R Glement D Intervention Et Formulaire

R Glement D Intervention Et Formulaire

Service Public Régional de Formation Permanente et d’Apprentissage REGLEMENT D’INTERVENTION DU FONDS D’AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie un enjeu du Service et d’Apprentissage, d or 11 Sv. ivx to nextÇËge PACA constituent Lion Permanente présentent un des facteurs de réussite des parcours de formation. En effet, pour un apprenti, le manque de ressources conjugué à d’autres événements de la vie peut constituer un frein à la poursuite de sa formation et conduire à une rupture de parcours.

Certaines situatlons Individuelles dans l’apprentissage doivent ouvoir trouver une aide financière ponctuelle dont le but principal est de participer à la continuité du parcours de formation engagé. Abondé sur crédits de la Région, le Fonds d’Aide Régionale aux Apprentis est directement géré par la collectivité. Ce dispositif fait suite au Fonds d’Aide Régional d’Urgence mise en apprentis en cours de formation, confrontés à des situations de rupture économique, ne trouvant pas de solution immédiate dans les dispositifs de droits commun existants (aides, crédits, prêts) et mettant en péril la poursulte de leur formation.

Cette aide pourra être mobilisée dans le cadre de difficultés matérielles liées à : La santé, L’hébergement, La mobilité, La restauration. Article 2 : Public éligible Article 2. 1

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Conditions générales : L’apprenti doit être inscrit dans un Centre de Formation d’Apprentissage, créé par convention entre un Organisme Gestionnaire et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il doit poursuivre assidûment l’une des formations par apprentissage dispensée au sein de ce même centre.

Article 2. 2 Conditions particulières : Sont éligibles d’une part les apprentis non soumis à l’impôt sur e revenu et d’autre part les apprentis rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou tuteurs, ces derniers ne devant pas être imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’un changement de situation exceptionnelle (décès, maladie, licenciement, rupture familiale… entrainant une baisse des revenus qui conduirait à une non-imposition de l’apprenti, de ses parents ou de son tuteur, la Région accordera cette aide. Article 3 : Modalité d’obte PAG » 1 er et du dépôt de la une demande de complétude sera adressée au demandeur par courrier. A défaut de complétude sous trois mois à compter de la ate d’envoi de ce courrier, la demande sera rejetée. Article 5 : Instances décisionnaires Commission d’attribution : La commission d’attribution instruit les dossiers de demandes.

Elle est composée d’un Chargé de mission, d’un Chargé de Gestion et d’un Contrôleur de Gestion et est placée sous la responsabilité du Directeur de la Formation et de l’Apprentissage ou de son représentant. La commission instruira une à deux fois par mois les demandes des apprentis au regard des informations figurants dans les dossiers. Cette instruction donnera lieu à un avis qui sera ransmis pour décision au Directeur de la Formation et de l’Apprentissage ou son représentant.

Article 6 : Modalités d’attribution de l’aide financière au titre du Fonds d’Aide Régionale aux Apprentis L’examen des dossiers s’effectue sur la base d’éléments et documents probants, préalablement réclamés au demandeur. Un avis consultatif peut être demandé auprès du Centre de Formation d’Apprentissage dans lequel l’apprenti effectue sa formation. En aucun cas la Région ne sera liée par cet avis. Transport individuel RAYON DE DEPLACEMENT Interne Ext Demi pensionnaire – de O à 5 Km PAGF30F11 Restauration (midi) Basé sur le coût du forfait lycée. € x nombre de jours x nombre de semaines où le jeune est au CFA (à l’année scolaire) Hébergement – si Papprenti est logé à l’internat du CFA : Tarif du CFA Q (sur présentation de la facture du CFA, au nom de l’apprenti) – si l’apprenti est en location 1 mois de loyer sans les charges locatives (sur présentation du contrat de bail au nom de l’apprenti). Si l’apprenti perçoit des APL pour un montant supérieur à du loyer, alors le montant des APL vient en déduction du montant pris en charge.

Santé Cotisation mutuelle : facture annuelle de la mutuelle au nom de l’apprenti 12 – Frais de santé : (ex : prothèse dentaire, optique) il faut la facture du professionnel, le détail du remboursement Sécurité Sociale ou CMU et la mutuelle. La somme allouée correspond au montant non pris en charge, divisée par deux. Article 7 : Montant de l’aide Chaque année, l’aide au titre du Fonds d’Aide Régionale aux Apprentis peut être attrib bénéficiaire pour un total PAGF 11 informer, s’il le souhaite, son Centre de Formation d’Apprentissage.

Article 9 : Modalités de versement du Fonds d’Aide Régionale aux Apprentis Le montant de l’aide octroyée au titre du Fonds d’Alde Régionale aux Apprentis est versé sur un compte bancaire au nom de l’apprenti demandeur. Article 10 : Contrôle La Région se réserve le droit de réclamer au demandeur toute pièce permettant de justifier de l’utilisation de l’aide dans un délai de 6 mois à compter du versement de celle-ci.

Article 11: Pièces à jolndre au formulaire de demande – un courrier de présentation de la situation de l’apprenti, daté et signé par l’apprenti, précisant obligatoirement la situation familiale et sociale, les ressources globales et la nature des ifficultés rencontrées à l’origine de la demande, – un certificat d’assiduité du CFA, – un relevé d’Identité Bancaire ou Postal original au nom du demandeur et à l’adresse du justificatif de domicile, – une copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité (le cas échéant, joindre la photocopie de l’attestation de l’Office Français de protection des réfugiés apatrides), – une photocopie du livret de famille avec l’ensemble des personnes constituant le f as d’un apprenti ne PAGF 50E 11 l’impôt sur le revenu ») des parents ou du tuteur. ne copie complète du contrat de bail ou pour les personnes hébergées une attestation d’hébergement ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance EDF ou France Télécom) au nom de la personne délivrant [‘attestation d’hébergement, – toutes pièces justificatives de la situation : (devis, facture, attestation ou justificatif de la Sécurité Sociale, de la CMIJ, ou de la mutuelle ; attestation CAF, notification APL, devis de nuitées, permis de conduire, devis de réparation du véhicule, notification de l’assurance véhicule, devis de structure de restauration). Dans le cadre d’une demande de prise en charge pour raison de santé – un relevé de remboursement de la sécurité sociale, de la mutuelle ou de la C. M. U. le cas échéant – une Facture ou un devis du professionnel de santé accompagné de la notification de la sécurité sociale justification de la part prise en charge par la sécurité sociale et la mutuelle. – une Facture annuelle de cotisation de l’assurance santé ou de la mutuelle. Dans le cadre d’une demande de prise en charge pour la restauration : un devis ou une facture annuelle de la structure de restauration

Dans le cadre d’une demande de prise en charge au titre du logement : – une facture ou devis annuel du CFA pour les pensionnaires – Devis ou factures de nuitées – une copie du contrat de bail complet, et une attestation de la caisse d’allocations familiales mentionnant raide au logement si l’apprenti loue son logement à son nom ou une attestation d’aide mobile-jeunes 6 1 l’assurance véhicule La Direction de la Formation et de l’Apprentissage peut être amenée à demander d’autres documents nécessaires à l’analyse de la situation. Article 12 : Compte rendu Il sera rendu compte une fois par an à l’Assemblée Plénière du Conseil Régional des sommes engagées ainsi que du nombre de bénéficiaires ayant sollicitées une demande du Fonds d’Aide Régionale aux Apprentis et ceux retenus.

DIRECTION DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE FORMULAIRE DE DEMANDE Le Fond d’aide régionale aux apprentis constitue une aide financiere ponctuelle permettant la poursuite du parcours de formation. PAGF70F11 B1 la présente demande. Signature : Le dossier de demande doit être adressé à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur Direction de la Formation et de l’Apprentissage Service Apprentissage Hôtel de Région – 27, place Jules Guesde – 13481 Marseille cedex 20 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AU DOSSIER ET A TRANSMETTRE A L’ADRESSE INDIQUÉE EN BAS DE 1. Le formulaire dûment complété et signé par l’apprenti. 2. Un courrier de présentation de la situation, daté et signé par l’apprenti, précisant la demande.

Ce courrier doit comporter, à minima, l’ensemble des points suivants : Situation familiale et sociale du demandeur : célibataire, pacsé(e), marié(e), nombre d’enfant(s) à charge, indépendant ou résidant chez ses parents… Ressources globales : rémunération nette en contrat d’apprentissage, Nature des difficultés rencontrées à l’origine de votre demande d’aide (mobilité, hébergement, subsistance alimentaire, santé… ). Les justificatifs nécessaires à l’analyse de votre demande sont : 3. Un certificat d’assiduité original du CFA. 4. un Relevé d’identité Bancaire ou Postal original au nom de l’apprenti et à l’adresse du justificatif de domicile. 5.

Une copie de la carte d’identité du asseport ou du titre de séjour en cours de validité nt, joindre la photocopie 11 s’il est marié ou s’il a conclu un PACS. Pour les demandeurs fiscalement à charge de leurs parents ou d’un tuteur : 8. Une photocopie du dernier avis de non-imposition complet (avec la mention « vous n’êtes pas imposable à [‘impôt sur le revenu n) des parents ou du tuteur. 9. Une copie complète du contrat de bail ou pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement ainsi qu’un justificatif de domicile (bail, quittance loyer ou EDF) de la personne délivrant l’attestation d’hébergement. IO. Une photocopie du contrat d’apprentissage ou de la notification de rupture. 1 Toutes pièces justificatives de la situation d’urgence (devis, actures, attestation ou justificatif de la Sécurité Sociale, de la CMLJ, ou de la mutuelle ; attestation CAF, devis de nuitées, 12. Un relevé de remboursement de la sécurité sociale, de la 13. une Facture ou un devis du professionnel de santé accompagné de la notification de la sécurité sociale justification de la part prise en charge par la sécurité sociale et la mutuelle. 14. Une Facture annuelle de cotisation de l’assurance santé ou de la mutuelle IS. un Devis ou une facture annuelle de la structure de restauration Dans le cadre d’une dema n charge au titre du