Christian EUZEBIO TVENTE THEME LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Source : Philippe FRAISSE, juriste, expert en droit privé Problématique ? : Quel est le rôle des associations de défense des consommateurs ?
Sommaire de l’étude 1/ Défendre en justice l’intérêt collectif des consommateurs 2/ Défendre les intérêts individuels des consommateurs 3/ Donner des consul or2 nsommateurs 4/ Informer les conso ma te s pouvoirs publics Introduction Importantes pour la médiation entre entreprises et consommateurs, les associations de défense des consommateurs ont un rôle important à plusieurs titres onsommateurs ayant subi un préjudice individuel sous les conditions suivantes , l’association doit être représentative au niveau national ; les préjudices individuels doivent provenir du même professionnel et ont une origine commune (par exemple un appareil fabriqué en série et présentant un défaut) : les victimes sont des personnes physiques identifiées ; l’association ne peut agir qu’au nom des consommateurs qui lui ont donné un mandat écrit ; l’association doit avoir reçu un mandat d’au moins 2 victimes. / Donner des consultations juridiques aux consommateurs Ces consultations sont réservées aux membres de l’association. L’assoclation peut même rédiger des modèles d’actes sous seing privé ou des courriers pour le consommateur. 4/ Informer les consommateurs et assister les
