RIN1080 TN2

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QUESTIONS DE COMPRÉHENSION la. Oui. L’article 60 de la Loi sur les normes du travail prévoit sept jours fériés, chômés et payés (le 1er janvier, le vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur, le lundi qui précède le 25 mai, le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet, le 1er premier lundi de septembre, le deuxième lundi d’octobre et le 25 décembre)qui s’ajoutent à celui de la Fête nationale du 24 juin édicté, avec des modalités analogues, par la Loi sur la fête nationale. L’article 59. 1 LN. T mentionne que les congés énumérés ? l’article 60 L. N. T. t les autres dispositions de la Loi qui s’y rapportent ne s’appliquent pas aux salariés qui sont régis par une convention collective prévoyant au moins la Fête nationale, éga établissement qui bé payes au moins égal collective ou ce décret or 17 Sni* to tion collective et payés, en plus de és du même e jours chômés et convention L’article 62 L. N. T. mentionne que pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale ? 1120 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de

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paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte es heures supplémentaires.

Toutefois, l’indemnité du salarié rémunéré en tout ou en partie à commssion doit être égale ? 1160 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé. L’article Swipe to vlew next page L’article 63 L. N. T. mentionne que si un salarié doit travailler l’un des jours indiqués à l’article 60, l’employeur, en plus de verser au salarié occupé ce jour férié le salaire correspondant au travail effectué, doit lul verser l’indemnité prévue par l’article 62 ou lul accorder un congé compensatoire d’une journée.

Dans ce cas, le ongé doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant ce jour, sauf si une convention collective ou un décret prévoient une période plus longue. L’article 64 L. N. T. mentionne que Si un salarié est en congé annuel l’un des jours fériés prévus par l’article 60, l’employeur doit lui verser l’indemnité prévue par l’article 62 ou lui accorder un conge compensatoire d’une journée à une date convenue entre l’employeur et l’intéressé ou fixée par une convention collective ou un décret.

L’article 65 mentionne que pour bénéficier d’un jour férié et chômé, un salarié ne doit pas s’être absenté du travail, sans ‘autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour. lb. Oui. L’article 2 de la Loi sur la fête nationale mentionne que le 24 juin est un jour férié et chômé. Toutefois, lorsque cette date tombe un dimanche, le 25 juin est, à l’égard du salarié pour qui le dimanche n’est pas normalement un jour ouvrable, un jour chômé pour l’application des articles 4 à 6, lesquels doivent alors se lire en substituant ce jour au 24 juin.

L’article 4 mentionne que l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre emaines complètes de paie PAG » 7 semaines complètes de pale précédant la semaine du 24 juin, sans tenir compte des heures supplémentaires. Toutefois, l’indemnité du salarié rémunéré en tout ou en partie ? commission doit être égale à 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin. Toutefois, dans le cas d’un salarié qui est visé à l’un des articles 42. 11 et 1019. de la Loi sur les impôts (chapitre 1-3), cette indemnité se calcule sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de cet article 42. 11 ou déclarés en vertu de cet rticle L’article 5 mentionne. Dans un établissement ou dans un service où, en raison de la nature des activités, le travail n’est pas interrompu le 24 juin, l’employeur, en plus de verser au salarié occupé le 24 juin le salaire correspondant au travail effectué, doit lui verser l’indemnité prévue à l’article 4 ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée.

Dans ce dernier cas, le congé doit être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin. L’article 6 mentionne que l’employeur doit accorder un congé compensatoire d’une durée égale à une journée normale de ravail lorsque le 24 juin tombe un jour qui n’est pas normalement ouvrable pour le salarié. Si le salarié est rémunéré au temps ou au rendement ou sur une autre base, l’employeur doit lui accorder un congé compensatoire ou lui verser l’indemnité prévue à l’article 4. Le congé compensatoire doit, dans tous les cas, être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 jun.

Toutefois, dans tous les cas, être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin. Toutefois, si le salarié est en congé annuel à ce moment, le congé est pris à une date convenue entre l’employeur et le salarié. . Seulement une journée. L’article 80 LN. T. mentionne qu’un salarié peut s’absenter du travail pendant une journée, sans réduction de salaire, à l’occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mere, d’un frère ou d’une saeur.

Il peut aussi s’absenter pendant quatre autres journées à cette occasion, mais sans salaire. Selon l’article 79. 7. L. N. T. un salarié peut s’absenter du travail, sans salaire, pendant IO journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son nfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une soeur ou de l’un de ses grands-parents.

Ce conge peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent. Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables ? sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé. L’article 80. 2. L. N. T. stipule que dans les cas visés aux articles 80 et 80. 1, le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible. 3. Oui. Selon l’article 98 L. N. T. orsqu’un employeur fait défaut de payer à un salarié le salaire qui lui est dû, la Commission peut, pour le compte de ce salarié, réclamer de cet employeur le 13 lui est dû, la Commission peut, pour le compte de ce salarié, réclamer de cet employeur le salaire impayé. L’article 99 L. N. T. précise que dans le cas où un employeur fait défaut de payer les autres avantages pécuniaires qui résultent de l’application de la présente loi ou d’un règlement, la Commission peut réclamer ces avantages sur la base du salaire horaire habituel du salarié et de ses pourboires déclarés et attribués en ertu des articles 42. 1 et 1019. 4 de la Loi sur les impôts (chapitre Monsieur Alarie peut également se renseigner auprès de ses collègues à savoir SI son employeur neglige aussl de payer le salaire des autres employés. Selon l’article 119. L. N. T. les recours de plusieurs salariés contre un même employeur ou les administrateurs d’une même personne morale peuvent être cumulés dans une seule demande, qu’elle soit formulée par un salarié ou par la Commission, et le total réclamé détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu’en appel. L’article 39 LN. T. entionne que la Commission peut: 0 intenter en son propre nom et pour le compte d’un salarié, le cas échéant, une poursuite visant à recouvrer des sommes dues par l’employeur en vertu de la présente loi ou d’un règlement et ce, malgré toute loi à ce contraire, une opposition ou renonciation expresse ou implicite du salarié et sans être tenue de justifier d’une cession de créance du salarié; 90 intervenir en son propre nom et pour le compte d’un salarié, le cas échéant, dans une procédure relative à l’insolvabilité de l’employeur; 100 intervenir à tout moment dans une insta procédure relative à l’insolvabilité de l’employeur; IOD intervenir à tout moment dans une instance relative ? l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre 111,1, ou d’un règlement. L’article 111 L. N. T. entionne que lorsque, à la suite d’une enquête, la Commission est d’avis qu’une somme d’argen est due à un salarié, conformément à la présente loi ou aux règlements, elle met l’employeur en demeure par écrit de payer cette somme à la Commission dans les 20 jours de l’envoi de cette mise en demeure. La Commission envoie en même temps au salarié un avis indiquant le montant réclamé en sa faveur. L’article 120 L. N. T. après la réception d’une mise en demeure de la Commission, un employeur ne peut acquitter valablement les sommes faisant l’objet de cette réclamation qu’en en faisant remise à la Commission. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une action intentée par le salarié lui-même. Selon l’article 114 UN. T. la Commission peut, lorsqu’elle exerce les recours prévus par les articles 112 et 113. (L’article 113 LN. T.

La Commission peut exercer pour le compte d’un salarié l’action appropriée à l’expiration du délai prévu par l’article 111, c’est-à- dire 20 jours), réclamer en sus de la somme due en vertu de la résente loi ou d’un règlement, un montant égal à 20 % de cette somme. Ce montant appartient en entier à la Commission. La somme due au salarié porte intérêt, à compter de l’envoi de la mise en demeure visee dans l’article 11 1, au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6. 002). une action ci en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6. 002). une action civile intentée par la C. N. T. se prescrit par un an ? compter de chaque échéance (art. 115, al. 1 L. N. T. ).

On parle du même délai pour celle prise par le salarié lui-même. a. Pour cause juste et suffisante. Cest-à-dire, des motifs qui tiennent à la personne du salarié sans constituer une faute grave de sa part, comme une incapacité involontaire d’accomplir le travail. (Gagnon, p. 174, paragr. 234). Étant donné l’âge de Monsieur Lemay et le type d’emploi occupé (préposé ? l’entretien), dans une boucherie, l’accomplissement de son travail peut être difficile. 4b. Monsieur Lemay a 90 jours. Plainte pour mise à la retraite. L’article 123 LN. T. s’applique à un salarié qui croit avoir eté congédié, suspendu ou mis à la retraite pour le motif énoncé ? l’article 122. . L. N.

T (Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, suspendre ou mettre à la retraite un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles pour le motif qu’il a atteint ou dépassé l’âge ou le nombre d’années de service à compter duquel il serait mis à la retraite suivant une disposition législative générale ou spéciale qui lui est applicable, suivant le régime de retraite auquel il participe, suivant la convention, la sentence arbitrale qui en tient lieu ou le décret qui le régit, ou suivant la pratique en usage chez son employeur). Le délai pour soumettre une telle plainte est alors porté à 90 jours. 4C. Dans tous les cas, le salarié doit soumettre sa plainte à la C PAGF70F17 est alors porté à 90 jours. 4C. Dans tous les cas, le salarié doit soumettre sa plainte à la Commission des normes du travail par écrit ou à la Commission des relations du travail. Par contre, le fait qu’elle ait été déposée auprès de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail, dans le délai prescrit, plutôt qu’à la C. N. T. ne peut être opposé au plaignant (art. 123, al 2 LN. T. La Commission des relations du travail est un tribunal spécialisé.

Son rôle est de décider des recours liés à la protection de l’emploi, aux relations du travail, aux services essentiels, ? l’industrie de la construction, à la qualificatlon professionnelle de certains métiers ainsi qu’à la reconnaissance d’associations dartistes et de producteurs. Elle favorise le règlement des litiges à l’amiable. Ainsi, en tout temps avant la décision, il est possible de recourir aux services de conciliation des agents de relations du travail. À défaut d’une entente entre les deux parties, la Commission rend une décision après avoir donné l’occasion aux parties de faire valoir leur point e vue. 5. La décision de la Commission des relations du travail est sans appel et elle lie l’employeur et le salarié (art. 130 L. N. T. ; Code du travail, art. 134). par contre, elle peut faire fobjet d’une révision ou d’une révocation conformément à l’article 127 du Code du travail.

Si nécessaire, son exécution peut être assurée par son dépôt au bureau du greffier de la Cour supérieur selon les modalités prévues à l’article 129 du Code du Travail, avec les conséquences qui y sont prévues plus p PAGF plus précisément, particle 129 du code du travail mentionne ue dans un délai de 12 mois de la date de sa décision, la Commission peut, à la demande d’une partie intéressée, autoriser son dépôt au bureau du greffier de la Cour supérieure du district du domicile de l’une des parties visées par la décision. La décision de la Commission devient alors exécutoire comme un jugement final de la Cour supérieure et en a tous les effets. 6a. Oui. Selon l’article 52 L. N. T aux fins du calcul des heures supplémentaires, la semaine normale de travail est de 40 heures, sauf dans les cas où elle est fixée par règlement du gouvernement. L’article 55 L. N. T. entionne que tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail entraîne une majoration de du salaire horaire habituel que touche le salarié ? l’exclusion des primes établies sur une base horaire.

L’employeur peut aussi, à la demande du salarié ou dans les cas prévus par une convention collective ou un décret, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorée de 50%. Sous réserve d’une disposition d’une convention collective ou d’un décret, ce congé doit être pris dans les 12 mois suivant les eures supplémentaires effectuées à une date convenue entre l’employeur et le salarié; sinon elles doivent alors être payées. Cependant, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé, les h le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé, les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le dernier versement du salaire. L’article 53 L. N. T. tipule qu’un employeur peut, avec l’autorisation de la Commission, étaler les heures de travail de ses salariés sur une base autre qu’une base hebdomadaire, à condition que a moyenne des heures de travail soit équivalente à la norme prévue dans la loi ou les règlements, soit 40 heures. Une convention collective ou un décret peuvent prévoir, aux mêmes conditions, un étalement des heures de travail sur une base autre qu’une base hebdomadalre sans que l’autorisation prévue par le premier alinéa soit nécessaire. 6b. Oui. L’article 56 L. N. T. stipule le passage suivant : Aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.

Monique travaillera donc 8 heures supplémentaire à un taux majoré de 50%. c. Non. L’article 122 L. N. T. mentionne qu’il est interdlt à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction: 60 pour le motif que le salarié a refusé de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, ? la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, 17