Université d’État d’Haiti Faculté de droit et des Sciences Économiques Département des Sciences Juridiques Cours : Sécurité Sociale Dispensé par : Prof. Patrice Laventure Intitulé du devoir : « Présenter les différents services disponibles à I’OFATMA et les indemnisations en cas d’accident de travail. » Alain A. BAYA Étudian or 17 Sni* to View Mai 2014 Plan du devoir Introduction Développement : 1.
Le contenu de la loi de 1967 2. présentation I’OFATMA 3. Exposer les différents services disponibles et les indemnisations en cas d’accident de travail 3. 1. Les services disponibles sociale. Ce dernier a connu un essor important2 pour gagner son autonomie au point que même l’organisation International du Travail (OIT) pour répondre à sa mission3 efficacement dispose en son sein d’un comité chargé de la sécurité sociale.
Celle-ci par rapport à la protection sociale étant un domaine plus vaste peut être définie comme « tout programme de protection sociale4 créée par la législation ou quelque autre disposition obligatoire visant à fournir aux citoyens un certain dégrée de sécurité lorsqu’ils sont confrontés aux risques5 se rapportant aux situations ou événements qui perturbent la situation économique es ménages par augmentation des dépenses et/ou la diminution Les risques peuvent être de nature diverse
Cet institut6 prévoit deux instituions en ses divisions : l’Office d’Assurance Accident du Travail, Maladie et Maternité assuré par I’OFATM PAG » 7 divisions : l’Office d’Assurance Accident du Travail, Maladie et Maternité assuré par I’OFATMA et Yoffice d’assurance vieillesse ccupé par l’ONA. On fait de I’OFATMA l’objet de notre intérêt afin de présenter ses différents services disponibles et indemnisations en cas d’accidents de travail. Pour y parvenir, dans les lignes suivantes, on entend vider le contenu de la loi de 1967, présenter I’OFATMA et exposer ses différents services disponibles et les indemnisations en cas d’accident. 1.
Le contenu de la loi de 1967 créant l’IDASH La loi de 1967 est la loi organique du département des affaires sociales ; cette loi répondait à une nécessité identifiée à l’époque dans laquelle elle est creée car avant elle il n’y avait aucun épartement7 à ce titre. Elle date du 28 aout 1967, cependant elle a été publiée le 28 septembre de la même année soit un mois après. Cette loi abroge certains articles du code du travail qui a été élaboré le 12 septembre 1961, soit six ans avant elle. Cette loi contient plus de deux cents (200) pages répartis en vingt- sept (27) chapitres. Le législateur a pris le soin de la présenter dans un ordre alphanumérique surtout quand il s’agit de faire certaines énumérations8.
Elle peut être vue en deux (2) parties dont la première se porte sur le Ministère des affaires soclales lors que la deuxième traite les assurances sociales. Celle-ci compte vingt-deux (22) chapitres (du chapitre 6 au 27) répartis en cent-cinquante-six156 articles (de l’article 20 à 175). Elle est intitulée loi organique de l’Institut d’Assurances Sociales d’Haiti de (IDASH). Au chapitre 6, précisément à l’article 23 de cette loi, il fait mention que VIDASH se divise chapitre 6, précisément à l’article 23 de cette loi, il fait mention que VIDASH se divise en deux offices que sont l’Office d’Assurances Accidents du Travail, de Maladie et de Maternité et l’Office d’Assurance Vieillesse. Chacun de ces offices est géré par un office particulier.
En ce sens, le premier est occupé par l’Office National d’assurance du travail Maladie et Maternité connu sous le sigle OFATMA et le second par l’Office National d’assurance vieillesse sous le sigle ONA. On donne la priorité à HOFATMA dans le cadre de notre travail académique. Considérant toute son importance, il nous incombe de la présenter brièvement afin d’arriver à exposer de manière claire intelligente les différents services disponibles et les indemnités en cas d’accidents travail offerts par elle. 2. Présentation de I’OFATMA Il est extrêmement difficile de parler de I’OFATMA sans se référer à l’IDASH. En fait, Flnstitut d’Assurances Sociales d’Haiti (IDASH) est un Organisme administratif et technique de la Direction Générale de la Sécurité Sociale doté d’une personnalité civile propre. st chargé d’administrer les Assurances Sociales d’après la loi organique de I’OFATMA. En fait, L’OFATMA organisme autonome de Sécurité Soclale dont l’autorité de tutelle est le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, gère selon sa loi créatrice les assurances accidents du travail, maladie et maternité. Il est également un outil de révention des risques professionnels dans le milieu du travail. Cette assurance à caractère obligatoire et basée sur le principe de la solidarité est donc un instrument de protection sociale pour le travailleur intellectuel et manuel. Elle est indispen 13 instrument de protection sociale pour le travailleur intellectuel et manuel.
Elle est indispensable pour la santé du travailleur et celle de sa famille et permet aussi aux chefs d’entreprises d’éviter des pertes financières. En outre, il dispose d’un hôpital auquel le public haitien attribue le nom d’OFATMA. Cet hôpital permet à cet office de jouer onvenablement son rôle pour lequel il a été créé. Cependant, il est à signaler que l’hôpital a connu un essor graduel selon le directeur de cet office, en l’occurrence le docteur Alex Larsen9. Ce dernier, en faisant une historicité de l’hôpital, a mentionné que les services offerts sont améliorés en quantité (on a passé de 10 lits au départ à plus de 100 lits) et en qualité (intégration des nouveaux services tels que physiothérapie, traumatologie, chirurgie).
Cet hôpital dessert uniquement les assurés ou les travailleurs qui sont affiliés à cet office et rend opérationnel ses bjectifs. Par conséquent, en sa qualité d’outil de prévention des risques professionnels dans le milieu du travail et d’instrument de protection sociale à part entière pour le travailleur (intellectuel et manuel), il est indispensable aux chefs d’entreprise soucieux d’éviter des pertes financières. Pour remplir légalement et socialement sa fonction, L’OFATMA se retrouve dans l’obligation de disposer des services et d’indemnisations en cas d’accident au profit des travailleurs dont leurs institutions ou entreprises y sont affiliées.
Sachant que les services disponibles constituent es principales bases de la légalité, de la légitimité de I’OFATMA et que les indemnisations en cas d’accident sont l’un de ses devoirs à l’égard de la victime ou de sa indemnisations en cas d’accident sont Hun de ses devoirs à l’égard de la victime ou de sa famille, il est important de les exposer ci- dessous. 3. Exposition des sewices disponibles et offerts, et des indemnités de I’OFATMA Les services disponibles et offerts sont dissociables des indemnités en raison du fait que chacun répond à des circonstances particulières. C’est pourquoi, il est judicieux de les présenter chacun de leur coté tout en se référant à la loi . 1.
Les services disponibles à IOFATMA L’OFATMA offre neuf(9) services qui se repartissent dans un ordre alpha numérique dans la loi de 1967 créant l’IDASH : 1) SERVICE DE COMPTABILITE ET DE PAIEMENT ; 2) SERVICE DE LA VÉRIFICATION • 3) SERVICE DE L’ENREGISTREMENT ; 4) SERVICE DE LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS ; 5) SERVIVE DES RECLAMATIONS ; 6) SERVICE DES STATISTIQUE ET DES CALCULS ACTUARIELS ; 7) SERVICE JURIDIQUE ; 8) SERVICE MEDICAL 9) SERVICE DE LA CARTE DES TRAVAILLEURS. I-SERVICE DE COMPTABILITE ET PAIEMENT Le premier service, pour sa protection est entouré des articles 112 et 113 de cette loi. Article 112 : Cet article présente les différentes sections de ce sen,’ice et le chef de sen,’ice sous la direction duquel il est placé : 1) Perception , 2) Comptabilité ; 3) Paiement ; 4) Achats et Inventaires.
Article 113 : ce service est mené par un chef de service qui contrôle et coordonne les activités générales du service. Il certifie tous les bordereaux de paiement, contrôle et vise toutes les pièces comptables. Il étudie et ana se les rapports pour en déduire les indications ‘apprécier la situation PAGF indications susceptibles d’apprécier la situation financière l’Office ‘Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité et en dégager des prévisions sur les possibilités de développement de l’instltution. Article 113. Section 1 : Perception Cette section est chargée de recevoir les cotisations et toutes autres recette de I’OFATMA et d’en effectuer quotidiennement le dépôt a la Banque Nationale de la République d’Haiti.
Section 2 : Comptabilité Cette section assure la tenue des registres nécessaires . Elle analyse et classifie les dépenses . Elle prépare chaque mois les balances de comptes, un état analytique des dépenses et un état des primes a recevoir . Elle préparé un rapport annuel sur le total des valeurs perçues, l’utilisation des fonds recueillis, le surplus réalisée et les obligations et créances de l’Institut. Section 3 : Paiement Cette section assure le service du paiement des prestations. Il prépare les mandats de paiement pour dépenses effectuées ou achats divers . ll opère les retenues sur les salaires des employés pour compte de la Caisse-Pension . Conformément a la loi sur la pension. Section 4 .
Achats et Inventaires Cette section prépare et exécute les réquisitions de I’OFATMA et les achats suivant les lois et règlements en vigueur et sur ‘avis favorable du Directeur General -Elle contrôle l’inventaire du matériel et de l’équipement médical et est chargée de l’entretien du matériel roulant. Elle est chargée du mobilier de I’OFATMA. Il-SERVICE DE LA VERIFICATION Ce service est protège par ce seul article 114 de la loi organique et stipule ce qul suit : Article 114 . Le service de la Vérification a pour tache d’examiner les listes PAGF70F17 stipule ce qui suit : Article 114 : Le service de la Vérification a pour tache d’examiner les listes de paie, les listes de paie des employeurs et de préparer les rapports de vérification.
III-SERVICE DE L’ENREGISTREMENT L’article 115 de la loi régit ce service et stipule service de l’enregistrement a pour tache l’enregistrement des employeurs auxquels s’étend l’assurance et de déterminer périodiquement le montant des cotisations qu’ils doivent payer. Ce service comprend deux sections : Section : Enregistrement a) Cette section est chargée d’expédier aux employeurs les formulaires d’application prépare par l’IDASH , Elle les reçoit, les examine et les révise s’il ya lieu ; b) Elle inscrits les employeurs sur les registres de la section, chaque cas sous un numéro distinct, et prépare ‘à leur intention es fiches et cartes d’identité .
Elle classe les fiches par ordre alphabétique. c) Elle mentionne et note toute éventuel changement d’adresse, de propriété , d) Elle classe la correspondance et tous autres documents du Section 2 . Liquidation des cotisations Cette section a pour rôle de a) Expédier aux employeurs les formulaires de déclarations de feuille de paie par L’OFATMA . Elle les reçois, les analyse et détermine le montant final des cotisation a payer . b) Fixer la balance des montants dus ou à payer par les employeurs a la fin de chaque période de cotisation )préparer un débit mémorandum fait la confrontation des états des valeurs perçues avec le déblt mémorandum.
IV-SERVICE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS Selon l’article 116 de la loi réglementant fonctionnement de L’OFATMA, le service de la prévention des acciden la loi réglementant fonctionnement de L’OFATMA, le service de la prévention des accidents a pour tache principale de vulgariser les principes généraux de Sécurité sociale. Il entreprend toutes les démarches et falt des recommandations nécessalres en vue des préventions des accidents du travail et de maladies professionnelles. Il comprend • ) une section de propagande chargée principalement d’informer les travailleurs, les employeurs des buts de I’OFATMA, de son système d’administration des obligations mises à la charge des intéresse. (articles de presse, entretiens de radiophoniques, affiches illustrées ,bulletins, lettres ,nouvelles etc. ) une section d’inspection chargée principalement de faire les études des conditions de travail, des causes des plus fréquentes des accidents de travail et des maladies professionnelles. c) une section de service social chargée d’aider les travailleurs victimes d’accidents du travail, ainsi que les membres de leurs amilles dans la solution de divers problèmes nés des accidents. V-SERVICE DES RECLAMATIONS Selon l’article 11 7, le service des réclamations a pour tache principale d’examiner les reclamations présentées a la suite des accidents du travail et des maladies professionnels déclarées en vue d’obtenir des prestations médicales en espèces.
Il détermine le montant de ces allocations à payer et fait les recommandations pour le paiement de ces allocations service des Réclamations comprend les Sections suivantes : 1 Archives a) Cette section est chargée de recevoir les réclamations, d’y pposer un numéro d’ordre et d’en constituer le dossier. Elle transcrit sur un registre spécial le numéro du dossier et des inf d’en constituer le dossier. Elle transcrit sur un registre spécial le numéro du dossier et des informations . EIle prépare les fiches de « Enregistrement pour l’apposition du numéro de remployeur. b) Elle transmet le dossier retourné à la Section des Examinateurs. ) Examens Les employés de cette Section examinent les réclamations qui leur parviennent aux fins d’établir si Vaccident du travail ou la maladie professionnelle est indemnisable. Ils transmettent les éclamations examinées aux calculateurs, s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnisable ou au chef de la Section, avec leurs recommandations, lorsque le cas leur parait contestable. VI – SERVICES DES STATISTIQUES ET DES CALCULS ACTUARIELS ARTICLE 118 Le service des statistiques et des calculs actuariels recueille et compile toutes les données relatives aux accidents du travail, maladies et maternité. a)ll classe les accidents du travail et les maladies professionnelles. Séparément par catégories d’entreprises et d’après .
Leur nature, Le sexe des victimes ; Le groupe d’âge des victimes ; La durée de l’incapacité ; Et détermine autant que possible les corrélations existant entre ces différents facteurs. b) Il calcule le taux de fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie d’entreprises et pour chacun des établissements d’une certaine importance ; c) Il détermine annuellement le cout des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans chaque catégorie d’entreprises et dans tous les établissements d’une certaine importance et le compare avec le montant des prestations versées par les employeurs 17
