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WALCKER Pierre / L2 GB. DROIT ADMINISTRATIF. Commentaire d’arrêt : CE, 23 juillet 2014, Société d’éditions et de protection route. Par l’arrêt Gardedieu, rendu en assemblée le 8 février 2007, le Conseil d’Etat fixe les modalités selon lesquelles la responsabilité sans faute de l’Etat peut être fondée sur la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En ce sens, elle s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle établie par l’arrêt La Fleurette du 14 janvier 1 938 rendu en assemblée par le Conseil d’Etat, en ajoutant cependant q fait de ses obligation our org a responsabilité du es conventions internationales. Lesc dit. :,’. , . _-a arde dieu se sont vues respectées sept et de protection rout « Société d’éditions En l’espèce, la SEPR, en 1 996, propose une dizaine de salariés une baisse de rémunération, par rapport à ses difficultés économiques.

Face au refus des employés, elle décide d’effectuer un plan social, avant de licencier ces employés, en respectant les dispositions de la loi du 29 juillet 1992. Néanmoins, le 3 décembre 1996, deux arrêts, Framatome et Majorette, considère que le plan social doit être effectué plus tôt, non pas au moment d’envlsager e licenciement, mais avant même la proposition de baisse de

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rémunération.

C’est sur ces fondements que les salariés licenciés, qui ont saisi la justice, obtiennent gain de cause, engendrant la nullité des licenciements et la condamnation de la SEPR au versement de 920 606 € de dommages et intérêt Swlpe to vlew next page intérêts. Suite à cet arrêt, et du fait de cette contradiction entre la loi et la jurisprudence, la SEPR décide de se retourner contre l’Etat, et d’engager sa responsabilité sans faute du fait des lois, avec les conditions qui en découle.

La responsabilité de l’Etat est soulevée ?galement sur le fondement de la méconnaissance de la France de ses engagements internationaux, par le manque de clarté de l’article L 321-1 du Code du travail, qui a abouti à la condamnation de la société devant la juridiction judiciaire. Le 5 mai 2010, le tribunal administratif rejette la demande de la société, tout comme la cour administrative d’appel de Paris le 22 septembre 2011.

Ainsi, le 28 novembre 2011 , la société forme un pourvoi en cassation, amenant le Conseil d’Etat à statuer sur l’obscurité éventuelle de la loi. Il convenait donc de se demander i les juges allaient d’une part reconnaître la responsabilité de l’Etat du fait des lois en admettant l’inégalité des citoyens devant une charge publique, et d’autre part l’engager du fait des méconnaissances des engagements internationaux par la France, conséquence des arrêts rendus par la Cour de cassation en 1996.

A ces deux fondements, les juges ont répondu par la négative, ne reconnaissant ni l’inégalité et le préjudice spécial, ni une éventuelle ignorance de quelconque convention internationale. L’action de la société a donc été une nouvelle fois rejetée, et cela mène à se concentrer sur les raisons pour lesquelles cette décision a été prise.

Ainsi, en premier lieu, il paraissait clair de s’intéresser aux conditions respectées par les juges pour fonder leur décision, conditions établies par I’ conditions respectées par les juges pour fonder leur décision, conditions établies par l’arrêt Gardedieu. En second lieu, – L’affirmation de la jurisprudence Gardedieu. Ce ralliement se précise lorsqu’on se focalise sur les deux apports de cet arrêt, à savoir la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois soulevable par l’inégalité des citoyens devant les harges publiques ou par la méconnaissance des engagements internationaux.

A – L’absence de caractère grave et spécial. e troisième considérant analyse dans un premier temps l’hypothèse classique du fait des lois provenant de l’arrêt La Fleurette de 1938, en effectuant un rappel judicieux de la nécessité d’une rupture d’égalité devant les charges publiques afin d’engager la responsabilité de l’état et d’obtenir quelconque indemnisation.

De plus, elle complète cette justification en rappelant également que la responsabilité du fait des lois exige également que le préjudice subi par le requérant soit grave et pécial, pouvant être défini comme un préjudice ne pouvant « être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés Ici, le Conseil d’Etat a sans surprise rejeté ce moyen, considérant que, « faute de pouvoir se prévaloir d’un préjudice spécial la responsabilité sans faute du fait des lois ne peut être mis en cause sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques.

Outre ce rejet attendu, il convient d’analyser la volonté des juges de ne pas contester la jurisprudence Framatome et Majorette. En effet, si la société visait à condamner la position de la Cour de assation face à cette loi, les juges n’ont pas souhaité contester le conten de la Cour de cassation face à cette loi, les juges n’ont pas souhaité contester le contenu de cette jurisprudence.

La juridiction administrative s’attache ainsi à condamner le souhait du requérant, qui visalt à remettre en cause la règle du juge et donc le contenu jurisprudentiel. Cette volonté, si elle est affirmée par le Conseil d’Etat puisque ce dernier refuse de discuter de la portée conférée par la Cour de cassation, est prouvée par les juges administratifs par la volonté ‘apporter une justification autre, afin de balayer toute ambigüité sur les conséquences des arrêts de 1996.

De fait, les juges fondent leur refus sur l’absence de caractère spécial, tout en s’attachant à ne pas dénaturer les faits. Cette justification, incontestable et incontestée, permet ainsi aux juges de ne pas s’affairer sur les décisions antérieures et de pouvoir tout de même discuter du moyen invoqué par la société pour engager la responsabilité sans faute du fait des lois. 3 – La méconnaissance du principe de sécurité juridique et de confiance légitime.

Outre le contenu de la norme prétorienne, la société visait également à soulever la responsabilité par la France de ses engagements internationaux, considérant que la jurisprudence civile négligeait les principes de confiance légitime et de sécurité juridique reconnus par le droit communautaire et par le droit de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce moyen vise donc à reconnaître la responsabilité de l’Etat suit à une violation d’une norme internationale, ce qui est formellement condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qul falt d PAGF