rapport de stage

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Rapport de stage de formation Effectué à . Du 05/03/2009 au 31 orn Sni* to View Préparé par : wafae OUAKKASS Remerciements de la CMM consistant dans le financement des marchés publics. C’était également Foccasion de connaitre la réglementation et les spécificités liées à ce type de financement. En particulier, cette formation avait pour finalité la connaissance des opérations et les tâches effectuées par les structures de la CMM.

Ce stage m’a permis également de comprendre dans quelle mesure les marchés publics comptent parmi les principaux mayens d’action utilisés pour l’accomplissement des tâches ncombant à l’Etat et aux collectivités publiques. En vue de rendre compte de manière fidèle et analytique de la période de stage, une première partie sera consacrée à la présentation de la Caisse Marocaine des Marchés, son rôle et ses modalités d’intervention.

La deuxième partie de ce rapport fera l’objet d’une description détaillée des activités des différentes structures et les fonctions qui leurs sont assignées. OF l’exécution des marchés. A côté de cela, les banques étaient réticentes quant à l’octroi de crédit pour ce type de société, représentant un niveau de risque élevé. Pour pallier ce problème de financement, deux mesures ont été prises par retat. La première consistait en

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la promulgation du Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés.

Ceci devait faciliter l’octroi du crédit par les banques. La deuxième mesure concernait la création, en 1950, d’un organisme spécialisé dans le financement des marchés publics : la Caisse Marocaine des Marchés. 2. Organigramme Actuellement, l’organigramme de la CMM se présente comme suit : 3. Activité de la Caisse Marocaine des Marchés L’objet principal de la Anéa est d’apporter son concours aux ntreprises en vue de leur faciliter l’exécution des marchés publics.

Les marchés financés par la Finéa sont : les marchés passés avec l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises co s d’un service public ou PAGF véhiculer les règlements administratifs au titre des marchés nantis entre les mains de la CMM et non de l’entreprise chargée de l’exécution du marché. Le financement accordé par la CMM peut prendre deux formes : Les avances sur marchés nantis Le cautionnement administratif A côté de cela, la Finéa a mis en place, en partenariat avec l’Etat n Fonds de Garantie dédié à la Commande Publique (FGCP).

Il est important de signaler que les interventions de la CMM sont effectuées exclusivement par acceptation ou aval d’effet escomptable auprès de la banque du client qui assure la trésorerie 3*1. Les avances sur marchés nantis La CMM accorde trois types de crédit : le crédit de préfinancement, le crédit d’accompagnement et le crédit de mobilisation. 3. 1. 1 . Le crédit de préfinancement Le crédit de préfinancement est destiné à assurer à l’entreprise les moyens de trésorerie nécessalres à l’exécution du marché vant que les approvisionnements ou travaux n’ouvrent droit ? paiement.

Son mode d’octroi, son volume ainsi que les conditions de son apurement varient suivant la nature des marchés à financer. Il existe deux sortes de crédit de préfinancement : le crédit de préfinancement forfaitaire et le crédit de préfinancement sur situation. Le crédit de préfinancement forfaitaire : comme son nom l’indique, il est accordé sur la base d’un pourcentage du marché à exécuter. Il représente généralement 10 à 20% de la valeur résiduelle du marché qui correspond à la différence entre le ontant du marché et les travaux exécutés. Le crédit de préfinancement sur situation : Son montant est de 70 % des dépenses engae exécutés. 70 % des dépenses engagées ou à engager ou des prévisions de facturation. 3. 1. 2. Le crédit d’accompagnement Le crédit d’accompagnement est consenti sur la base de prestations fournies et ouvrant droit à paiement, mais non encore reconnues par des attestations de droits constatés et ce, lorsqu’un délai relativement important est nécessaire à la vérification qualitative et quantitative des prestations.

La durée e prise en charge de ce crédit est fixée en rapport avec les circuits administratifs nécessaires à Yobtention des attestations de droits constatés. Il est compris généralement entre 1 et 3 mols. Le montant du crédit d’accompagnement est déterminé en tenant compte de la durée de prise en charge, de la prestation moyenne mensuelle (pour les marchés de travaux) et les prestations envisagées (pour les marchés de fourniture). Le montant du crédit est déterminé par l’application à cette base du taux d’intervention retenu qul est de 80 gt.

Les factures présentées par l’entreprise sont par la suite emplacées par des attestations de droits constatés ouvrant ainsi droit à un crédit de mobilisation. Les crédits de préfinancement et d’accompagnement sont les crédits les plus risqués vu que le donneur d’ordre n’a émis ? ce stade aucune attestation comportant un engagement de 3. 1. 3. Le crédit de mobilisation Le crédit de mobilisation est consenti par la CMM lorsque les prestations exécutées sont reconnues par le donneur d’ordre et ce, par la délivrance des attestations de droits constatés.

Ce mode de financement per PAGF s OF délivrance des attestations de droits constatés. Ce mode de inancement permet d’anticiper sur les règlements administratifs, qui interviennent généralement avec un certain retard et permet à l’entrepreneur de reconstituer ses moyens de paiement pour continuer la réalisation du marché financé. Ce type de crédit couvre donc la période comprise entre la délivrance des attestations de droits constatés et le règlement de cette attestation par l’administration.

Le montant de ce crédit est calculé en prenant en considération le délai de prise en charge qui correspond dans ce cas au délai nécessaire pour le règlement effectif des attestations de droits onstatés, la prestations moyenne mensuelle (pour les marchés de travaux) et les prestations prévues (pour les marché de fourniture). Le montant du crédit de mobilisation est déterminé par l’application à cette base du taux d’intervention qui est de 90 %. 3. 2.

Le cautionnement administratif Le cautionnement administratif est destiné à couvrir les garanties pécuniaires exigées des entreprises soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics. La caution constitue, pour le donneur d’ordre, une garantie qul lui permet d’être remboursé ? première demande. La CMM met à la disposition de ses clients : la caution provisoire, la caution définitive, la retenue de garantie et la caution pour restitution d’avance et d’acomptes. 3. 2. 1 .

Le cautionnement provisoire La caution provisoire est une garantie pécuniaire exigée par les donneurs d’ordre au moment de la soumission aux marchés publics. Cette exigence vlse à écarter au stade des candidatures le dépôt d’offres peu série publics. Cette exigence vise à écarter au stade des candidatures le dépôt d’offres peu sérieuses et couvrir le donneur d’ordre en cas de désistement de l’entreprise soumissionnaire. Son montant est en général égal à % du montant global du marché. . 2. 2. Le cautionnement définitif Le cautionnement définitif remplace le cautionnement provisoire et, est destiné à garantir le démarrage et la bonne fin de l’exécution du marché. Son montant est généralement de 3 % du montant global du marché. Le cautionnement définitif doit être constitué dans les 30 jours qui suivent la notification de l’approbation du marché. A défaut de la constitution de cette caution dans ce délai, la caution provisoire est mise en jeu.

Le cautionnement définitif est restitué dans les 3 mois qui suivent a date de la réception définitive des travaux, si l’adjudicataire du marché a rempli toutes ses obligations vis-à-vis du donneur d’ordre. 3. 2. 3. La retenue de garantie La retenue de garantie sert à garantir le donneur d’ordre contre une malfaçon ou défaillance dans les travaux réallsés. Son montant est égal à 7 % du montant initial du marché. Elle peut être délivrée soit en une seule fois, soit à fur et à mesure de l’avancement des travaux, et elle est valide jusqu’au troisième mois qui suit la réception définitive. . 2. 4. La restitution d’avances et d’acomptes Dans certains cas, le maitre d’ouvrage peut accorder ? l’entrepreneur des avances et acomptes destinés à la réalisation partielle des travaux ou à l’approvislonnement. La restitution d’avances et d’acomptes vise à garantir le donneur d’ordre le remboursement de ces acomptes e 7 OF et d’acomptes vise à garantir le donneur d’ordre le remboursement de ces acomptes et avances.

Son montant varie généralement entre 10 et 20 3. 3. Fonds de Garantie dédié à la Commande Publique (FGCP) La CMM s’occupe également de la gestion d’un Fonds de Garantie dédié à la Commande Publique. Créé en 2006 par l’Etat d’une part et la CDG et la CMM d’autre part. Ce fonds a pour principal objectif l’accompagnement des PME dans le financement des marchés publics. L’activité du FGCP a démarré en décembre 2008.

La création de ce fonds a été motivée par les raisons suivantes : La recherche par la CMM d’une garantie de l’Etat pour la couverture des risques liés au financement des PME, La difficulté rencontrée par les PME pour accéder au financement bancaire, L’impossibilité de satisfaire aux exigences des banques en matière de garantie, A travers ce fonds de garantie, les PME opérant dans le omaine des marchés publics peuvent bénéficier des crédits de préfinancement et d’accompagnement précédemment réservés aux grandes entreprises. Toutefois, pas toutes les PME peuvent bénéficier de la garantie de ce fonds.

Elles doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes : Avoir un chiffre d’affaires annuel au titre du dernier exercice clos inférieur ou égal à 50 MDH HT ; Avoir au moins deux années d’activité continue ou disposer d’une classification auprès des donneurs d’ordre ; Satisfaire aux exigences de sûretés ; Avoir une structure financière équilibrée et un endettement maîtrisé ; Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Toutes les facilités accord sont éligi de redressement ou de liquidation judiciaire.

Toutes les facilités accordées par la CMM sont éligibles à la garantie du FGCP et ce, dans la limite de 60 % du montant du crédit et d’un plafond de 5 MDH par bénéficiaire. 4. Positionnement de la Finéa Finéa se positionne en tant qu’établissement de place en recherchant des complémentarités avec les banques conventionnées et en leur apportant son expertise et sa garantie. Elle est partenaire des principales banques de la place. . Implantation Territoriale de la Finéa : Finéa est aujourd’hui présente dans 6 villes : Casablanca, Rabat, Marrakech, Agadir, Fès et anger.

PAGF OF chez les clients prospect, les entretiens téléphoniques ou encore des mails. Le pôle Développement doit aussl veiller à l’animation du réseau régional qui est constitué en ce moment uniquement de l’agence d’Agadir mais qui va comprendre, à partir de mai 2009, l’agence de Fès et de Rabat. L’animation du réseau consiste essentiellement à assurer la liaison avec les agences régionales en vue de la promotion des produits de la CMM et le éveloppement de son activité. D’un autre côté, le pôle Développement est tenu de promouvoir les relations avec les banques qui sont des partenaires essentiels de la CMM.

Le développement des relations avec celles-ci passe essentiellement par l’organisation de visites avec les responsables centres d’affaires afin de les sensibiliser au rôle joué par la CMM dans le financement des marchés publics et de l’importance que revêt le développement des relations CMM-banques dans ce processus. Dans ce sens, plusieurs conventions ont été signées avec les banques de la place dans le but de faciliter rouverture es lignes d’escompte des effets CMM et rendre le traitement des dossiers des clients plus aisés. our l’ouverture des lignes de crédits, le pôle Développement envoie à la banque la fiche signalétique de l’entreprise accompagnée d’une copie de la décision de crédit et les trois derniers bilans. La banque partenaire procède à rouverture de la ligne dans un délai de 8 jours au plutard. Enfin, le pôle Développement a pour tâche de mener des actions de communication et marketing dans le but de mieux faire connaître la CMM auprès des entreprises soumissionnaires et titulaires des marchés public