statut de onssa maroc

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PROJET DE STATUT DU PERSONNEL DE L’OFFICE NATIONAL DE LA SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS Version provisoire (Décembre 2008) SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales P. 3 TITRE Il : Recrutement et titularisation p. 4 TITRE Ill : Droits et obligations du personnel P. 5 Chapitre 1 : Droits Chapitre 2 : Obligations TITRE IV : Rémunération P. 6 Chapitre 1 : Traiteme Chapitre 2 : les Inde TITRE V .

Notation et TITRE VI : Représenta TITRE VII : Activité- C or 29 Sni* to View ans Chapitre 1 : Congés administratifs Section 1 : Congés annuels Section 2 : Permissions exceptionnelles et d’absence Chapitre 2 : Congés pour raison de santé Chapitre3 : Congés dûs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle Chapitre 4 : Congés de maternité TITRE VIII : positions administratives P. 12 Chapitre 1 : Position d’activité Chapitre 2 : Mise en disponibilité TITRE IX : Sanctions disciplinaires P. 4 TITRE X : cessation de Fonction P. 15 TITRE XI : Formation continue P. 16 TITRE XII : Régimes de retraite prévoyance sociale P. 17 TITRE XIII : Œuvres sociales P. 17 d’avancement ainsi que les droits et obligations du personnel de IOffice National de

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Sécurité Sanitaire des Aliments, désignée ci- près (ONSSA) Article 2 : Le personnel de l’ONSSA comprend : les agents statutaires ; le personnel fonctionnaire des Administrations Publiques détaché auprès de l’ONSSA , Cl les agents contractuels.

Article 3 : le personnel de FONSSA est classé en 3 cadres réparti en deux filières : une filière technique et l’autre administrative. La classification de ce personnel est définie dans l’annexe au présent statut. Article 4 : L’ONSSA peut procéder, dans le cadre de contrats pris conformément à la législation en vigueur, au recrutement pour une période déterminée de personnel justifiant d’une formation t d’une expérience intéressant l’activité de cet Etablissement.

Ce recrutement est effectué également pour les candidats ne remplissent pas les conditions de nationalité et d’âge sous réserve de l’accord de la commission d’assistance technique prévues à l’article 5 ci-dessous. Les conditions d’emploi et de rémunération du personnel contractuel sont définies dans les contrats de recrutement. L’agent contractuel n’est ni électeur, ni éligible pour la représentation du personnel.

Article 5 : Pour être nommé dans un emploi au sein de l’ONSSA, le candidat doit remplir les conditions suivantes ?tre de nationalité marocaine, âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus ; ne pas avoir fait robjet d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante , Cl jouir de ses droits clviques et être de bonne moralité ; ne pas être i OF jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; C] ne pas être inscrit au casier central disciplinaire des Administrations publiques ; remplir les conditions d’aptitude physique nécessaire pour exercer l’emploi postulé et être indemne de toute maladie mentale ou contagieuse.

Ces conditions doivent être constatées par un médecin agrée par l’ONSSA ou un médecin du Ministère de a Santé Publique , Cl justifier du niveau d’étude et de formation ou dexpérience requis pour l’emploi concerné ; C] ne pas avoir être indemnisé par une Administration Publique, établissement public, société d’Etat ou filiale publique, dans le cadre de départ volontaire, sauf à procéder au remboursement du montant de Hindemnité à son cadre d’origine.

Toute fausse déclaration, lors de la constitution du dossier de recrutement, peut entraîner le congédiement de l’agent concerné sans préavis ni indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueu . TITRE II Recrutement et titularisation Article 6 : Le recrutement a lieu suivant les postes budgétaires prévus annuellement par la loi des cadres sur tests. Les modalités et les programmes des tests, sont arrêtés par décision du Directeur de l’ONSSA.

Les titres, diplômes ou qualifications requis pour l’accès aux cadres de IONSSA, sont fixés conformément au barème de recrutement défini à l’annexe Il au présent statut. Article 7 : Tout candidat déclaré admis et qui ne rejoigne pas son poste dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la convocation, est consideré comme ayant renoncé ? OF de 30 jours à compter de la date de réception de la convocation, est considéré comme ayant renoncé à l’emploi postulé.

Est également considéré comme ayant renoncé à l’emploi postulé, le candidat retenu qui n’accepte pas raffectation qui lu est désignée par l’ONSSA. Article 8 : Tout agent nouvellement recruté est nommé par décision du Directeur de IONSSA au 1er échelon de l’échelle correspondant à son cadre et ce, conformément au barème de recrutement.

Toutefois, en cas d’expérience accomplie auprès d’une administration, entreprise ou établissement public, ayant un ien direct avec la fonction exercée et après titularisation, l’agent pourra bénéficier d’une bonification de – un échelon par année antérieure d’expérience ; – une échelle par tranche de quatre années. Article 9 : Tout agent nouvellement recruté est tenu d’effectuer un stage effectif et ininterrompu d’un an.

A l’expiration de cette durée, l’agent est, soit titularisé, soit licencié, soit admis à effectuer une période de six (6) mois de stage, à l’issue de laquelle, il est titularisé ou licencié pour insuffisance professionnelle, sans indemnité, moyennant un préavis de 30 jours. Il n’est pas tenu compte pour l’avancement statutaire de la période de stage excédent un an. Il peut être mis fin au stage à tout moment pour insuffisance professionnelle ou insubordination sans indemnité et moyennant un préavis d’un mois. TITRE Ill Droits et obligations du personnel Chapitre 1.

Droits Article 10 : Conformément aux dispositions du présent statut, tout agent de [‘ONSSA a droit : – à la rémunération corres aux dispositions du présent statut, tout agent de l’ONSSA a droit – à la rémunération correspondant à son grade et aux indemnités liées aux fonctions qu’il exerce ; à l’avancement selon les conditlons prévues au titre V ; – aux avantages sociaux prévues par le présent statut ; – à la formation ; aux congés réglementaires ; – à la couverture des risques d’accident de travail et des maladies professionnelles ; – à l’allocation d’une pension de retraite ; – au capital décès versé par l’ONSSA aux ayants droits ; – à l’exercice du droit syndical conformément à la législation en vigueur. appartenance ou la non appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l’avancement, l’affectation et, d’une manière énérale, la situation administrative des agents soumis au présent statut. Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne doit figurer au dossier individuel de l’agent ; – à la protection, par l’ONSSA, contre les menaces, attaques, outrages, Injures ou diffamations dont il peut falre l’objet ? l’occasion de l’exercice de ses fonctions. L’ONSSA répare, éventuellement, et conformément à la législation en vigueur, les préjudices qui en résultent des faits susmentionnés.

L’ONSSA est subrogée dans les droits et actions de la victime contre l’auteur u préjudice. Dans le cas où un agent serait poursuivi par un tiers pour faute de service, l’Agence doit couvrir l’agent des condamnations civiles prononcées contre lui ; – Le personnel fonctionnaire détaché auprès de l’ONSSA a droi PAGF s OF condamnations civiles prononcées contre lui , – Le personnel fonctionnaire détaché auprès de l’ONSSA a droit ? la régularisation de la situation administrative au vu des arrêtés du Ministère désgné, et ce conformément à la réglementation en Le personnel contractuel est régi par les dispositions du code du travail. Chapitre 2. Obligations

Article 11 : Sous peine de sanctions disciplinaires prévues par le présent statut, l’agent en activité est tenu, durant l’exercice de ses fonctions, de respecter les obligations suivantes : – l’exécution des tâches qui lui sont assignées dans le cadre de ses attributions – la discipline et le respect de la hiérarchie ; – le respect des horaires de travail ; – l’interdiction de divulguer le secret professionnel ; de publier ou de communiquer sans autorisation du Directeur, sous une forme quelconque et à qui que ce soit, un document, une information provenant des services de l’ONSSA, des travaux poursuivis par ce ernier, des résultats de ces travaux ou de leur interprétation et dont l’intéressé n’a pu avoir connaissance que par son travail ? IONSSA ; – l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ou d’avoir, soit directement soit par personne interposée, des intérêts avec des personnes morales ou physiques de nature à compromettre son indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

Cette interdiction ne s’applique pas ? la production d’œuvres scientifiques, littéraires au artistiques ; – le respect des consignes de sécurité en vigueur et des règles ‘hygiène; _ le so respect des consignes de sécurité en vigueur et des règles – le soin prie pour des biens mobiliers, immobiliers et généralement de tout matériel appartenant à IONSSA. TITRE IV Rémunération Article 12 : la rémunération servie au personnel statutaire comprend : – le traitement et les indemnités statutaires ; – les prestations familiales ; – les indemnités, primes et allocations prévues par le présent statut , Sectlon 1 : Traitement Article 13 : Le personnel statutaire bénéficie à indice égal, du traitement et indemnités au même titre que les fonctionnaires de l’Etat.

Il perçoit également les prestations familiales conformément aux dispositions réglementaires au personnel en vigueur de la Fonction Publique. Section 2 : Indemnités, Primes et Allocations Article 14 : En plus le personnel de l’ONSSA bénéficie des indemnités, primes et allocations suivantes : 1- Indemnités, prime et allocations à caractère permanent : – Indemnité de responsabilité ; – Indemnité de voiture , Indemnité spéciale de fonction ; – Indemnité de transport ; Indemnité de logement Indemnité de risque ; – Indemnité de contrôle ; Indemnité de caisse ; – prime de rendement ; Les modalités et critère d’octroi de la prime de rendement sont approuvés par le Directeur de IONSSA. – Indemnités et allocations occasionnelles • – Indemnités représentati PAGF 7 OF de permanence ; – Indemnité pour heures supplémentaires ; – Indemnité de secours en cas de décès – Allocation de scolarité ; – Allocation de l’Aid Al Adha ; Allocation de l’Achoura ; – Indemnité de panier ; Les conditions d’octroi et la consistance de ces indemnités sont définies dans l’annexe III au présent statut. TITRE V Notation et avancement Article 15 : Le pouvoir d’appréciation et de notation appartient u Directeur de l’ONSSA qul peut le déléguer aux responsables hiérarchiques. Le système de notation et d’évaluation appliqué est celui en vigueur au sein de la Fonction Publique. Article 16 : L’avancement des agents comprend : – l’avancement d’échelon ; – l’avancement d’échelle.

L’avancement des agents de l’ONSSA s’effectue suivant les dispositions réglementaires et les statuts de la Fonction Publique en vigueur. Article 17 : L’agent détaché auprès de l’ONSSA est soumis aux dispositions du présent statut, notamment en matière de classification et de rémunération. Il est pris en charge par contrat ur la base de sa situation administrative qu’il détient dans son administration d’origine. La régularisation des promotions d’échelle et l’avancement du grade ou d’échelon ou grade intervenus au profit de l’agent détaché dans son cadre d’origine est effectué par l’ONSSA sur la base d’une copie conforme de l’arrêté concrétisant cette mesure dûment VISé par les services du contrôle financier. L’agent détaché est noté par L’ONSSA.

Cette note est adressée annuellement, à l’organisme d’origine de l’intéressé pour sa prise en compte dans les avancements statut PAGF 8 OF en compte dans les avancements statutaires de l’agent. Il ne peut participer aux examens et concours pour la promotion interne organisé par l’ONSSA. Article 18 : Les critères pour la promotion au choix et le système de classement des agents dans le grade, sont définis dans le manuel de procédure de la carrière administrative approuvé par le Directeur de l’ONSSA. TITRE VI Représentation du personnel Article 19 : II est institué au sein de l’ONSSA des commissions administratives paritaires ayant qualité de représentant du personnel statutaire au sein des commissions d’avancement et du conseil de discipline et chaque fois que l’avis desdites commissions est requis.

Ces commissions ont un rôle consultatif, notamment, en matière de : – avancement d’échelon et d’échelle du personnel ; propositions de sanctions disciplinaires ; – mise en disponibilité et dans les cas prévus dans l’article 46 du Article 20 : Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble des agents statutaires en activité à l’ONSSA ? l’exception des agents détachés et contractuel. Le système de représentation du personnel au sein de l’ONSSA est celui de la réglementation en vigueur. Les modalités de ces élections ainsi que la date de leur déroulement sont fixées par décision du Directeur de l’ONSSA onformément à la réglementation en vigueur.

Article 21 : Les élections portent sur trois collèges distincts qui élisent leurs représentants au sein de la commission administrative paritaire : – collège du p PAGF OF leurs représentants au sein de la commission administrative paritaire • – collège du personnel des agents d’exécution – collège du personnel des agents de Maîtrise – collège du personnel des cadres et cadres supérieurs Article 22 : une commission administrative pa itaire est instituée pour chaque collège par décision du Directeur de IONSSA. Cette commission comprend en nombre égal les représentants ?lus du personnel et les représentants de l’ONSSA désignés par le Directeur. Le Directeur désigne autant de membres suppléants que de membres titulaires représentant l’ONSSA. Le Directeur désgne parmi les représentants de FONSSA le président de la commission et son suppléant. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Article 23 : L’ONSSA accorde aux représentants du personnel des facilités pour l’exercice de leur mission Les membres élus perdent la qualité de représentant dans les cas suivants : – démission acceptée ; – suspension de fonction ; mise en disponibilité : – détachement ; – congé de maladie de longue durée. TITRE VII Activité- Congés Article 24 : Les horaires de travail sont arrêtés par décision du Directeur de l’ONSSA conformément à la réglementation en Article 25 : Les jours fériés considérés comme jours de congés payés sont ceux fixés par la réglementation en vigueur dans les Administration Publiques. Les agents qui ne peuvent, pour des raisons de service, bénéficier de ces jours fériés, ont droit de choisir soit leur demande, soit à l’indemnisation, selon le barème des indemnités pour heures supplémen