LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES STATUT DE LA SOCIETE DIFFERENCES FINALITES NOMBRE D’ASSOCIE(S) or 3 Sni* to View EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) L’EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Capital social librement déterminé par les associés Apports : en nature, en numéraire, en industrie La répartition du capital est sous forme de parts sociales Transmission de l’entreprise par cession de parts sociales elle permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer que celles d’une SARL. se préserver de l’éventuelle entrée de tiers dans la structure. En effet, étant par nature une société de personnes, tous les associés doivent être d’accord pour autoriser l’entrée de nouveaux associés dans la structure. Au moins 2 SARL (Société à responsabilité limitée) Il n’y a pas de capital minimal. l_ibération de au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. SI on cède le quart au moins des parts d’une SARL soumise à l’IS ? otre conjoint, à un descendant ou un ascendant, la plus-value sur ces parts est exonérée si les parts ne sont pas revendues dans les cinq ans.
Les parts sociales des SN être cédées
Au moins 7 SAS/SASIJ (société par actions simplifiée ou unipersonnelle) La SAS est constituée avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU) Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéralre et reçoivent en contrepartie des parts sociales. Il ny a pas de nombre maximal d’associés. La particularité du statut s son fonctionnement PAGF3CF3 La particularité du statut SAS réside dans son fonctionnement
