RESPONSABILITE DELICTUELLE

RESPONSABILITE DELICTUELLE

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE Responsabilité délictuelle aussi appelée « responsabilité extracontractuelle » car elle s’applique quand il n’y a pas de contrat. On peut encore l’appeler « responsabilité quasi- délictuelle », cette appellation renvoie à la distinction entre délit et quasi-délit. Délit = acte illicite commis avec intention de nuire. Quasi-délit = ne porte pas la marque de l’intention de nuire. Dans le CCI, en 1804, il n’y a qu’une poignée d’articles qui traitent de la responsabilité extra contractuelle.

L’article 1382 tout d’abord: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige éparer ». Article qui p qui repose sur la faut Deuxième article: 13 délictuelle, il prévoit ou de l’imprudence. c ar 128 Sni* to View il est arrivé à le de responsabilité nsabilité quasi- fait de la négligence Troisième article: 1384, responsabilité du fait des choses que lion a sous sa garde Responsabilités du fait d’autrui (ex: resp des pères et mères du fait de leur enfant).

Quatrième article: 1385, responsabilité du fait des animaux Clnquième article: 1386, responsabilité du fait des bâtiments en ruine. c’est tout, seulement 5 articles dans le CCI sur la responsabilité délictuelle en 1804. La loi va y ajouter un certain nombre de dispositions depuis lors. Il y a donc

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différents régimes de responsabilités (resp en raison de la faut faute, en raison d’une chose, en raison d’un animal… ). CHAPITRE PRÉLIMINAIRE INTRODUCTIF SECTION 1: évolution de la responsabilité délictuelle l- Avant le Code Civil Dans le CCI, 3 périodes essentielles.

A) Le drolt romain Plusieurs caractéristiques: le droit romain ne distingue pas nettement la peine et la réparation. La peine c’est une punition qui vise à sanctionner l’auteur d’un dommage, la réparation permet d’indemniser, de compenser la victime d’un dommage. En droit pourtant, il y a actuellement chez nous une nette distinction des deux mais en droit romain, la responsabilité pénale et la responsabilité civile ne sont pas clairement dissociées.

En outre, le droit romain ne distingue pas non plus la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle car au fond, il prévoit des délits nommés qui vont permettre, dès lors que la victime établit que son dommage entre dans l’une des catégories prévues, l’action de la victime et peu importe alors que le dommage ait été subi dans un cadre contractuel ou dans un cadre extra contractuel. Autrement dit, les romains établissaient une liste d’actions ouvertes à la victime. Si la victime montrait qu’elle était dans l’une de ces actions, elle pouvait agir.

Dans le cas contraire, elle ne pouvait pas. Le Droit romain ne connaissait pas de principe général de responsabilité. Remarque qui est le corrolaire de la précédente. Soit on était dans la liste ou pas. Il n’y avait pas de principe général de responsabilité civile de sorte que la victime se trouvait avait pas de principe général de responsabilité civile de sorte que la victime se trouvait contrainte d’entrer dans le cadre des délits ommés pour bénéficier d’une action à l’encontre du dommage.

La responsabilité en droit romain était objective, elle ne reposait pas sur la faute comme ce sera le cas plus tard. B) A l’époque franque Vème siècle après JC. Epoque intéressante pour la resp civile délictuelle car elle va livrer plusieurs enseignements. A cette époque, la réparation va être fonction d’un espèce de tarif qu’on appelle le « wergeld » = c’est le tarif qui détermine le coût de la réparation. Ce tarif est fonctlon de la gravité de l’acte commis mais il est aussi fonction de la qualité de la victime ce ui laisse entendre que certaines victimes ont davantage le droit à réparation que d’autres. ? cette époque, on suppose donc implicitement mais clairement que certaines personnes valent plus que d’autres, ce qui est évidemment une vision extrêmement inégalitaire des individus. Ex: le meurtre d’un esclave coûte 35 sous d’or tandis que le meurtre d’un antrustion vaut 1800 sous d’or. Un antrustion est un leude attaché à la suite du roi. un leude est un grand vassal et évidemment le grand vassal vaut beaucoup plus que l’esclave. Cette somme servait à la fois à puni l’auteur et à réparer le ommage car à cette époque on distinguait pas la peine de la réparation.

La loi salique avait prévu un rituel très précis pour permettre ? l’auteur du dommage de s’acquitter du wergeld. Notamment toute la question était de savo permettre à l’auteur du dommage de s’acquitter du wergeld. Notamment toute la question était de savoir que se passe t il quand l’auteur du dommage n’a pas d’argent? L’auteur du dommage se placait sur le pas de sa porte, la tête tournée vers l’intérieur, il ramassait de la poussière au sol, il devait y avoir 12 co jureurs, lui était nu sous des habits blancs.

Ramassant la poussière, ild evait la jeter par dessus son épaule en jurant qu’il ne possédait plus rien sur terre qui lui permit de payer le wergeld : soit sa famille acceptait de payer soit la famille refusait de payer auquel cas il était mis à mort. Cette anecdote historique nous apporte 2 enseignements fondamentaux: – le poids de la vengeance dans le droit de la responsabilité qui se ressent d’autant plus à l’époque de la loi salique qu’il y a confusion entre la peine et la réparation.

Mais on peut assez facilement comprendre que l’idée de vengence ne disparait jamais pleinement du droit de la resp. le rôle de la famille dans la responsabilité. On voit ici que la famille joue un rôle dans l’indemnisation, dans la prise en charge de la réparation, comme s’il y avait une forme de responsabilité collective pesant sur le cours familial. Ce rôle de la famille se fait aussi sentir pour faire peser la responsabilité sur les pères et mères de leurs enfants, ce n’est pas seulement le poids de la réparation qui pèse sur la famille mais c’est une responsabilité.

C) L’ancien droit L’ancien droit va connaître plusieurs bouleversements importants: d’abord parce qu’il L’ancien droit mportants: d’abord parce qu’il connaît l’influence prépondérante du droit canonique, droit de l’Eglise et donc de la chrétienté. La morale va jouer un rôle important dans la responsabilité délictuelle. La morale renvoie aux comportements individuels. L’approche morale de responsabilité conduit à prendre en compte la manière dont les individus se comportent et la conséquence est le passage d’une responsabilité objective à une responsabilité subjective tournée vers l’individu.

La conséquence est l’essor du rôle de la faute dans la responsabilité qui va de pair vec l’approche subjective de la responsabilité. Cest également au MA que sous la plume de Domat va apparaître un principe général de responsabilité (repris à l’article 1382). ll- A l’époque du Code Civil A l’époque du CCI, le CCI présente plusieurs caractéristiques: – très net déséquilibre dans le code entre la partie contrat et la partie responsabilité délictuelle. – rôle central de l’article 1382 du CCI. C’est lui qui ouvre la partie responsabilité du code.

Article qui a la caractéristique de poser un principe général de responsabilité. Le principe général de esponsabilité présente un intérêt procédural: il va permettre à la victime d’agir contre l’auteur d’une faute ayant entrainé un dommage sans avoir à démontrer qu’il entre dans une catégorie d’actions spéciales fr « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage » c’est ca le principe général de responsabili l’homme qui cause à autrui un dommage » c’est ca le principe général de responsabilité, visiblement, le législateur n’énumère pas).

Le CCI consacre le primat de la faute. La faute comme fondement de la responsabilité civile, faute dite subjective. = responsabilité ubjective Pourquoi la faute est centrale? Il n’y a pas de liberté sans responsabilité. C’est comme ca que Domat explique le principe général de responsabilité. Cest la liberté de l’article 4 de la DDHC que le CCel va retenir comme fondement pour constltutionnaliser l’article 1382 du CCI dans une décision du 9 novembre 1999 sur le PACS.

Le CCel va donner une portée constitutionnelle à l’article 1 382 en le rattachant au principe de liberté énoncé à l’article 4 de la DDHC. Cest intéressant de voir que l’article 1382 (qui date de 1804), a été rattaché par le CCel à un article de 1789. Au fond, le principe de responsabilité de l’article 1382 préexiste à sa formalisation dans le CC’. Ca veut dire qu’il est sous-jacent à l’idée de liberté. Le CCI prévoit des responsabilités spéciales du fait d’autrui, du fait des animaux, du fait des bâtiments en ruines.

Ils sont dérogatoires du principe général de responsabilité mais dont l’importance est évidemment bien moindre. A l’époque du CCI, la responsabilité civile est distincte de la responsabilité pénale. La distinction est clairement opérée, le droit pénal a ses propres fonctions. La peine pénale a ses propres bjectifs, et elle est guidée par des principes distincts de ceux qui guident la réparation. objectifs, et elle est guidée par des principes distincts de ceux qu La peine en matière pénale est animée par l’idée de punition de l’auteur du dommage.

Le droit pénal entend punir, réadapter l’auteur du dommage et plus exactement l’auteur de la violation de la loi. Fonction de réadaptation et de punition en droit pénal qui normalement, sont étrangères en droit civil. La responsabilité civile est guidée par le principe de la réparation intégrale. Il s’agit d’indemniser la victime pour le dommage qu’elle subi: Ola peine et la réparation sont clairement distinctes. Le droit pénal est guidée par deux principes: pas de crime, pas de peine sans loi; c’est le principe de légalité des délits et des peines.

Puis le droit pénal est guidé par le principe de proportionnalité entre la peine et la sanction. Du côté du drolt civil, il y a le principe général de responsabilité et il y a le principe de réparation intégrale. Ill. Depuis le code CiVil Pendant les trois premiers quarts du XIXème siècle, le CCI va rester adapter à la société française et vice versa. Mais deux ources d’évolution : 1er source : la révo indu Fin du XIXème siècle, bouleversement essentiel: c’est la révolution industrielle.

La RI va jouer un rôle fondamental qui va entraîner le bouleversement du dro sabilité et la mutation évidemment se développer à l’époque de la RI va changer la nature et l’importance des dommages causés, spécialement, le machinisme va entraîner des dommages dont l’origine ne peut pas être rattachée à une faute individuelle. Dl_es ouvriers qui travaillent à la chaîne subissent des mains ou bras tranchés par les machines et lorsqu’ils subissent un ommage causé par la machine, ils ne peuvent pas l’imputer ? faute. S’ils ne peuvent pas trouver un auteur fautif du dommage, l’article 1382 ne s’applique pas.

L’essor des dommages causés par les machines (considérable ? l’époque de la RI) va montrer l’insuffisance de la responsabilité subjective reposant sur la faute qui est au coeur du CCI. Le premier bouleversement de la responsabilité civile, on le doit à cet essor du machinisme qui va justifier l’essor de nouvelles théories de la responsabilité et ce sera l’apparition de la théorie du risque à partir de la fin du XIX, début du XXème. Les machines, il faudra sans doute y revenir au début du XXIème siècle car ce sont d’autres machines qui peuvent peut être faire évoluer la responsabilité.

Donc > première source d’évolution de la responsabilité par la machine. puis, 2e source d’évolution avec l’assurance de responsabilité qui s’est généralisée à partir d’une loi de 1930. Assurance obligatoire dans certains domaines: circulation (conducteur obligé d’être assuré). A quoi sert l’assurance de responsabilité? > quand on cause un dommage, l’assurance de responsabilité va assurer la réparation du dommage. L’assurance de res un dommage, l’assurance de responsabilité va assurer la réparation du dommage.

L’assurance de responsabilité va donc permettre aux victimes de disposer de réparatlon. Elle est donc très utile pour les victlmes qui évitent l’insolvabilité. Eviter que le poids de la réparation ne pese sur l’auteur du dommage. Cette assurance de responsabilité retire le poids de la réparation sur l’auteur, elle enlève le poids de la faute commise, elle est une forme d’objectivation car au fond, qui va assumer la réparation? La compagnie d’assurance donc la collectivité des assurés qui aye et si c’est eux qui payent il y a une forme de mutualisation du risque qui s’opère.

Qu’est ce que la mutualisation des risques? on met le risque en commun, on le mutualise. Chacun paie sa prime, 1000 et si il y a un dommage de 10 000 on va peser sur le compte commun. Cela allège le poids de la faute commise. Une des critiques qui est faite est que ca entraine une forme de déresponsabilisation des individus. Prolongement par des mécanismes qui pèsent entièrement sur la collectivité: les fonds de garantie chargés d’indemniser les victimes d’un certain type de dommage, ces fonds sont abondés ar la collectivité: c’est la collectivité qui contribue à ces fonds.

Il y a des fonds de garantie de toutes sortes: pour les victimes du sida, de terrorisme, des victimes de l’amiante… Ces fonds de garantie sont essentiels car ils consistent en une prise en charge de la réparation par l’ensemble de la collectivité. Certains parlent de solidarité nationale. Be source dévolution : multiplicatlon des réglmes spéclaux loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail qui est venu régir la responsabilité du fait des accidents du travail. Accidents de la circulation > fléau du XXème siècle qui donne ieu à une loi du 5 juillet 1985 (loi badinter) sur les accients de circulation.

Ensuite, autre loi très importante, loi du 9 avril 1998 sur les produits défectueux qui va insérer dans le CCI les articles nouveaux 1386-1 et suivants. Les produits défectueux peuvent poser la question de la responsabilité du fait des vaccins dans un certain nombre d’hypothèses. Loi du 4 mars 2002 sur les accidents thérapeutiques. La plupart des grands fléaux qui sont les causes les plus fréquentes d’accidents font l’objet de léglslation spéciale, accidents de la circulation, produits déféctueux, accidents édicaux…

On a la une grande partie des problèmes de responsabilité ajd qui sont donc sortis du droit commun de la Il faut ajouter que tous ces textes qui n’ont pas été introduits dans le CCI, (loi sur les produits défectueux introduits dans le CCI) mais la loi sur les accidents de circulation n’est pas codifiée, elle n’est pas dans le CCI. Cette multiplication de lois spéciales, souvent hors du CCI, justifie aujourd’hui une réforme de la partie responsabilité dans le CCI afin que tout le droit de la responsabilité ou au moins l’essentiel du droit de la responsabilité uisse PAGF 28