Principe fondamentaux juridiques et application au droit bancaire Introduction . Le système judiciaire français s’appuie sur un ensemble de principe garantissant son bon fonctionnement et la mise e œuvre de ses règles est assuré par les différentes tribunaux selon leurs compétence et leurs ordres. l/ L’organisation du système judicialre A/ Les principes fondamentaux or 11 1) La gratuité de la ju Sni* to View Les justiciables n’ont s’acquitter des frais d istrat sauf ? avocat, expert). Les personnes dépourvu de ressource suffisantes peuvent bénéficier une aide juridictionnelle confère le comrms d’office. Le double degré de juridiction Chacun peut faire appel d’un jugement sauf si la décision est rendue en premier et dernier ressort. Deux effets en découlent Un effet d’évolutif selon lequel le dossier sera réexaminé dans son ensemble (il y a la possibilité d’enrichir de nouvelle pièce et de nouveau moyen. Un effet suspensif selon lequel la décision des premiers juges est en principe suspendu pendant toutes les durées de l’appel. La publicité des décisions de justice, les audiences comme les collégialité commande sauf exception que les jugements soit rendu par une formation comprenant au moins 3 magistrats.
Les décisions du juge doivent être motivée puisqu’il doit en expliquer les
Chacun dispose d’une sphère de compétence particulière relative au domaine ? résoudre selon la nature et le montant de l’affaire. De même les règles de compétence territoriale sont observées. Si une ou plusieurs parties ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent interjeter l’appel. Dans le délai de 1 mols. La cour de cassation se situe au sommet de la hiérarchie de l’ordre judicaire. Remarque : elle ne juge pas l’affaire une troisieme fois mais vérifie la bonne application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Le délai de saisine est alors de deux mois. Les juridictions de l’ordre administratif L’ordre administratif a pou trancher des litiees entre 11 tribunaux administratif et cour administratif d’appel, et à son sommet le conseil d’état. (faire un schéma). 3) les jurldictions européennes Au niveau communautaire, le tribunal de première instance ainsi que la cour de justice de l’UE, assure l’application et la cohérence du droit communautaire sur l’ensemble du territoire de l’UE. Remarque : Leur siège se trouve au Luxembourg. Cest le principe de supranationale. Distlnct des deux décisions, la cour européenne située ?
Strasbourg intervient dans le cadre du conseil de l’Europe et elle veille au respect de la convention européenne des droits de l’homme. C) Le déroulement du procès Le système accusatoire prévaut pour les juridictions civiles : Cela signifie que les parties au procès doivent justifier d’un intérêt à agr formuler des demandes et apporter les preuves nécessaires. Devant les juridictions pénales conformément au système inquisitoire, c’est le parquet qui introduit l’instance et instruit le dossier. Déférer au parquet (pour les milliardaires : en cellule). Il/ Les sources du droit
A] la hiérarchle des sources de drolt Selon la pyramide des normes, la constitution (1958) prime sur toutes les règles d’où notre conseil constitutionnel suivre les traités, la loi, et enfin les rè lements_ Les informelles se situe au bas de la pyramide ; PAGF30F11 traités Ce sont des conventions conclu entre plusieurs sujets de droit de type internationale qui fixe les règles de leur relations (ex un traité de libre échanges comme le livret de change accord de Schengen) ou des relations entre personnes privée. EX : le régime de transport international, les conventions sur les ransports internationaux (convention de Varsovie).
Pour être appliqué, ces accords doivent être ratifié par l’autorité compétente de chaque pays ou adopté par référendum puis publié. Chaque signataire doit appliquer des termes de la convention sur son territoire à défaut les autres parties pourront suspendre son exécution. (Principe de réciprocité). 2) Le droit de l’union européenne Les traités successifs constituent le droit originaire (Le traité CECA de 1951, le traité de Rome en 1957, le traité de Maastricht en 1992). Ils établissent le cadre institutionnel de l’union et fixe ses règles e fonctionnement.
Le drolt dérivé est élaboré par les institutions communautaires issue de ses traités : Il comprend des directives qui déterminent les objectifs obligatoires pour tous mais qui laisse aux instances nationales le choix des moyens pour y parvenir : – Les Règlement de porté générale et d’application directe, les décisions, qui sont des actes juridiques obligatoire et les recommandations et avis qui ne lient pas leurs destinataires. Les normes européennes s’imposent aux droits nationaux des états membres : – Tous citoyens de l’UE peut les invoqués devant les tribunaux. C/ Les sources monétaires du droit. / la constitution PAGFd0F11 d’un ensemble de texte défini et précise le fonctionnement des institutions publiques et organise leurs relations dans le cadre de la Vème république. 21 es règles émanant du pouvoir légis atif: La loi La loi est une disposition prise par un vote du parlement, en France les lois sont adoptées après leurs approbations ? l’assemblée nationale et au sénat. Elles deviennent obligatoires après promulgation du président de la république et parution au JO. La liste des domaines qui relève de la loi par l’article 34 de la constitution. / Les règles procédant du pouvoir exécutif : le règlement.
Il s’agit d’un texte de portée générale, lorsque qu’il procède du président de la république et par le premier ministre il prend la forme d’un décret. Lorsqu’il est pris par un ministre, d’un préfet ou un maire, il s’agit d’un arrêté. Remarque : Les décret peuvent être autonome (lorsqu’il ne relève pas du domaine de la loi ou d’application lorsqu’il sont établi pour préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi). Les ordonnances autorisent le gouvernement à prendre des mesure juridiques qui relève généralement du domaine égislatif ; Le parlement doit préalablementy autoriser par une loi d’habilitation. /Les règles issu du pouvoir judiciaire : la jurisprudence Il s’agit de l’ensemble des décisions rendu par les cours et les tribunaux. Deux conditions doivent ê qu’une condition fasse s 1 l’ensemble des cours et des tribunaux. L’article 4 du code civil commande aux juges de statuer même dans le silence de la loi. 5) La doctrine et la coutume La coutume et les usages peuvent être une source du droit à la conditions que leurs usages soit habituelle et prolongé (on parle alors d’élément matériel) et que leurs pratique soit peu à peu onsidéré comme obligatoire et on parle alors d’élément morale.
Ex : L’article 671 du code civil renvoie aux usages locaux pour définir les distances à respecter pour les plantations en bordures de limite séparative. Remarque La doctrine désigne les travaux contenant les opinions exprimés le plus souvent par des juristes (avocat, notaire etc) qui exprime leurs conception théorique du droit en permettant ainsi d’éclairer le législateur lors de l’élaboration des textes et d’influencer les magistrats dans leurs prisent décisions. Ill/ Les sources du droit bancaires
LA hiérarchie traditionnelle des textes fournit les sources du droit bancaire, s’y ajoute ensuite une part importante, d’usage et de texte professionnelle. A] Les spécificités du droit bancaire Le droit bancaire se définit comme l’ensemble des règles qui régisse les activités et opérations exercé par les établissements de crédit. Il désigne également le droit professionnel de se qui exerce le commerce de la rle de droit subjectif PAGF 11 civil fondement des relations contractuel participe également à sa constitution.
Afin d’assurer la sécurité juridique des opérations, n formalisme rigoureux est imposé par l’état. Enfin l’avènement des NTIC confère au secteur bancaire un droit profondément emprunt par es évolutions technologique. B/ Les sources internationale 1) Les traités internationaux Certains aspects du droit bancaires sont règlementé par les traités internationaux (ex : la convention d’Ottawa en 1988 qui règlemente le crédit ball internationale). 2) Le comité Bâle Fondée en 1974, en réaction à une faillite bancaire.
Le comité Bâle sur le contrôle bancaire supervise l’activité. Il produit également des normes qui sont en faite de simple ecommandations sans force obligatoire (on parle de Soft law). Pour devenir impérative, ses règles doivent être adopté par les parlements des états adhérents. Ainsi les normes produite par les comités constitue une source de droit internationale Bâle 2 en 2003. 3) Le droit communautaire Les institutions de L’UE sont à l’origine de nombreuse prescription affectant les établissements bancaires.
Elle légifère sur la base des dispositions du traité de Rome de 1957. C/ Les sources nationales du droit bancaire : 1) Les normes légales et r PAGF 7 1 prêt, le cautionnement, les sûretés ou plus généralement, les ègles commandant la formation ou l’exécution des opérations bancaires relève du code civil. Le code du commerce traite pour sa part des instruments de paiement et d’un crédit. Enfin certaines dispostions trouve leurs places dans le code de la consommation au rang desquels figure les crédits immobiliers et crédit à la consommation. ) La jurisprudence Les décisions des magistrats participe à l’élaboration du droit bancaire. Certain principe bancaire sont même des constructions purement jurlsprudentielles Ex : la jurisprudence à érigé en principe l’obligation d’information t de mises en garde du banquier à son client lors de l’octroi dun prêt ou lors d’une opération boursière réputé spéculative. 3) Les sources professionnelles Dans l’activité bancaire comme dans toute professions liées au monde la finance, le renommé réputation ont toujours été fondamentale.
L’autorité des marchés financiers (AMF) dispose du pouvoir d’édicter des normes qui s’adresse au marché et à ses acteurs notamment à travers sont règlement général. L’autorité de contrôle prudentiel (ACPR) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance, il est chargé e l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance. Le comité de la réglementation bancaire et financière ayant été supprimé, il revient du ministre de l’économie d’établir les règles propres à la profession. Les usages constituent fautre source professionnelle du droit bancaire.
Certains ont été consacrés par la jurisprudence, tels que le mécanisme du compte courant et pour que la banque puisse opposer ses usages à son clie B1 tels que le mécanisme du compte courant et pour que la banque puisse opposer ses usages à son client, il faut que ce dernier ait ?té informé de l’existence de l’usage. IV/ Les obligations professionnelles bancaires. Le conseillé doit respecter des obligations qui engage sa responsabilité civile ou pénale. Le secret professionnel doit favoriser la relation de confiance établie avec le client.
A] le respect du secret bancaire 1) Les principes Toute personne qui participe à la gestion ou qui est employé par un établissement bancaire ne peut divulguer à des tiers des renseignements précis sur la situation du compte d’un client ou sur toute opération effectuée sur ce compte (il s’agit de CMF article L51 1-3). La violation de cette obligation entraine la responsabilité pénale et civile. Remarque : Le secret bancaire désigne également le procédé qui permettent à des personnes morales ou physique de disposer d’avoir bancaire de façon anonyme. ) La levée du secret bancaire En France le conseiller ou la banquier ne peut refuser la communication des informations au Co titulaire d’un compte joint, aux héritiers Aux mandataires dans les limites de son mandat ou aux créanciers qui forme une saisi arrêt sur compte bancaire. Il existe Deux type de compte être tiers Le compte joint dont l’intitulé « Monsieur ou madame » et qui énère une solidarité passive (si l’un des deux fait une bêtise, il embarque la responsabilité de l’autre) Le compte indivis « monsieur et madame » il génère une solidarité active.
PAG » 1 révélé à l’autre conjoint. Pour l’exécution de leurs missions, certaines administrations peuvent exiger la levée du secret bancaire (les seNices fiscaux, les douanes, le procureur de la république, le tribunal de commerce lors d’une procédure collective, l’AMF et l’ACPR). Enfin les banques ont l’obligation de déclarer certaines informations relatives à leurs clients sur les fichiers de la BDF car elle va être entralisé sur le fichier ficoba. Ex : Ouverture de compte, incident de paiement, ou incident de remboursement.
B/ La lutte contre le blanchiment Par exception au principe du secret professionnel, la loi du 12 juillet 1990 commande aux établissement de crédit de dénoncer aux service de la cellule TRACFIN les opérations portant sur des sommes portant sur des trafic de stupéfiant. Cette obligations a étendu aux capitaux parraissant provenir d’activité criminel organisé, finançant le terrorisme ou de certains type de fraudes fiscale. C’est CMF L 561-1. C/ la prévention des conflits d’intérêt
Lorsque les intérêts professionnels du banquier s’opposent ? ceux du client, il doit agir systématiquement dans l’intérêt de ce dernier. Par ailleurs lorsqu’il a à choisir entre les intérêts contradictoires des deux clients, il doit informer chacun de ses positions et transmettre un des dossiers à un service avec lequel il n’aura aucune relation. D/ L’exigence de non- Immixtion Ce principe d’origine jurisprudentielle impose aux institutions bancaires de ne pas s’ingérer dans les affaires et de n’agir qu’? l’initiative de se dernier. Placé dans une position d banque ne peuvent
