TD 4 Droit

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TD 4 Le contrôle des actes de police Commentaire l) La compétence de police spéciale chargée de l’aviation civile dans le domaine de la navigation aérienne. A- L’excluslon de la circulation aérienne des compétences de police générale du maire 1- Compétence de police générale du maire (Le préfet, et en haut il y a le premier ministre qui détient l’autorité de police de droit ommun, il détient cette compétence de l’article 37).

Le ministre de l’intérieur n’a pas d’autorité de police, mais il peut recevoir habilitation du premier ministre. Arrêt 8 Aout 1919 nt de la République. Au niveau du départ cn lée au préfet. Par or2 exemple : les routes vitesse ? Le Maire Sni* to View nextÇEge fixe celle-ci. Le préfet Swipe to View nexr_ page