Pyramide Des Conditions D Avancement De Grade

Pyramide Des Conditions D Avancement De Grade

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D’AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVA Responsable de la di « développement de Christine DEUDON 03. 59. 56. 88. 48 sylVie TURPAIN 03. 59. 56. 88. 58 or60 Sni* to View tio Communes de l’arrondissement de Lignes directes des gestionnaires AVESNES 00 grade 7. 2. Promotion interne pyramide des conditions d’avancement de grade et de promotion interne/STU/CDE p. 13 p. 16 p. 19 p. 22 p. 24 p. 25 p. 27 p. 28 p. 31 p. 3 OF les services reportés dans le grade de titularisation pour les agents non titulaires ayant bénéficié es mesures de titularisation directe, en application des articles 126 à 135 de la loi du 26 janvier 1984, – les services accomplis dans l’ancien emploi, pour les fonctionnaires intégrés lors de la mise en place des cadres d’emplois, – les services pris en compte dans le nouveau grade lors du reclassement pour inaptitude physique, – la période normale de stage, – le congé parental (dans sa totalité la première année, puis pour moitie les années suivantes), orsque le statut particulier prévoit la position de détachement, les services accomplis en position de détachement et les services accomplis dans le

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corps, cadre ’emplois ou emploi d’origine sont considérés comme des services effectifs lorsque le détachement est suivi d’une intégration. Lorsque le statut particulier prévoit que les fonctionnaires en détachement dans un cadre d’emplois territorial concourent pour l’avancement de grade avec l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois, les services accomplis en position de détachement et les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont considérés comme des services effectifs. Sont à exclure des sen’ices effectifs . – les périodes de hors cadre, de disponibilité, de service national, es services de non titulaire reportés dans le grade en application des règles prévues par chaque statut particulier, – la période de prorogation de stage, d’exclusion temporaire de fonctions. Examen professionnel : 3 OF professionnel.

Sauf dispositions contraires dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les autres conditions d’inscription au tableau d’avancement. L’examen professionnel reste valable jusqu’à la nomination du fonctionnaire. Le fonctionnaire peut être inscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs jusqu’à ce que sa omination soit possible. 4 – janvier 2015 2. Conditions particulières à la collectivité Limite de création de certains grades d’avancement . – Dans certains statuts particuliers, un seuil démographique limite les possibilités de création du grade (ex. directeur territorial, attaché principal, ingénieur en chef de classe normale – Dans d’autres statuts particuliers, il existe une limite de création du grade en fonction de la taille du seNice. Taux de promotion applicable aux avancements de grade L’article 35 de la loi no 2007-209 du 19 févner 2007 a introduit ? l’article 49 de la loi no 84-53 du 26 anvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale un dispositif substituant aux quotas d’avancement de grade, précédemment déterminés par les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux, la notion de taux de promotion.

Le deuxième alinéa de l’article 49 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précise que : l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois, est déterminé par application d’un taux de promotion ? l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de romotion est fixé par rassemblée délibérante après avis du comité technique Y. 3. Procédure Elle comporte deux phases distinctes : l’élaboration du tableau annuel qui requiert un avis de la CAP et la nomination du fonctionnaire qui nécessite l’existence de l’emploi correspondant. Le tableau annuel d’avancement de grade : NB : Il ne peut être dressé qu’un seul tableau par an et par grade. L’autorité présente une proposition de tableau d’avancement dans le respect des conditions fixées par le statut particulier et propose un ordre de priorité.

Ce projet de tableau d’avancement n’est pas nécessairement onstitué de la liste complète des agents remplissant les conditions d’accès au grade supérieur. – Avis de la CAP Le tableau de propositions arrêté par l’autorité territoriale est communiqué à la commission administrative paritaire qui rend son avis. – Durée de validité du tableau : Elle est fixée à un an du 1er janvier au 31 décembre. La nomination des agents La nomination est subordonnée à l’existence d’un poste vacant dans le grade d’avancement. 5 – janvier 2015 D’AVANCEMENT DE GRAD création d’emploi doit tenir compte des conditions de création de grade et des limites mposées par les taux de promotion. La délibération de création d’emploi sera fondée sur les besoins du service justifiant l’avancement. Décision de nomination : Les nominations ont lieu : – dans l’ordre d’inscription au tableau, – à condition que l’agent ait accepté l’emploi qui lui est assigné dans le nouveau grade proposé. Il. La promotion interne La promotion interne permet de changer de cadre d’emplois, voire de catégorie en application de l’article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 84 modifiée. Les fonctionnaires accèdent généralement au grade initial du nouveau cadre d’emplois Les conditions fixées par chaque statut particulier pour l’inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne s’apprécient, en application de l’article 21 du décret n’ 2013-593 du 5 juillet 201 3, au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste. 1.

Conditions La qualité de fonctionnaire territorial • La première condition commune à tous les statuts particuliers porte sur l’appartenance à la fonction publique territoriale. Condition d’âge : Certains statuts particuliers prévoient une condition d’âge pour l’accès au grade par la promotion interne. Condition de services effectifs : pour accéder à un grade par promotion interne, les fonctionnaires doivent généralement justifier d’une certaine période de services effectifs accomplie soit dans un autre grade, soit dans un autre PAGF OF document, intitulé : « I. L’avancement de grade ». La réussite à un examen professionnel est une modalité prévue dans certains statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois supérieurs.

Si un examen professionnel est requis, l’agent peut subir les épreuves un an, au plus tôt, avant la date ? laquelle les conditions doivent être remplies. Néanmoins la éussite à l’examen professionnel ne garantit pas l’inscription sur la liste d’aptitude par le respect de la règle des quotas. 6 – janvier 2015 L’examen reste valable tant que le fonctionnaire n’est pas inscrit sur la liste d’aptitude. Le fonctionnaire qui a réussi l’examen professionnel, a donc tout intérêt à s’assurer qu’un poste vacant dans sa collectivité ou une autre, lui sera proposé avant de solliciter son inscription sur la liste d’aptitude établie par la C. A. P. Formation de professionnalisation Depuis l’année 2008, les fonctionnaires sont astreints à suivre des formations de professionnalisation.

L’inscription sur une liste d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le C. N. F. P. T. précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de rofessionnalisation pour les périodes révolues. PAGF 7 OF fonctionnaires, calculée sur l’ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Assouplissement de la règle des quotas : la clause de sauvegarde Article 16 du décret no 2006-1695 du 22/12/2006 du pour la catégorie A, Article 1 1 du décret no 2002-870 du 03/05/2002 pour la catégorie B, Article 9 du décret na 2010-329 du 22/03/2010 pour les cadres d’emplois de catégorie B classés dans le N. E. S. Article 7-5 du décret no 87-1107 du 30/12/1987 modifié pour la catégorie C « Le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne (quota de 1/3, IA, h, qui figure dans chaque statut particulier) par voie de liste d’aptitude et d’examen professionnel prévue par le statut particulier à de l’effectif du cadre d’emplois considéré de la collectivité ou e l’établissement ou de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l’application des dispositions du statut particulier n.

Dérogation à la règle des quotas : Article 30 du décret no 2013-593 du 05/07/2013 : « Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d’un statut particulier n’a pas été atteint pendant une période d’au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les onditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un ntrant en compte pour PAGF BOF Intervenu 2. Procédure La liste d’aptitude au titre de la promotlon interne est établie par le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord sur proposition des autorités territoriales.

La validité de la liste est de un an, cependant l’inscription est renouvelable deux fois, sous réserve que l’intéressé fasse connaître un mais avant le terme, son intention d’être maintenu sur la liste l’année suivante. . Nomination L’inscription sur la liste d’aptitude peut être effectuée sans considération des seuils démographiques. Toutefois, la nomination reste conditionnée par le respect des seuils permettant la création du grade correspondant pour les catégories A et B. La nomination de l’agent ne peut intervenir que si un emploi est vacant et que si la vacance ou la création a été déclarée à la bourse de l’emploi. 7 – janvier 2015 III. Tableau récapitulatif par filière 1. Filière administrative 1. Avancement de grade Grade actuel Grade d’avancement PAGF q OF administratif de 2ème classe Adjoint administratif principal de 2ème classe – Avoir atteint le 5ème échelon du grade d’adjoint administratif de 1 ère classe, – Justifier d’au moins 6 ans de sewices effectifs dans le grade d’adjoint administratif de 1ère classe. 1ère classe – Justifier d’au moins 5 ans de sewices effectifs dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, et Justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Taux de promotion ou limites Taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante. (VOir p. 5 : Taux