Règlement intérieur

Règlement intérieur

L 3 Â Relations collectives du travail 2010-2011 Relation collectives du travall Galop dgessai Monsieur BOUZEKRI travaille dans l±entreprise FIJNPHONE, opérateur téléphonique qui emploie 127 salariés et dont les locaux sont situés ? Mundolsheim. Les bureaux de la société sont organisés en En octobre 2010, une abattue sur ISAlsace. a connaissance de la ap octobre 2010, lÙernpl e’ diffusé une note de s comme suit : or 16 « open space ippe porcine *est ie, le lundl 25 prise libellée « Du fait de la pandémie de grippe porcine, et au regard de la gravité et de Igurgence de la ituation, tous les salariés travaillant en « open space » sont tenus de porter un masque de protection au travail. » Les masques de protection ont été immédiatement déposés ? ISentrée de chaque « open space accompagnés de bouteilles de solution hydrolique, et de consignes pour éviter la contagion.

Après seulement une semaine dgapplication de la note de service, Monsieur BOUZEKRI ne supporte plus le port du masque qujil trouve inesthétique et qui le gêne dans son préalable de la main de son chef de service. « Suite à votre refus de porter un masque de protection au mépris de votre santé

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et de elle de vos collègues, une sanctlon disciplinaire est envisagée ? votre encontre. L gentretien préalable aura lieu le lundi 8 novembre à 14 heures dans la salle de réunion du 4ème étage. » Monsieur BOUZEKRI a appris que vous étiez un juriste en droit du travail chevronné.

Il sollicite donc votre aide. Selon lui, la note de service ngayant aucune valeur juridique, ISemployeur ne peut ISutiliser pour fonder une sanction disciplinaire. Il vous précise éga lement que IÉun de ses collègues et membre du comité « entreprise, Monsieur MIDAL, lia informé du fait que le comité dgentreprise et le comité dghygiène, de sécurité et des onditions de travail se sont vus communiquer la note de service au jour de sa diffusion, et, que IÉinspecteur du travail nga, à ce jour, émis aucun avis sur la note qul lui a été soumise. par ailleurs, M.

BOIJZEKRI se demande si l±employeur a bien respecté le début de la procédure disciplinaire. Document autorisé : Code du travail L3 Â Relations collectives du travail 2 16 unilatéral de l±employeur fixant les règles applicables dans l±entreprlse en matière de santé, sécurité et discipline hygiène (L 1321-1 C. trav. ). La 101 fait obligation à liemployeur d3établir un règlement ntérieur dans les entreprises ou établissement occupant habituellement au moins 20 salariés (L 1311-2 C. trav. ) En l±espèce, lientreprise FIJNPHONE compte 127 salariés.

Elle est donc, en principe, dotée dgun règlement intérieur. Dans I±exercice de son pouvoir de direction, lgemployeur a vocation à adopter certaines prescriptions par voie de note de service, circulaire ou autre directive. Concernant ces documents, le législateur considère que dès lors que leurs prescriptions présentent un caractère général et permanent, et quielles relèvent de l±objet du règlement intérieur tel que défini par iarticle LI 321-1 C. trav. (santé, sécurité, discipline), ces notes ou documents assimilés sont considérés comme des adjonctions au dit règlement.

A ce titre, ils sont soumis au même régime juridique. Ainsi, la note de service adoptée par liemployeur le 25 octobre 2010 sera considérée comme une annexe au règlement intérieur, si elle remplit deux conditions si elle comporte des prescriptions générales et permanentes, En l±espèce, la note de service impose une obligation de port dgun accessoire de protection (un masque de protection) à IÉencontre de « tous les salariés travaillant en « open space » Ses rescriptions présentent donc un caractère général.

Elles présentent également une certaine permanence, puisque cette obligation semble être imposée sans limitation de durée, s une certaine limitation de durée, sans viser une circonstance particulière. – si elle comporte des prescriptions relevant de ISObjet du L garticle L. 1321-1 C. trav. encadre, de manière limitative et obligatoire, le contenu du règlement intérieur. Ainsi, ce document ne peut comporter que des dispositions relatives à la discipline, la santé et la sécurité.

En l±espèce, la note de service impose aux salariés travaillant ans les « open space » le port d3un masque de protection, en raison de la pandémie grippale qui *est déclarée en Alsace, afin de limiter les risques de contagion. Cette prescription est justifiée par des motifs diordre sanitaire, et relève, à ce titre, de Igobjet du L 3 A Relations collectives du travail Conclusion : La note de service du 25 octobre 2010 constitue donc bien une adjonction au règlement intérieur.

Elle est donc soumise au même régime Il convient dès lors de vérifier la validité de la note de service au regard du cadre juridique du règlement intérieur, défini par les articles L . 311-1 et suivants C. trav. 6 octobre 2010. 1) La validité au fond de la note de service Les clauses du règlement intérieur doivent répondre à un certain nombre de conditions. Ainsi, pour être licites, elles doivent tout diabord entrer dans Igobjet du règlement intérieur. L gabjet du règlement intérieur, tel que nous liavons déjà indiqué, est défini par Igarticle L. 13211 C. trav. t vise les dispositions relatives à la santé, à la sécurité et à la discipline (à ce contenu, *ajoutent un certain nombre de clauses énonciatives définies par l±article L. 1321-2 C. trav. ) En IÉespèce, tel que cela a déjà été démontré, l±obligation du port « un masque de protection entre dans le contenu limitatif du règlement intérieur, au titre des dispositions sanitaires. Lorsqugelles entrent dans l±objet limitatif du règlement intérieur, les prescriptions générales et permanentes, pour être licites, doivent encore respecter un certain nombre de limites posées par l±article L. 321-3 C. trav. Ansl, ces dispositions ne doivent pas présenter de caractère discriminatoire (30) ; elles ne doivent pas porter atteinte aux droits et libertés individuels et collectifs, sauf lorsque de telles tteintes sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (20) ; elles doivent être compatibles aux dispositions légales et règlementaires ainsi qugaux dispositions conventionnelles applicables à l±entreprise (1 a).

En Ijespèce, Igobligation de porter un masque de protection est imposée à « tous les salariés travaillant dans les « open space » » ; elle ne semble pas être réalisée de différences de traite PAGF s 6 réalisée de dlfférences de traitement discriminatoire. Au regard des informations qui nous sont soumises, cette obligation ne paraît pas violer une uelconque règle légale ou règlementaire, ou des dispositions conventionnelles. Par contre, imposer le port diun masque de protection vise ? imposer le port dgune tenue particulière.

Les salariés pourraient dès lors alléguer une atteinte à leur liberté de se vêtir. Néanmoins, le législateur, interdit en principe les atteintes aux droits et libertés individuels et collectifs, autorise certaines dérogations à cette prohibition dès lors que ces atteintes sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et sont proportionnées au but recherché (art. L. 3121-3, 20) C. trav. ). En l±espèce, Sur la justification : tel que cela a déjà été évoqué, Igobligation imposée par la note de service est justifiée par la pandémie grippale qui *est déclarée en Alsace.

Cette mesure a bien pour objet de limiter les risques de transmission entre les salariés de lgentreprise de 4 cette maladie à fort potentiel de contagion ; cette contagion serait en effet facilitée eu égard aux conditions mat ail : les open space qui PAGF Sur la proportionnalité : [Obligation du port du masque de protection semble être une contrainte assez limitée, surtout au regard de la finalité poursuivie : protection anitaire. De plus, seul le port du masque est imposé, il *agit diun accessoire et non dgune tenue complète. L gabligation est donc proportionnée. ) La régularité formelle de la note de service La note de service dès lors qugelle est considérée comme une adjonction au règlement intérieur, doit être élaborée dans le respect des règles de procédure posées pour l±édiction du règlement intérieur. En ce sens, Igarticle LI 321-4 C. trav. prévoit qugavant son entrée en vigueur, le règlement intérieur doit être soumis, pour avis, aux représentants du personnel (comité d±entreprise, ou ? éfaut, les délégués du personnel, et le comité djhygiène, de santé et des conditions de travail pour les dispositions qui concernent sa mission).

Le projet de règlement est ensuite communiqué, avec les avis des représentants du personnel, ? ISinspecteur du travail pour contrôle. Le règlement intérieur entre en vigueur un mois après la réalisation de formalités de publicité (affichage dans divers lieux au sein des locaux de ISentreprlse) et de dépôt (dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de PrudÉhommes, dans le ressort duquel l±entreprise a son siège). En lgespèce, la note de service est entrée en vigueur le 25 ctobre 2010, alors que liétat de pandémie grippale a été d ce début octobre.

Moins donc écoulé entre le fait générateur ayant justifié Ijadoption de la note de service et son entrée en vigueur. La procédure ne semble donc pas avoir été respectée. Cependant, Igarticle LI 321-5 C. trav. prévoit, en son alinéa 2, que « lorsque l±urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d±hygiène, de sécurité et des conditions de travail et u comité dgentreprise, ainsi qug? ISinspection du travail. ? En ISespèce, les dispositions de la note de service du 25 octobre 2010 sont relatives à la santé. Elles ont été adoptées par Ijemployeur et appliquées immédiatement par celui-ci en raison de « la pandémie de grippe porcine ». « Ljurgence et la gravité » de la situation justifiaient en effet que ces dispositions soient prises sans délai, en violation de la procédure d±élaboration du règlement intérieur décrite par I±article L. 13214 Néanmoins, Igarticle L. 321-5 alinéa 2 prévoit certaines formalités qui restent à la charge de IÈemployeur même dans ces hypothèses : en parallèle de lientrée en vigueur de la note de sen,’ice, Ijemployeur devait en effet communiquer le document au comité d±entreprise et au comité d±hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi qugà l±inspecteur du travail. M. MIDAL, membre du comité dientreprise. Selon ses propos, la note de service semble avoir été transmise CHSCT, ainsi qu3à Ijinspecteur du travail.

Conclusion : La note de service est donc valide. Etant considérée comme une adjonction du règlement intérieur, elle a la même valeur juridique que celui-ci. A ce titre, les obligations quielle mpose sont opposables aux salariés concernés. Ces derniers pouvant être sanctionnés en cas de violation de ses prescriptions. Il. La validité de la sanction disciplinaire M. BOUZEKRI, après une semaine dgapplication de la note de service, a décidé de ne plus se soumettre à ISObligation du port du masque de protection.

Cette obligation constituant, à ses yeux, une contrainte bien trop lourde. Etant venu travaillé, le lundi 2 novembre, sans le masque imposé, le salarié a reçu dès le lendemain une lettre de convocation à un entretien préalable ? sanction disciplinaire. Problèmes juridiques . M. BOLJZEKRI peut-il faire l±objet d±une sanction disciplinaire en raison de son manquement à [Obligation imposée par la note de service ? – La procédure disciplinaire suivie jusqugalors par lgemployeur est-elle régulière ?

A. La justification de la sanction disciplinaire à venir l_Jne sanction discipllnaire ngest valide que si elle est justifiée par une faute disciplinaire. Le législateur nia pas défini la faute disciplinaire. Des éléments dégagés par la jurisprudence, Igon peut considérer la faut disci linaire comme la violation diune obligation professionnelle violation d±une obligation professionnelle licite, mputable au salarié. En l±espèce, IÉemployeur a convoqué M.

BOIJZEKRI à un entretien préalable en raison du refus du salarié de porter le masque de protection imposé par la note de service diffusée le 25 octobre 2010. Tel qugon Iga déjà démontré, Ijobligation résulte d±un e note de service considérée comme une adjonction au règlement intérieur licite. Elle *impose à ce titre aux salariés concernés, qui peuvent être sanctionnés en cas de manquement. Ce refus pourrait *analyser en un acte d±insubordination, qui peut même être constitutif d3une faute grave (si refus réitéré).

Le refus du salarié de porter le masque de protection *analyse donc en une faute disciplinaire permettant de justifier la sanction disciplinaire qui sera prononcée. B. La régularité de la procédure disci plinaire L±employeur qui souhaite infliger une sanction à un salarié quÉil considère comme coupable « une faute disciplinaire, doit se soumettre à une procédure disciplinaire, fixée par la loi, et les éventuelles dispositions conventionnelles applicables ? lientreprise. 6 L3 A Relations collectives du travail Les règles légales relatives à la rocédure disciplinaires sont posées par les articles LI