CORRIGE TD 7 : La jurisprudence (Il) Vocabulaire important de la séance : Jurisprudence Revirement de jurisprudence Arrêt de règlement : En droit français, les arrêts de règlement sont prohibés en France. Elle lie les juges en leur imposant une solution Arrêt de principe Arrêt d’espèce Rétroactivité Déclarativité or 3 Autorité relative de I Sni* to View Cas pratique Prétention 1 : Faits Monsieur Martin s’est fait renverser dans la rue par un passant. Suite à l’accident, il rentre chez lui et retrouve ses cours de roit et se rend compte qu’il peut demander réparation de son préjudice au titre de l’article 1382 du Code civil.
Prétention Monsieur Martin estime son préjudice à 8000€, il souhaite attaquer la passant en justice et souhaite savoir quel tribunal est compétent. le Question de droit : (ratione loti) compétent sera celui du défendeur Conclusion donc le tribunal compétent est celui du domicile du passant est le Tribunal d’instance. 2e Question de droit : (ratione materiae) Quelle juridiction est matériellement compétente en cas de litige oncernant une demande en réparation du préjudice subit ?
Raisonnement : Article Art L 221-4 du Code de l’organisation judiciaire (compétence du Tl inférieur à 10 000€) Explication en effet quand la
Prétention 2 : Question de droit : une juridiction peut-elle accorder des dommages et intérêts moindre que ceux réclamés par l’une des parties ? Explication Juridiction libre d’apprécier les faits, et peuvent se fonder sur des décisions antérieurs, cependant ces décisions ne lient pas les autres juridictions du fond (prohibition des arrêts de règlements) Espèce Mr martin demande 8 000€ mais la juridiction (Tl) est totalement libre pour apprécier le montant du préjudice subit. CCI_ la juridiction sais
