principes généraux du droit fiscal

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Principes généraux du droit fiscal PREMIERE PARTIE : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCA FRANCAS Chapitre 1 : Le cadre Section 1. Le recouvr Sous l’Ancien Régime et les finances ordinaires. or 201 Sni* to View iscal français ncien Régime es extraordinaires Les finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects (ex : les droits d’enregistrement, les droits des traites).

Les finances extraordinaires regroupent l’ensemble des recettes fiscales du pouvoir royal, considérées à rheure actuelle comme es ancêtres des impôts directs. A l’origine, l’impôt était une ressource extraordinaire ; or, de nos jours, c’est une ressource ordinaire. Cimpôt est né de la volonté du roi de trouver les ressources nécessaires au financement de ses guerres. C’est la raison pour laquelle, elles sont devenues de plus en plus régulières.

De cette distinction est née une administration fiscale elle-même divisée du fait de modalités de recouvrement d’impôts différents Charles VII, confronté à la nécessité de mettre en place une armée permanente, décide de centraliser la perception de la taille fin d’entretenir le financement de l’armée royale. Et, lors des Etats généraux, l’ordonnance d’Orléans du 2 novembre 1439 vient autoriser

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le roi à prélever la taille au profit du trésor royal. Cet impôt a été abolit à la Révolution française.

La capitation a été établie en 1695. Elle vient frapper l’ensemble des sujets du roi, y compris les plus privilégiés, à l’exception tout de même du clergé. Cet impôt a été maintenu jusqu’à la Révolution française. Le vingtième a été établit en 1710. Il vient frapper Pensemble des contribuables (le tiers état, le clergé et la noblesse), mais ?galement les revenus économiques, notamment de l’industrie, du commerce mais aussi les revenus fonciers et les revenus des propriétés foncières, sur la base des déclarations des contribuables.

Il a lui aussi été abolit à la Révolution française. En ce qui concerne les modalités de recouvrement, jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, la plus grande désorganisation a régné. A l’origine, l’officier royal qui chapeaute l’administration fiscale est le général des finances ; c’est l’officier royal chargé des finances extraordinaires. Il a la charge de l’administration des finances t il s’appuie sur le travail d’officiers placés sous leurs ordres, comme le receveur général des finances.

Le receveur général des finances prévoit le montant des recettes et des dépenses et répartit le montant de l’impôt entre les provinces. Ce-dernier a sous ses ordres des receveurs des finances chargés du recouvrement des impôts directs royaux. Progressi ordres des receveurs des finances chargés du recouvrement des impôts directs royaux. Progressivement, ils sont remplacés par les intendants et les contrôleurs généraux des finances, qui viennent mettre en place et installer sur le territoire des bureaux des inances.

A l’époque, c’est un système d’imposition, de réparation des privilégiés et non pas de quotités ; ce qui signifie que le roi définissait le montant total de l’impôt à percevoir. Le roi répartissait ensuite ce montant total entre les différentes provinces, en fonction des différentes richesses de celles-ci. Le receveur général des finances puis le contrôleur et les intendants devaient récolter l’impôt direct. Mais ce fonctionnement connalssait des difficultés dû au manque de moyens financiers et humains pour prélever [‘impôt.

Paragraphe 2 : Le recouvrement des impôts indirects par la ferme énérale Sous l’Ancien Régime, les principaux impôts indirects sont : Les droits d’enregistrement Les droits sur le tabac Les droits sur le vin Les drolts sur le sel (z la gabelle) Cependant, l’administration royale, qui commence tout juste à se constituer, ne dispose pas des moyens économiques et matériels pour percevoir ces droits. Elle va donc mettre en place une délégation du pouvoir royal : ces droits et impôts seront perçus pour le roi par la ferme générale. C’était le système administratif le plus impopulaire de l’Ancien Régime.

Ce système s’est mis en place au 14ème et 15ème siècle car rogressivement le pouvoir royal a recourt à l’affermage en matière de fiscalité indlrecte car les besoins financiers du trésor royal nécessitent des ressources toujours plus im car les besoins financiers du trésor royal nécessitent des ressources toujours plus importantes. Ainsi, on assiste à une prolifération de ces impôts indirects. Ces fermiers généraux sont en réalité des financiers qui disposent de moyens financiers considérables. Il se négocie entre eux et le pouvoir royal un bail.

Les bénéficiaires du bail s’engagent à verser au pouvoir royal une somme annuelle et forfaitaire, t en l’échange de cette somme versée par les fermiers, ces- derniers collectent ensuite librement la taxe et les droits indirects et reçoivent le pouvoir de poursuivre les fraudeurs. C’est de l? qu’est née la haine du collecteur de l’impôt en France, notre peur commune de l’agent du fisc. Chacun de ces droits indirects ont fait fobjet d’un bail séparé. Jean Baptiste Colbert décide, en 1681, d’unifier un peu ce système de collecte, et c’est lui qui a créé la ferme générale.

La ferme générale prend sa forme générale en 1726 sous Louis XV. Elle repose sur une quarantaine de financiers établis ur Paris. Ces directions provinciales de la ferme générale se composent de bureaux qui viennent vérifier l’assiette de l’impôt, et se composent de brigades ; sauf que ce ne sont pas des fonctionnaires royaux. Leurs méthodes sont des plus douteuses, des plus autoritaires pour la collecte de ces impôts, ce qui suscite un mécontentement populaire et notamment sur les droits sur les vins, sur les tabacs mais surtout cet impôt sur le sel.

A l’époque, le sel était utilisé pour la conservation des aliments, c’était donc un produit indispensable. Une fraude à la gabelle s’était quasi généralisée. Tocqueville décrit très bien cette situation lorsqu’il d fraude à la gabelle s’était quasi généralisée. Tocqueville décrit très bien cette situation lorsqu’il dit que finalement le pouvoir royal, le monarque, en mettant en place un système fiscal inégalitaire pourvu que la noblesse et le clergé en soi exempté, a couru à sa perte, ce qui a conduit à la Révolution française (monarchie affaiblie + système fiscal).

Section 2. La modernisation de l’administration fiscale à partir de la Révolution En effet, à la Révolution, on va voir une volonté de réorganisation de l’administration fiscale. Paragraphe 1 : La suppression de la ferme générale à la Révolution française Ce système de collecte de l’impôt est tellement impopulaire que les révolutionnaires vont être dans l’obligation de mettre fin à ce système. Ily a une volonté de moderniser ce système fiscal. La première avancée est la consécration du principe du consentement de l’impôt à Particle 14 de la DDHC du 26 août 1789.

L’impôt était collecté sans le moindre consentement du peuple. Les représentants de la Nation ont le droit désormais de consentir, de formuler leur accord sur le prélèvement fiscal. A l’origine, ce principe était évoqué, il appartenait aux lois fondamentales du royaume (cf. déclaration du Parlement de paris du mois de mai 1788) mais il n’état pas respecté. Ni les impôts directs, ni les impôts indirects n’étaient consentis par les Etats généraux, qui n’étaient plus réunis. Le non-respect de principe a contribué à la Révolution française.

Donc, sur cette base plus saine et plus démocratique, les révolutionnaires vont vouloir construire un système fiscal plus moderne. La loi du 1er août 1791 a mis fin à l’adminis vouloir construire un système fiscal plus moderne. La loi du 1er août 1791 a mis fin à l’administration fiscale de l’Ancien Régime puisqu’elle est venue liquider la ferme générale. L’administration fiscale moderne va apparaitre avec l’apparition des grandes règles ; les effectifs seront ramenés à environ 15 000 agents et ce système va perdurer jusqu’à la fin du 19ème siècle.

Paragraphe 2 : Le système des trois régies jusqu’à la fin du 19ème Siècle La régie générale des droits d’enregistrement est issue de l’ancienne administration des lois. Elle est créée par la loi des 5 et 19 décembre 1790. Elle se divise en deux administrations. Tout d’abord, les missions de l’administration de Fenregistrement vont être fixées par la loi du 12 décembre 1799. A la tête de chaque bureau d’enregistrement un receveur des finances va être désigné ; il sera responsable des opérations de formalités d’enregistrement.

On a aussi l’administration des hypothèques qui va apparaitre avec la loi du 27 juin 1794. Son organisation est précisée par la loi du 1er octobre 1798, c’est là que sont créés les droits de mutation. Il y a un conservateur des hypothèques qui a une double mission ; il va percevoir les droits de mutation u profit du trésor pour chaque mutation immobilière, mais il a aussi la charge de tenir les registres publics où sont portés ces transferts de propriété Il y a ensuite la régie du cadastre et des contributions directes.

Les contributions directes vont être évaluées sur une base qui dépend du cadastre ; vont apparaître de nouvelles contributions : La contribution foncière > elle vient remplacer la taille. Elle s’applique à tous I contributions s’applique à tous les biens immeubles, qu’il s’agisse de biens immobiliers bâtls ou non bâtis. Son montant est établit à partir ‘un revenu cadastral. La contribution personnelle et mobilière > elle vient frapper les habitants d’une maison, qu’ils soient propriétaire ou locataires. Elle est, elle aussi, établit sur une base cadastrale.

L’imposition des portes et fenêtres elle est créée en 1799. Elle repose sur des indices, c’est-à-dire que la fortune du contribuable est estimée en fonction du nombre de portes et fenêtres que sa propriété possède. Le contribuable a donc muré les portes et fenêtres pour résister à l’impôt, ce qui a développé des habltas insalubres. Cet impôt ser supprimé en 1925. La patente > c’est une contrepartie du décret d’Allard. On reconnait la liberté du commerce et de l’industrie mais on leur impose la patente. C’est l’ancêtre de la taxe professionnelle.

Ces quatre impositions viennent balayer la régie directe de l’époque. Ces impôts, qui, à l’origine, étaient levés en faveur de l’Etat, sont progressivement devenus de moins en moins rentables, c’est la raison pour laquelle ces impôts ont été transférés aux collectlvités locales. C’est pourquoi, on parle d’impôts locaux, on parle des « quatre vieilles On trouve également la régie des contributions indirectes. Elle n’apparaît pas de suite car les révolutionnaires décident d’abolir les impôts intérieurs (ex : tabac, sel, pain).

Donc, très vite, ce système est insoutenable pour l’Etat et, le Directoire est confronté à des difficultés financières pour la guerre. Le D Directoire est confronté à des difficultés financières pour la guerre. Le Directoire décide de rétablir les impôts indirects. Le décret du 21 mars 1804 fait apparaître la régie des contributions indlrectes. Dans un premier temps, elle est distincte de l’administration des douanes, mais, sous la Restauration, il y a une volonté de approcher les deux administrations mais cela échoue.

Il va falloir attendre le décret du 28 décembre 1857 pour que les douanes et les contributions indirectes soient rapprochées. En réalité, il s’agit davantage d’une juxtaposition que d’une fusion. Le 17 mars 1859 est prononcé la séparation en raison d’un nouvel échec. Paragraphe 3 : La création d’une direction générale de comptabilité L’administration de l’Ancien Régime ne connaissait pas de système centralisé en matière comptable, il existait vaguement de nombreuses caisses ou fons autonomes.

C’est la loi du 21 anvier 1800 qui vient créer une direction général du trésor, chargée d’encaisser les recettes et d’effectuer les paiements des dépenses de l’Etat. Le 16 juillet 1806, le comte Mollien modernise cette direction et introduit une véritable comptabilité au profit de l’Etat ; apparaît alors la comptabilité générale des finances, confirmés sous la Restauration avec l’ordonnance du 6 février 1828 qui vient préciser les missions de la direction de la comptabilité.

L’ordonnance du 31 mai 1838 est une sorte de premier règlement général de la comptabilité et celui-ci sera finalisé par le décret du 1 mai 1832 et devient le Règlement Général de la Comptabilité publique (RGCP). Paragraphe 4 : La réforme de Padministratlon fiscale sous la 3ème Répu Publique (RGCP). Paragraphe 4 : La réforme de l’administration fiscale sous la 3ème République Un décret du 17 septembre 1926 marque une première tentative de réorganisation de l’administration fiscale. par exemple, l’administration des contributions directes est réunie avec celle de l’enregistrement.

Elles sont placées sous la direction d’un même homme. Cette réforme est mal construite car, au niveau épartemental, il n’y a pas de rapprochement entre les services et donc on les sépare en 1931 En 1928, avec la loi des 16 et 30 mars apparaît une taxe « très populaire » : la taxe intérieure pétrolière. Elle est confiée ? l’administration générale des douanes. On assiste encore une fois à un rapprochement entre les douanes et les contributions directes. En ce qui concerne la comptabilité publique, il n’y a pas de réforme sous la 3ème République. La véritable révolution va apparaître à partir de 1945. Section 3.

La réorganisation de Fadministration fiscale depuis 1945 Paragraphe 1 : La réorganlsatlon de l’administration fiscale de 1948 La Direction Générale des Impôts (DGI) La DGI apparaît au lendemain de la 2nde Guerre Mondiale par le décret du 16 avril 1948, qui met fin aux trois anciennes régies. On a donc un souci de simplification et d’unification qui apparait, car à l’époque les hauts fonctionnaires font le constat que les régies ne sont pas adaptées à la fiscalité qui se modernise. De nouveaux impôts apparaissent, comme l’impôt sur le revenu avec la réforme Caillaux. Ces régies ne sont plus assez modernes pour les percevoir.

On a aussi la nécessité d’assainir les finances publiques et de lutter contre déficit bud percevoir. On a aussi la nécessité d’assainir les finances publiques et de lutter contre déficit budgétaire. L’Etat a besoin de récolter des recettes pour financer ses dépenses de plus en plus nombreuses. En 1960, la DGI comprend huit services : Le service du personnel Le service de législation fiscale Le service des relations internationales Le service des contentieux fiscaux Le service du cadastre Le service du domaine En 1791, la DGI se restructure en son sein et arrivent cinq servlces. rallèlement, de nouveaux impôts apparaissent comme l’impôt sur la société ou la TVA. C’est dans les années 60-70 qu’apparaît l’ENl (École Nationale des Impôts) pour former des agents à la complexification du droit fiscal. Le Code Général des Impôts va être créé. A partir des années 80 est créé le centre des impôts pour recevoir les contribuables mécontents ; les agents de l’administration fiscale formés à l’ENI sont prêts pour recevoir les contribuables énervés. B/ La Direction Général des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) En 1948, la DGDDI apparaît.

On voit enfin la fusion entre le service des douanes et celui des contributions indirectes, c’est un service qui va être confronté, à partir des années 50, à la libéralisation des échanges. Donc, il va y avoir un nouveau contexte économique auquel le sen,’ice va devoir s’adapter. En 1993, les frontières disparaissent, permettant ainsi la libre circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne. Le service des douanes va donc se recentrer sur sa mission fiscale. C/ La Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) Jusqu’au début des années 50 cette admin PAGF ID OF