIR SI UN LOCATAIRE LOUANT DANS UN CENTRE COMMERCIAL UN EMPLACEMENT POUVANT ÊTRE DÉPLACÉ PAR LE BAILLEUR SOUMIS À DES CONTRAINTES HORAIRES ET DE REMISE DE SON CHIFFRE D’AFFAIRES SANS AUTONOMIE DE GESTION POUVAIT PRETENDRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ? La Cour de cassation rejette le pourvoi du locataire qui demandait Elle approuve la Cour d’appel d’avoir relevé que ce contrat permettait à l’employeur de modifier l’emplacement, que le locataire bénéfice de la clientèle du centre commercial éloigné des habitations.