TD 1 DRM

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Commentaire d’arrêt, 1 ère Civ 16 mai 2000 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 mai 2000 relatif au régime de protection du logement familial concernant un bail locatif conclu par un époux à un tiers. En l’espèce, Mme X a quitté la résidence familiale en juillet 1991, le 4 novembre 1991, elle a introduit une requête en divorce. Le 28 novembre 1991, Mr X a donné la résidence familiale en location ? Mme Joyeux et M Cardoni. Mme X a intenté une action afin de voir prononcer la nullité du contrat conclu par son époux.

Le 8 février 1996, la cour d’appel d’Aix en Provence, a nullité du contrat bail e or 8 dispositions de l’artic 215 Snipe to View nev:ÇEge pas donné de façon c à la conclusion du bai n prononçant la nclu en violation des ivil, Mme X n’ayant e son consentement Mr X s’est alors pourvu en cassation au moti « qu’un époux peut valablement donner à bail pour trois ans un immeuble inoccupé et ne servant plus au logement de la famille depuis que les conjoints vivent séparément, ce contrat de bail n’ayant pas

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la nature d’un acte de disposition » et que d’autre part la cour ‘appel aurait dénaturé deux documents versés au débats relatifs au consentement donne par Mme X. ai page ainsi la cour d’appel aurait violé l’article 1134 du code civil. La cour de cassation a du se pencher sur la question de savoir si un contrat de bail sur la résidence familial peut être conclu entre un époux et un tiers sans le consentement de l’autre époux lorsque ce dernier a quitté le logement et que de ce fait, l’immeuble est inoccupé ?

Par un arrêt de rejet, la cour de cassation a répondu que la cour d’appel avait exactement retenu les dispositions relevant e l’article 215 alinéa 3 du code civil instituant un régime de protection du logement familial, et que même si ce contrat de bail n’est pas un acte de disposition, il n’en reste pas moins un acte qui anéanti ou réduit les droits réels ou personnels de l’un des conjoints, en l’espèce les droits de jouissance ou d’occupation de l’épouse, sur le logement familial. Il conviendra de voir dans un premier temps, l’application du régime de protection du logement familial à un bail de location (l), avant de voir dans un second temps, la protection effective du logement familial même en cas de séparation de fait (II). L’application du régime de protection du logement familial à un bail locatif L’article 215 alinéa 3 du code civil est consacré au logement familial, il en donne une explication pas strictement définie, toutefois il détaille les conditions du régime de protection, notamment le consentement des époux pour disposer de ce Io conditions du régime de protection, notamment le consentement des époux pour disposer de ce logement (A) ainsi que les actes pris en raison du logement et relatif à sa gestion (B). A) La nécessité du consentement de l’époux L’article 21 5 du code civil dispose : « les époux s’obligent utuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’actlon en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous » Cet article du cade civil envisage ainsi la protection du logement familial, lieu où les époux élaborent leur communauté de vie. Cette communauté de vie traduit une cogestion des deux époux, ils doivent ensemble co gérer, co digérer leur famille et plus précisément la résidence familiale. Ainsi, pour toute question touchant à la gestion du logement famillal, les époux devront avoir le consentement de leur conjoint. En l’espèce, le mari de Mme X a décidé de mettre en location leur villa, où le logement familial était établi. De ce fait, Mr X aurait du obtenir le c