REGLEMENTATIONS PRIMES AG

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RÉGLEMENTATIONS PRIMES – CADEAUX – LOTERIES Ventes avec primes : Principe général : interdiction des ventes ou offres de vente avec prlmes Définition : « toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services » Exceptions au princip ln ora Les biens, produits e identiques à ceux qui Sni* to View e lorsqu’ils sont Limite à cette pratique : elle ne doit pas conduire le vendeur ? evendre à perte, si les unités gratuites abaissent le prix moyen unitaire au-dessous du prix d’achat effectif. Les biens, produits ou services donnés en prime lorsqu’ils sont indispensables à l’utilisation normale du produit, bien ou service faisant l’objet de la vente (K7 vidéo pour l’achat d’un magnétoscope) Le conditionnement habituel des produits Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement Les primes en espèces Les échantillons, menus objets ou services de faible valeur, en fonction de leur valeur : uros : Le montant maximum de fobjet donné en prime est égal à 7 % du prix net Le prix

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de l’objet vendu : 50 euros Prime maximum : 3,50 euros 2. i le prix net de l’objet vendu est supérieur à 80 euros : Le montant maximum de l’objet donné en prime est égal à 5 euros + 1 % du prix net, avec un montant maximum limité à 60 euros Prix de l’objet vendu : 750 euros Prime maximum : 12, 50 euros Prix de l’objet vendu : 6000 euros Prime maximum = 60 euros Les objets doivent être marquées (sigles, logos, marques de açon apparente et indélébile. Valeur de la prime : TTC, départ production ou franco dédouané pour objets importés. Nota : une offre de vente avec prime est une opération publicitaire : elle ne doit pas être mensongère, comme par exemple en cas de majoration de prix du bien donnant droit à un produit annoncé gratuit. Cadeaux : Il n’est pas interdit de remettre des objets en cadeaux, c’est-à-dire sans aucune obligation d’achat (SI leur gratuité est totale). Loteries . Certaines loteries comme PAG » OF d t proposées au