règle de droit et règle de conduite sociale

règle de droit et règle de conduite sociale

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 1 er Semestre Chargé du cours Coordinateur. : M. S Séance 2 orgs Sni* to View sse ir NIANG Thème . La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire no 1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des

Par le Président de la République Abdoulaye WADE Le premier Ministre Souleymane Ndéné NDIAYE 2. Article 118 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal. « Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage ? autrui 3. Arrêté ministériel no 9827 en date du 31 octobre 2007. Arrêté ministériel no 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel no 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S. A. ? exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers et autorisant la société LIBYA OIL SENEGAL S. A. ??

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exercer une activité d’importation de produits pétroliers liquides. Article premier. Est abrogé l’arrêté ministériel no 005015-ME-CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SEN EGAL S. A dont le siège social est à Km 7,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, B. p. 227 Dakar (Sénégal) à exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers. Art. 2. – ca société LIBYA OIL SENEGAL S. A dont le Siège social est du Centenaire de la Commune de Dakar, B. P. 227 Dakar (Sénégal) est autorisée à exercer une actlvité d’importation de produits pétroliers liquldes.

L’autorisation d’importation est accordée pour une durée Art. 3. – de cinq (5) ans renouvelable à compter du 18 juin 2007. Elle peut-être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouv er la durée initiale. Le PAGF OF SENEGAL S. A a rempli les obligations définies par la présente Autorisation. Art. 4. – Pendant la durée de [‘Autorisation, la société LIBYA OIL SENEGAL S. A s’engage à importer un volume annuel minimum de vingt mille (20. 000) m3 de produits, à l’exception des GPL dont le tonnage annuel minimum requis est de mille cinq cent (1500) tonnes.

Art. 5. – La société LIBYA OIL SENEGAL S. A est tenue de communiquer annuellement au Ministère chargé des hydrocarbures, la nature du ou des produits qu’elle envisage d’importer ainsi que le planning d’importation desdits prodults. Art. 6. – La société LIBYA OIL SENEGAL S. A doit disposer de capacités de réception et de stockage propres dûment agréées, ou justifier d’un contrat de location de capacités de stockage avec une entreprise titulaire d’une Autorisation de stockage. Art. 7. – Pour toute cargaison importée, la société LIBYA OIL SENEGAL S.

A désignera un expert agréé qui procèdera au contrôle quantitatif et qualitatif de a cargaison. Art. 8. – Le Directeur de l’Energie, le Directeur général des Douanes et le Directeur du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. 4. Cour de cassation du Sénégal (devenue Cour suprême), 2e chambre statuant en matière civile et commerciale arrêts na 36 du 19 janvier 2005, SALEH contre ULMAN et arrêt no 37 du 19 janvier 2005, BABOU contre DRAME (www. 0hada. corn Ohadata J-06-185). … Vu la loi organique na 92. 5 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires ctobre 1993 relatif à Pharmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’au soutien du pourvoi dirigé contre Parrêt na 315 rendu le 1er juin 2001 par la Cour d’Appel de Dakar, confirmant l’ordonnance du juge des référés dun tribunal régional de Dakar, qui a 2 ordonné l’expulsion d’Alioune Babou des locaux donnés à bail par Mbacké Dramé, le demandeur invoque trois moyens de cassation tirés respectivement de la violation des articles 101 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général et 32 du Code de procédure civile, de l’insuffisance de motifs et de la violation des droits de la défense ;

Mais attendu qu’aux termes de ralinéa 3 de l’article 14 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, ? l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » et que, selon les articles 15 et 16 de ce Traité, d’une part, « les pourvois en cassation prévus à l’article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et ‘Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questlons relatives à l’application des Actes uniformes » et, d’autre part, « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre OF juridiction nationale contre la décision attaquée » Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur la première branche du premier moyen du pourvoi, de surseoir à statuer sur a seconde branche du premier mayen et les deuxième et troisième moyens et de renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; PAR CES MOTIFS, Se déclare incompétente pour statuer sur la première branche du premier moyen du pourvol , Ordonne le sursis à statuer sur la seconde branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens du pourvoi ; Renvoie l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Réserve les dépens. 5. Article 18 de la loi n’ 2009-27 du 8 juillet 2009 portant sur la Blosécurlté.

Il est interdit d’importer ou de mettre sur le marché des rganismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, susceptibles de provoquer une dégradation de l’environnement ou un déséquilibre écologique, ou de nuire à la santé humaine ou animale. 6. Sourate 4 du Coran: Les femmes (An-Nisa’) Source : http://oumma. com/coran/afficher. php? NumSourate=4 Et si vous cralgnez de n’être pas justes envers les est permis d’épouser deux, trois ou quatre, parmi les femmes qui vous plaisent, mais, si vous craignez de n’être pas justes avec celles-ci, alors une seule ou des esclaves que vous possédez. Cela afin de ne PAGF s OF charge de famille). Exercice complémentaire n02 Après avoir expliqué la distinction entre normes impératives et normes supplétives, classez les cinq règles ci-dessous dans la bonne catégorie. 1 .

Article 283 Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AUDCG) de I’OHADA. Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s’opère dès la prise de livraison par l’acheteur de la marchandise vendue. 2. Article 356 Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE). A peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes hysiques, gérantes ou associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautlonner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l’alinéa premier du présent article, ainsi qu’à toute personne interposée. 3. Article L4. Code du travail du Sénégal. Le travail forcé ou obligatoire est interdit. L’expression « travail forcé ou obligatoire » désigne tout ravail ou service exigé d’un indivldu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. 4. Article 153 du COCC Les contractants peuvent, par une clause pénale écrite s’engager à payer une somme déter PAGF 6 OF cas d’inexécution totale, partielle, tardive ou défectueuse. 5. Article 449 du Code de la famille du Sénégal.

En l’absence d’une convention expresse et sauf dispositions particulières, nul ne peut être contraint ? demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoque. Bibliographie indicative Ouvrages Aubert (J. -C. ), et Savaux (E. ), Introduction au droit, Sirey, coll. « Université 14è éd. , Sirey. Coll. « université 2012 Buffelan-Lanore (Y. ) et Larribau-Teyneyre (V. ), Droit civil 1 re année, Sirey, 16è éd. , 2009 Cabrlllac (R), Introduction général au droit, 9e éd. Dalloz, coll. « cours » 2011. Carbonnier Droit civil, Introduction, PUF, coll. Thémis, 2è éd. 2002 Courbe (P. ), Introduction générale au droit, Dalloz, coll. « Mémentos 11è éd. 2009. 7 OF de la famille, Art. 112 (délai de viduité), art. 114 (dualité des formes du mariage) art. 571 à 653 successions de droit musulman CIRCOFS, Comité Islamique pour la Réforme du Code de la Famille au Sénégal, Projet de Code de statut personnel, Institut islamique de Dakar, 2è édition, année 1422/ 2002 Articles Antoine Jeammaud, La règle de droit comme modèle, Recueil Dalloz 1990, Chron. p. 199 (V. Site FSJP) – Philippe Jestaz, La sanction ou l’inconnue du Droit, Dalloz, 1986 – Valérie Lasserre-Kiesow, L’ordre des sources ou le renouvellement des sources du droit, Recueil Dalloz 2006 p. 2279 (V. Site FSJP) Documents Doc. / Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001, articles 1er et 24 Article premier— La République du Sénégal est laïque, émocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. Art. 24 — La liberté de conscience, les libertés et les pratiques religieuses ou culturelles, la profession d’éducateur religieux sont garanties à tous sous réserve de l’ordre public. Les institutions et les com pieuses ont le droit de se PAGF BOF gs RÉSUMÉ. — La religion peut-être créatrice de règles de droit, soit par la médiation de la morale, soit même directement ; elle peut aussi renvoyer au pouvoir laic la harge de légiférer.

Mais le droit, c’est encore un jaillissement spontané de justice : dans ce domaine, la religion est souvent entendue comme porteuse de grâce, d’espérance, de prophétie. Ce titre interrogatif aurait pu être entendu comme une question d’ethnologie : si, dans le magma de coutumes qui rythmait la monotonie des tribus primitives, le religieux n’avait pas précédé le juridique, si le juge n’était pas sorti du prêtre. Mais nous sommes ici en philosophie, et il me faut comprendre la question autrement : me demander si le droit est aussi indépendant de la religion – c’est-à-dire (dans la analité de nos sociétés occidentales) d’un minimum de dogmatique chrétienne – aussi indépendant que le laisseraient supposer l’autonomie, voire l’autopoïèsie qu’en théorie il s’attribue.

En fait, notre fin de siècle étant encline au consensus, le bon ton doctrinal est de concéder au religieux une certaine influence sur le juridique. Mais le mot est vague, et surtout il ne fait pas apparaître ce qui est essentiel : la diversité des mécanismes par lesquels la religion peut intervenir dans le droit. Une diversité qui se complique de la dualité qui traverse le droit lui-même. Car le droit, ce ne sont pas seulement des ègles, c’est aussi un jaillissement en dehors des règles. C’est justement cette dualité règles de droit et droit sans règles – qui a servi d’arête à la recherche qui va suivre. une recherche qui a été sans règles – qui a servi d’arête à la recherche qui va suivre.

Une recherche qui a été conduite sans référence nommée à une dénomination. Encore que vous puissiez estimer que c’est déjà une suffisante confession de foi que d’étaler ses variétés et d’assumer ses variations, ses fameuses variations, ô Bossuet – mes variations. -15 Il est des règles de droit qui résonnent comme des échos de rescriptions religieuses, et avec deux motifs d’obéir pour un, le peuple n’en obéira que mieux. Il se peut que ce soit cet aspect providentiel de la rencontre qu’ait voulu démontrer une œuvre un peu énigmatique du Ve siècle, la Collatio (comparaison) des lois mosa(ques et romaines. Mais la Collatio pourrait être reprise pour le droit français de notre époque.

Des commandements du Décalogue y sont gravés : l’honneur dû aux père et mère aussi bien que la condamnation du meurtre et du vol, ou – pour relever des cas de plus grande fréquence – l’impératif du repos hebdomadaire (à un jour près), ussi bien (jusqu’en 1975) que le célèbre futur apodictique « Tu ne commettras pas d’adultère » (ce commandement qui n’aurait pas été rayé du cade civil s’il n’avait tenu qu’à moi). Le parallèle pourrait se poursuivre, fût-ce avec des tonalités plus sourdes : Paul Esmein décelait la notion théologique du péché sous la notion juridique de la faute, et des auteurs voient se refléter dans l’autonomie de la volonté la pureté du oui et du non de l’Évangile. Ce serait une erreur, toutefois, de penser qu’en cela nous avons affaire à des phénomènes de réception (au sens où l’on évoque la réception d’un droi