Régimes fiscaux

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Régimes fiscaux particuliers et optimisation de la charge fiscale Encadré par : M. BOUSSETTA Mohammed Travail réalisé par : BACHA Badreddine BOUFARDOU Haja ZAKRI Meryem DIB Zineb Sommaire INTRODUCTION • or2A to View PARTIE I : charte d’investissement et optimisation fiscale : l- La charte d’investissement ll- Les avantages liées à la phase de création : Ill- Les avantages liées à la phase d’exploitation : IV- Les avantages additionnels .

PARTIE II : Régime fiscal des zones franches d’exportation au Maroc : politiques publiques. La course vers l’attractivité est devenue un njeu majeur de compétitivité entre les Etats du monde entier. Dans ce sens, la politique fiscale apparait comme une des nombreuses facettes de la compétitivité entre les Etats. Aujourd’hui pour être attractif, un pays doit jouer entre autres sur [‘outil fiscal afin d’offrir aux investisseurs une fiscalité moderne pour une entreprise performante face au défi de la mondialisation.

Par ailleurs, dans un contexte d’ouverture et au moment où les besoins de la compétitivité obligent tous les pays ? se surpasser en permanence, les systèmes d’imposition sont amenés à être, autant que possible, novateurs et efficients. Dans ce cadre, VEtat marocain a agencé plusieurs incitations fiscales pour rendre le pays encore plus attractif

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aux yeux des investisseurs nationaux et étrangers. C’est ainsi que certaines zones ou sociétés ainsi que des organismes particuliers bénéficient de mesures incitatives.

Le Maroc a adopté des régimes préférentiels dérogeant au droit commun en ce qui concerne le commerce extérieur, la reglementation des changes et la fiscalité. En matière douanière, les investisseurs peuvent bénéficier d’avantages accordés par les régimes économiques en douane (RED). Ces régimes (entrepôt de stockage, entrepôt industriel franc, admission temporaire, etc… ) permettent le stockage, la transformation, l’utilisation ou la circulation de marchandises en suspension ou en exonération des droits de douane, des taxes intérieures de consommation ainsi que de tous autres droits et taxes dont elles sont passible .

Les entreprises étrangères peuvent également avoir accès, sur une base géographique et sectorielle et dans le cadre d’une réglementation bien déterminée, aux avantages offerts par 2 3 d’une réglementation bien déterminée, aux avantages offerts par es régimes de zone franche d’exportation et de place financière offshore. Ces régimes privilégiés concernent surtout, pour le moment, la réglon de Tanger. Mais ils pourraient à moyen terme être étendus à d’autres zones. – La charte d’investissement : Depuis quelques années les entreprlses privées, natlonales ou étrangères qui investissent des capitaux dans l’industrie marocaine peuvent bénéficier de toute une série de mesures de faveur destinées à les encourager à participer à l’effort d’expansion industrielle du pays en fonction de certains critères. ne vérltable « charte des investissements » a alnsl été mise au point par les pouvoirs publics et promulguée par le décret du 31 décembre 1960 qui contient l’essentiel des avantages auxquels peut prétendre tout investisseur au Maroc.

La « charte des investissements » s’applique donc au premier chef aux entreprises se classant dans un certaln nombre de secteurs jugés prioritaires, dont la liste peut être révisée. Mais les industries de base bénéficient de plein droit de la totalité des mesures prévues, essentiellement d’ordre fiscal et financier. Bien entendu, les entreprises existant déjà peuvent en profiter elles aussi Io squ’elles envisagent d’étendre leurs activités ou de perfectionner leurs techniques.

Les avantages de la charte de l’investissement : La charte de l’investissement a our objectif de fixer faction de l’Etat en matière de prom tissements pour les dix 23 secteur agricole. ll- Les avantages liés à la phase de création : Droits d’Enregistrement : Exonération pour les actes d’acquisition de terrain destinés à la réalisation d’un projet d’investissement. Application d’un taux de 2,5% pour les actes d’acquisition des errains destinés à la réalisation d’opération de lotissement et de construction. Application d’un taux de pour les apports en sociétés ? l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital.

Droits de Douane : Ils concernent l’importation des biens d’équipement, matériels, outillage, parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement. Droit d’importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste où se trouve le matériel et biens d’équipement. Prélèvement fiscal à l’importation : exonération. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Exonération ou remboursement pour les biens d’équipement, matériels et outillage acquis localement ou importés.

EXONERATIONS (Loi des finances pour 199 4 23 0 4627 du 5 octobre 1998) Variable Exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale. Impôt sur les Sociétés (IS) et Impôt Général sur le Revenu (IGR) : les entreprises exportatrices de produits et de services bénéficient d’une : Exonération totale pendant 5 ans à compter de l’exercice u cours duquel la première opération d’exportation à été réalisée.

L’exonération s’applique au chiffre d’affaires réalisé ? l’exportation. Réduction de au-delà de 5 ans. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services (toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger), l’exonération et la réduction ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires réalisé en devises. les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel bénéficient d’une réduction de 50%de l’IS ou de l’IGR pendant les 5 premiers exercices suivant la ate de leur exploitation et ce, quel que soit le lieu d’implantation. – Les entreprises qui s’implantant dans les préfectures et provinces dont le niveau d’activité économique exige un traitement fiscal préférentiel bénéficient d’une réduction de 50%de l’IS ou de l’IGR pendant les 5 premières exercices suivant la date de leur exploitation. Imposition au taux réduit de 1 au-delà des 5 ans. Ces préfectures ou provinces sont 1 : 23 30 juin 1999. BO no 4704 du 1/7/99. On peut ajouter aussi . Autorisation du cumul des avantages avec la pratique des amortissements Dégressifs. Autorisation de constituer des provisions pour investissements et franchise d’impôt.

Prise en charge par l’Etat de certaines dépenses relatives ? l’acquisition du terrain, aux infrastructures externes et aux frais de formation professionnelle. IV- Les avantages additionnels : Comme elle présente des avantages relatives à la création et à l’exploitation, la charte d’investissement offre des avantages supplémentairement sont désignés expressément et concernent : la prise en charge par l’Etat de certaines dépenses relatives : A l’acquisltion du terrain, aux infrastructures externes et aux frais e formation professionnelle pour les entreprises qui ont conclu un contrat avec l’État. ne partie du coût d’aménagement des zones industrielles implantées dans les provinces et préfectures dont le niveau de développement économique justifie une aide particulière de l’Etat. Mesures d’ordre administratif et foncier : Création d’un « Fonds de Promotion des Investissements » ; Création d’un « Organe Administratif », chargé de l’accueil, de l’orientation de l’information et de l’assistance des investisseurs ainsi que de la promotion des investissements ; Constitution ‘une « Réserve Foncière » destinée à la réalisation de projets d’investissement.

V- Les insuffisances de la charte : Failles juridiques de la cha ement : de son admission. Cette attitude du législateur Marocain demeure particulière par rapport à nos concurrents maghrébins, notamment l’Algérie et la Tunisie, qui n’ont pas manqué de donné une définition à l’investissement admissible. Alnsl, Particle 5 du code tunisien fixe le champ d’application des opérations d’investissement et précise que les opérations d’investissement s’étendent aux opérations de création, ‘extension, de renouvellement, de réaménagement et de transformation d’activité. our l’Algérie, l’article 2 de l’ordonnance algérienne du 20 Août 2001 définit également l’investissement admissible comme étant les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de création d’activités nouvelles, d’extension de capacité de production, de réhabilitation ou de restructuration, ainsi que les reprises d’activités dans le cadre d’une prlvatisation partielle ou totale.

En sus, la charte de l’investissement a mis le black-out sur les secteurs soumis à la procédure d’agrément qui est à notre sens n excellent outil pour contrôler et protéger l’investissement dans certains secteurs stratégiques, mais également pour maîtriser l’afflux des investissements étrangers dans certaines activités ? l’instar des pêches maritimes, télécommunications, audiovisuel, transport routier, assurances et la production cinématographique L’apocalypse des avantages de la charte en 2005 : Faux procès, quiproquo, méli-mélo et déroute pour l’investisseur national et étranger La première carence de la charte réside dans le fiasco de faire véhiculer un message clair concernant la perpétuité et la érennité des avantages. En effet, l’article premier annonça les objectifs fondamentaux de l’Etat pour les dlX annees à venir et par l’artlcle ultime qui mentionna que la mise en vigueur de cette loi les dix années à venir et par l’article ultime qui mentionna que la mise en vigueur de cette loi cadre se fera progressivement au cours de la période précitée à travers la présentation des textes législatifs et réglementaires à compter de la loi des finances de 1996 ce qui a secrété un quiproquo et un micmac auprès des opérateurs économiques et l’administration elle-même.

Le message final le plus répandu et décrypté par l’investisseur et les différentes entités administratives qui en a découlé est que ce dispositif a une période de validité épisodique et que sa date d’effet périclitera en 2005 (année qui coïncide avec les dix ans de la mise en vigueur de la charte), ce qui est complètement erroné et archi faux. Le non mise en application de certains articles et le silence sur certaines mesures : Jusqu’à l’année 2012, soit 16 années après sa promulgation, certaines mesures sont restées sans mise en application : L’article S portant sur la constitution d’une réserve foncière n’a jamais vu le Ciel.

Cette disposition prévoit «la constitution d’une réserve foncière destinée à la réallsatlon de projets d’investissement et la définition de la participation de l’Etat à l’acquisition et ? l’équipement des terrains nécessaires à l’investissement A cet égard, il faut souligner que dans un contexte de concurrence féroce entre les Etats pour capter le capital étranger et de sélectivité des territoires par les promoteurs étrangers, l’attractivité de l’investissement passe, entre autres, par la isponibilité du foncier avec un coût compétitif. L’absence du suivi statistique des investissements : La charte n’a pas prévu un système déclaratif, facultatif ou obligatoire pour le suivi statistique de l’investissement, qui est a notre sens le fil d’Ariane nécessaire à même le suivi statistique de l’investissement, qui est a notre sens le fil d’Ariane nécessaire à même de permette aux décideurs marocains d’élaborer la meilleure stratégie possible dans le dédale et le labyrinthe de l’investissement.

Le régime actuel s’étaie sur la suppression du Vlsa de onformité et en corollaire l’absence de tout suivi statistique des investissements et de visibilité pour la promotion de l’investissement aussi bien national qu’étranger. Inégalités régionales et concentration géographique des IDE : En dépit des articles 17 et 19 de la loi cadre qul accorde des avantages particuliers aux IDE (terrains, infrastructures, formation) qui sont réalisés dans rune des provinces ou préfectures prévues par le décret N02-98-520 du 30 Juin 1998 et qui sont censés consolider l’attractivité territoriale et régionale, n’ont pas nivelé et aplani les dlsparités et les enclavements égionales en termes d’investissement.

A l’appui de notre allégation : Sur la période allant de l’année 1998, année de l’institution de la Commission Interministérielle des Investissements Cll (Octobre 1 998 en vertu de la Circulaire du premier Ministre n044-98) jusqu’au dernier bilan de la Commission des Investissements 2012, la répartition des projets des investissements montre une grande concentration des investissements dans la région du Grand Casablanca, suivi de la région Tanger Tétouan, puis la région Rabat-Salé-ZEMMOUR-ZAER. L’oriental ne draine que quelques centaines de millions de Dhs au itre de la moyenne arithmétique 1998-2011. PARTIE Il : Régime fiscal des zones franches d’exportation au L’histoire des zones franches à travers le monde diffère d’un pays à l’autre.

Néanmoins l’objectif de créer des zones franches vient en effet pour dynamiser des régions spécifiques Néanmoins l’objectif de créer des zones franches vient en effet pour dynamiser des régions spécifiques à travers des mesures incitatives. I-Présentation des zones franches du Maroc : Instituées par la loi 19-94 (dahir Ml -95-1 du 26 janvier 1995), les zones franches d’exportation sont des espaces déterminés u territoire douanier où sont autorlsées, en dispense de la réglementation douanière, du contrôle du commerce extérieur et des changes, toutes activités exportatrices à vocation industrielle ou commerciale, ainsi que les activités de service liées.

Chaque zone est créée et délimitée par un décret qui fixe la nature et les activités des entreprises pouvant s’y implanter Le concessionnaire de la zone franche d’exportation assure l’aménagement et la gestion de la zone ainsi que la présentation des dossiers des investisseurs à l’approbation de la commission locale des Zones Franches d’Exportation. La société gérante se comporte à l’image d’un guichet unique vis- à-vis de l’investisseur Zones franches au Maroc : Zone Franche d’Exportation de Tanger Cl Zones franches dans Tanger Med Ksar el Majaz Mellousa 1 et 2 ClZone franche de Dakhla et de Laayoune ozone franche de stockage des hydrocarbures : Kebdana et Nador Zone franche d’exportation de Kénitran Les politiques d’incitation dans les zones franches : Les pays dans leur recherche d’attirer l’investissement et les cap ‘taux privés, utilisent tous ce qui est en leur pouvoir. L’instrument juridique est parmi ces moyens. Ainsi, les régimes de zone s le monde se basent