resumer de droit des affaires

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Premiere partie Centreprise inDIVldueIle CHAPITRE 1 – L’OBJET DU DROIT COMMERCIAL ‘article 6 parle actuellement d’activités commerciales (section 1), qui se distinguent de ce que le code de commerce appelle les actes de commerce (section 2).

Section I – LES ACTIVITES COMMERCIALES ‘article 6 du nouveau code a énuméré un grand nombre dactivités commerciales que nous pouvons ranger dans trois secteurs : – les activités de production page – les activités de distr – et les activités de se 51 – LES ACTIVITES D Ce sont des activités circulation antérieure 4 pas précédées d’une itants ne vendent ue leur propre production et ne spéculent pas sur des produits qu’ils achètent. Actuellement, les seules activités de production de caractère commercial, sont la recherche et l’exploitation des mines et des carrières (art. 6-40), c’est à dire les industries extractives.

On remarquera que l’agriculture et la pêche, qui sont aussi des activités de production, sont restées dans le domaine civil. Il en est de même bien entendu de la production intellectuelle (les créations de l’esprit). Restent donc encore régis par le droit civil les auteurs d’ouvrages, les créateurs de nouvelles nventions (les inventeurs de nouveaux logiciels par exemple), le compositeur d’une œuvre musicale, l’artiste

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peintre qui vendent les produits de leur création. 5 2 – LES ACITVITES DE DISTRIBUTION La distribution est l’ensemble des opérations par lesquelles les consommateurs.

Deux activités de distributions peuvent se dégager de l’art. 6 : l’achat pour revente et la fourniture. A – L’ACHAT POUR REVENDRE L’achat pour revendre peut avoir pour objet aussi bien les meubles (corporels ou incorporels) ou les immeubles. Cet achat doit avoir lieu avec l’intention de revendre et quel que oit, en Fétat ou après transformation, c’est-à-dire qu’il s’agisse de meubles ou d’immeubles, la revente constitue une activité commerciale qu’ils soient revendus tels qu’ils ont été achetés ou après les avoir travaillés.

Ainsi, nous pouvons intégrer dans ce secteur non seulement les industries de transformation, mais aussi certaines petites entreprises comme la menuiserie, la boulangerie ou la pâtisserie. Mais si le contrat de vente est un contrat à exécution instantanée, le contrat de fourniture est un contrat à exécution successive. B – LA FOURNITURE C’est le contrat par lequel le fournisseur s’engage, moyennant n prix, à délivrer des produits qu’il se procure (achète) préalablement aux livraisons ou à effectuer des services à ses clients, de manière périodique ou continue.

C’est pourquoi le contrat de fourniture est un contrat à exécution successive. Par conséquent, la fourniture peut concerner aussi bien les biens que les services. S 3 – LES ACTIVITES DE SERVICES Il s’agit d’activités qui consistent à exécuter un travail au profit des clients ou de mettre à leur disposition l’usage temporaire de certains biens. Trois catégories d’activités de services se dégagent de Part. 6. A – LES SERVICES DE L’INTERMEDIATION

L’objet de ces activités réside seulement dans Pinformation, le conseil et l’assistance aux 34 activités réside seulement dans l’information, le conseil et l’assistance aux tiers cocontractants. a – Le courtage C’est l’activité par laquelle une personne (le courtier) met deux personnes en relation en vue de la conclusion d’un contrat. par conséquent, le courtier n’intervient d’aucune manière dans le contrat conclu entre les personnes qu’il rapproche. – La commission Le contrat de commission est une variété de mandat en vertu duquel le commissionnaire s’engage à réaliser des opérations tels ue des achats ou des ventes pour le compte du commettant, mais en son nom personnel. À la différence du simple mandataire qui traite au nom de son mandant, le commissionnaire contracte avec les tiers en son nom personnel. Les tiers (les cocontractants) ne connaissent que le commissionnaire. B – LES SERVICES FINANCIERS C’est rensemble des activités qui ont pour objet la spéculation sur l’argent. alinéa 7 de l’article 6 mentionne la banque, le crédit et les transactions financières, mais il faut aussi ajouter les assurances (al. 8) qui visent d’ailleurs la spéculation sur l’argent (les primes d’assurance). Que veut-on dire par activités de banque, de crédit et de finance ? Les définitions sont désormais données par la loi bancaire. 1 – La banque D’après la loi bancaire, les principales activités bancaires sont : – la réception de fonds du public ; – la distribution de crédits ; – et la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. – Le crédit Il consiste, d’après l’article 3 de la loi bancaire, en trois opérations, qui doivent toutes être effectuées à titre onéreux. Ces opérations sont : opérations, qui doivent toutes être effectuées à titre onéreux. Ces opérations sont met ou s’oblige de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser , – ou prend dans l’intérêt d’une autre personne, un engagement par signature sous forme d’aval, de cautionnement ou de toute autre garantie. – Les transactions financières I s’agit en fait de l’activité des sociétés de financements telles que définies par l’article 10, al. 3 de la loi bancaire, comme les sociétés de crédit à la consommation. C’est donc pour ce genre d’établissements que Farticle 6 du code de commerce a réservé ce concept de transactions financières qu’il a délibérément séparé es autres concepts de la banque et du crédit. 4 – L’assurance e code de 1 996 parle des opérations d’assurances «à primes fixes c’est-à-dire les assurances du secteur commercial, pour les distinguer des assurances mutuelles.

C – LES AUTRES SERVICES Quatre activités prévues par l’article 6 peuvent être rangées dans ce cadre. 1 — L lactivité industrielle L’art. 6-50 parle d’activité industrielle. Il s’agit de toute activité qui consiste à effectuer des travaux sur des biens meubles ou immeubles. Mais à la différence avec l’achat pour revente après transformation où il y a achat de la matière première qui sera ransformée pour être revendue, l’article 6 désigne par activités industrielles celles où les produits ou matières premières sont fournis à l’industriel par ses clients à charges pour lui de les leur restituer après transformation. – La location de meubles La location est une activité de service en vertu de laquelle le bailleur met à la 4 34 meubles La location est une activité de service en vertu de laquelle le bailleur met à la disposition de son locataire la jouissance temporaire de certains biens. En vertu de l’art 6- 10 et 20 toute location des biens meubles corporels (voitures, machines, bijoux,… ou incorporels (des films) est une activité commerciale quelle que soit l’origine de ces biens, qu’ils soient achetés ou seulement loués. – Le transport La commercialité du transport se base sur le fait qu’il participe à la circulation des richesses, qu’il s’agisse du transport des personnes ou des marchandises et quel que soit le mode de transport. section Il – LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés ? titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins lle donne lieu à l’application des règles du droit commercial.

Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art. 9), les actes de commerce par accessoire (art. 10) et les actes mixtes (art. 4). S I – LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme sont des actes qui sont toujours commerciaux quelle que soit la qualité des parties (commerçants ou non commerçants) et quel que soit l’objet de l’opération qui leur donne naissance (commerciale ou civile). Ces actes sont la lettre de change et les sociétés commerciales. A – LA LEITRE DE CHANGE

Du fait que la lettre de change est un acte de commerce par la forme, il en résulte les conséquences suivantes : 1 a/ Les personnes qui s’obligent par lettre de change sont soumises aux règles du droit commercial. 20/ La lettre de c s 4 qui s’obligent par lettre de change sont soumises aux règles du droit commercial. 20/ La lettre de change est commerciale quelle que soit la cause pour laquelle elle a été signée (civile ou commerciale). Ceci distingue la lettre de change notamment du chèque dont la nature dépend de la nature civile ou commerciale de la créance sous-jacente. – LES SOCIETES COMMERCIALES En principe, les sociétés devraient, comme les personnes physiques, obéir aux mêmes critères de la commercialité, c’est-à- dire qu’une société serait civile ou commerciale suivant l’objet de son activité. Cependant, la SA, la société en commandite par actions et la SARL même ayant un objet civil, sont devenues des sociétés commerciales par la forme depuis la législation du protectorat. De son côté, la loi 5/96 a rendu commerciales par la forme même la société en nom collectif et et la société en commandite simple. Il – LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE L’article IO du nouveau code stipule : « sont également éputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce » ; ce sont donc les actes de commerce par accessoire. Ces actes sont en réalité de nature civile et, lorsqu’ils sont effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce, ils acquièrent la qualité d’actes de commerce. Exemple, le commerçant qui achète un camion pour livrer ses marchandises, ou du mobilier pour son agence d’affaires ou des machines pour son usine, etc.

S III – LES ACTES MIXTES Ce sont des actes qui sont commerciaux pour une partie et civils pour l’autre. Exemple : un consommateur qui achète des produits u de la marchandise chez un commerçan 6 4 l’autre. Exemple : un consommateur qui achète des produits ou de la marchandise chez un commerçant ; cet acte a une double qualité : il est civil pour le consommateur et commercial pour le commerçant. C’est le cas pour toutes les ventes au détail ou ventes à la consommation : l’acte est commercial pour le vendeur et civil pour le consommateur. – La compétence judiciaire Actuellement, avec la création des tribunaux de commerce, la loi a confié au commerçant de convenir avec le non commerçant d’attribuer la compétence au tribunal de commerce pour onnaître des litiges pouvant les opposer à l’occasion de l’exercice de l’activité du commerçant. 2 – La preuve La jurisprudence a appliqué le principe suivant lequel le régime des preuves s’apprécie en fonction de la personne contre laquelle la preuve doit être faite. ar conséquent, dans un acte mixte • – le commerçant ne peut invoquer la liberté de la preuve contre le non commerçant, il ne peut établir la preuve à Végard de ce dernier qu’en se conformant aux règles du droit civil (nécessité d’un écrit lorsque l’opération excède 250 dhs). – inversement, lorsque le non commerçant doit fournir la preuve ontre le commerçant, la preuve sera libre pour lui (c’est-à-dire même par témoins). – La prescription # Actuellement, avec le nouveau code, lorsqu’il s’agit des actes mixtes, cette prescription est unifiée ; l’article 5 a prévu désormais une seule prescription de 5 ans, qu’il s’agisse de relations entre commerçants à l’occasion de leur commerce ou de relations entre commerçants et non commerçants. CHAPITRE Il – LE SUJET DU DROIT COMMERCIAL Si les activités commerciales et les actes de commerc Si les activités commerciales et les actes de commerce constituent l’objet du droit commercial, le commerçant reste le ujet de ce droit.

Section I – DEFINITION DU COMMERÇANT La définition du commerçant résulte expressément de l’article 6 du nouveau code qui stipule que la qualité de commerçant s’acquiert par rexercice habituel ou professionnel des activités commerciales. Toutefois cette condition est insuffisante pour définir le commerçant, une autre condition s’impose, à savoir l’exercice des activités commerciales pour son propre compte. 1 – L’EXERCICE HABITUEL OU PROFESSIONNEL DES ACTIVITÉS COMMERCIALES Nous avons déjà eu l’occasion de voir que le commerçant est celui qui exerce les activités commerciales, mais de manière habituelle u professionnelle. Qu’est-ce que l’habitude et qu’est-ce que la profession ? ‘habitude : veut dire une répétition régulière de l’activité commerciale, autrement dit, l’exercice par entreprise des activités de l’article 6 ; en conséquence, l’exercice occasionnel de ces activités ne peut plus qualifier un commerçant.

D’ailleurs, il ne faut pas oublier la condition supplémentaire de l’article 6 concernant la publicité au registre du commerce. – La profession : doit consister dans l’exercice d’une activité qui procure le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence de celui qui l’exerce. Encore faut-il qu’il le fasse pour son propre compte. 5 Il – L’EXERCICE POUR SON PROPRE COMPTE La qualité de commerçant s’acquiert en définitif par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales, mais pour son propre compte. Autrement dit, la règle e des activités commerciales, mais pour son propre compte.

Autrement dit, la règle en la matière est la suivante : celui qui exerce des activités commerciales, même s’il en fait sa profession habituelle, n’est pas un commerçant tant qu’il le fait pour le compte d’autrui. Le commerce suppose une indépendance totale dans l’exercice de la profession. Il suppose aussi un certain risque : le commerçant peut faire des bénéfices mais il peut aussi subir des pertes ; d’où la règle : tous ceux qui exercent le commerce pour le compte d’une autre personne et ne subissent pas de risque ne sont pas des commerçants. ection Il – LA CONDITION JURIDIQUE DU COMMERCANT Un commerçant doit satisfaire à des conditions relatives ? la capacité commerciale et à des conditions ayant trait aux restrictions à l’exercice du commerce. S I – LA CAPACITE COMMERCIALE Désormais, en vertu de nos textes, l’incapacité d’exercer le commerce frappe seulement le mineur et le majeur interdit, uant à la femme mariée, elle ne fait plus partie des incapables, l’article 17 du code de commerce prévoit en effet que « la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari.

Toute convention contraire est réputée nulle’ . Le mineur est celui qui n’a pas atteint l’âge de la majorité qui est actuellement fixé à 18 années grégoriennes révolues, S Il – LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DU COMMERCE La liberté du commerce est un principe fondamental de notre droit, consacré désormais par la constitution. Toutefois, cette liberté du commerce est limitée par certaines restrictions.

Le non-respect de ces restrictions est puni, suivant les cas, par des sanctions disciplinaires ou administrat non-respect de ces restrictions est puni, suivant les cas, par des sanctions disciplinaires ou administratives et même, le cas échéant, pénales. A – LES INCOMPATIBILITÉS Il arrive que certaines personnes exercent certaines professions, et cela ne les empêche pas d’exercer le commerce en parallèle.

Mais cette faculté n’est pas toujours possible, car le législateur estime, pour différentes raisons, que certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce, par exemple les édecins, les avocats, les adouls, les notaires, les fonctionnaires, 3 – LES DÉCHÉANCES I s’agit d’une autre restriction à rexercice du commerce qui vise les commerçants ou les postulants au commerce, c’est-à-dire les personnes qui ont fait l’objet de certaines condamnations pénales (pour vol, escroquerie, abus de confiance, émission de chèque sans provision, infractions fiscales ou douanières, banqueroute, etc. ou d’une liquidation judiciaire. En outre, la déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, toute entreprise ayant une activité économique (art 71 1 code de commerce). Ces déchéances résultent de divers textes législatifs spéciaux (ce sont des déchéances de plein droit) mais, dans certains cas, elles doivent être prononcées par jugement.

C – LES INTERDICTIONS Au titre de cette restriction, le commerçant n’a pas le droit de postuler à l’exercice de certaines activités commerciales : – lorsque ces activités sont interdites par le législateur : par exemple l’interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C. p. ), l’interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art 282 C. P. ), l’interdiction du commerce des objets et images co 0 4