Police Francaise D Assurance Maritime Sur Facultes Conditions Generales

Police Francaise D Assurance Maritime Sur Facultes Conditions Generales

POLICE FRANÇAISE D’ASSURANCE MARI IME SUR FACULTES CONDITIONS GÉNÉRALES (Imprimé du 17 août 1944, modifié le 1er janvier 1 947) CHAPITRE PREMIER. – OBJET ET ETENDUE DE L’ASSURANCE ARTICLE PREMIER. -Transports assurés. La garantie de la présente police s’applique aux facultés faisant l’objet d’un transport maritime et éventuellement d’un transport terrestre, fluvial ou aérien, accessoire d’un transport maritime couvert par cette police.

Le contrat est régi, dans son ensemble, par les principes qui gouvernent l’assurance maritime et par les dispositions qui suiv or26 ARTICLE 2. 1* Principaux modes assu a présente police pe e Tous risques soit a fa és couvertes par aux conditions « aries particulières sauf (F. A. P. sauf ». A défaut de stipulation expresse accordant la garantie « Tous risques elles sont assurées aux conditions « F. AP. auf»: 20Assurance « Tous risques Dans l’assurance « tous risques sont aux risques des assureurs, dans les condltions déterminées par la présente police, les dommages et pertes matériels, ainsi que les pertes de poids ou de quantités causés aux objets assurés tant par un des événements énumérés au paragraphe 3 du présent article, que, généralement, par fortunes de mer ou ?vénements de force majeure. 30 Assurance « F. A. P. sauf

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Dans l’assurance « F. A. P. auf sont aux risques des assureurs, dans les conditions déterminées par la présente police, les dommages et pertes matériels, ainsi que les pertes de poids ou de quantités causés aux obj objets assurés par un des événements figurant dans I énumération limitative ci-après Abordage, échouement ou naufrage de l’embarcation ou du navire transporteur; heurt de ce navire ou de cette embarcation contre un corps fixe, mobile ou flottant, y compris les glaces; voie d’eau ayant obligé le navire à entrer dans un port de relâche t à y décharger les trois quarts au moins de sa cargaison ; Incendie; explosion; chute du colis assuré lui-même pendant les opérations maritimes d’embarquement, de transbordement ou de débarquement; déraillement; heurt, renversement, chute ou bris du véhicule de transport ; écroulement de bâtiments, ponts, tunnels ou autres ouvrages d’art,’ chute d’arbres; rupture de dignes ou de conduites d’eau; éboulement; avalanche; foudre; inondation; débordement de fleuves ou de rivières; débâcle de glaces; raz-de-marée, cyclone ou trombe caractérisés; éruption volcanique et tremblement de terre. 0 Dispositions communes aux deux modes d’assurance. Sont également aux risques des assureurs les frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver les objets assurés d’un dommage ou d’une, perte matérielle garantis par la police. Les assureurs garantissent, en outre, la contribution des objets assurés aux avaries communes ayant pour origine un événement quelconque autre qu’un risque expressément exclu. Les risques à la charge des assureurs demeurent couverts dans les mêmes condltions, même en cas de relâche forcée ou de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ainsi qu’en as de baraterie de patron.

Toutes les autres dispositions des conditions générales de la police sont, sauf indication contraire, 2 OF les autres dispositions des conditions générales de la police sont, sauf indication contraire, également communes aux de deux modes d’assurance. 50 Les parties demeurent libres de convenir de tout autre mode d’assurance. Article 3. -Chargements sur le pont Les facultés chargées sur le pont on clans les superstructures ne sont couvertes qu’aux conditions « F. A. P. sauf Elles sont couvertes, en outre, moyennant surprime, contre les pertes de uantité provenant de jet à la mer ou d’enlèvement par la mer, à charge par l’assuré, de faire connaître ce mode de chargement aux assureurs dès qu’il en aura en connaissance. Article 4. – Facultés non couvertes.

La présente police ne couvre pas les envois de billets de banque, coupons, titres, valeurs, espèces monnayées, métaux précieux, perles, pierres précieuses, bijouterie fine, orfèvrerie, à moins qu’ils n’aient été nommément désignés et qu’ils n’aient fait l’objet d’une acceptation spéciale. Les colis postaux, même avec valeur déclarée ne sont couverts que moyennant convention et primes spéciales. Article 5. – Facultés chargées sans connaissement. Lorsque les objets assuré, ont été chargés sans connaissement ou sans lettre de voiture ou qu’ils ne figurent pas au manifeste, les assureurs renoncent à se prévaloir de ce fait on cas de slnistre, mais il devra être justifié de leur expédition par tous autres moyens déterminants, notamment par la production des livres et de la correspondance de l’expéditeur et de l’assuré et par une attestation du transporteur. Article 6 – Clauses du titre de transport.

Les assureurs acceptent les conséquences des clauses des connaissements, récépissés et lettres de ssureurs acceptent les conséquences des clauses des connaissements, récépissés et lettres de voiture, en tant qu’elles sont reconnues valables par la loi, mais à l’exception de celles de ces clauses qui se référeraient à des risques nan couverts par la présente police, et à celles qui auraient pour effet d’exonérer les transporteurs, en tout ou partie, de leur responsabilité légale en raison d’une déclaration sciemment inexacte de l’assuré, de l’expéditeur ou de leurs représentants ou ayants droits quant à la nature ou à la valeur de la marchandise. CHAPITRE II. – RISQUES EXCLUS Article 7. Risques exclus dans tous les cas.

Les assureurs sont affranchis de toutes réclamations pour les causes suivantes on pour leurs conséquences : a) Amendes ; confiscations ; mises sous séquestre ; réquisitions ; violation de blocus ; contrebande ; commerce prohibé ou clandestin ; dommages intérêts ; saisies conservatoires, saisies exécution ou autres saisies, les assureurs demeurant également étrangers à la caution qui pourrait être fournie pour libérer de ces saisies les objets assurés. b) Vice propre de l’objet assuré ; vers et vermines ; mesures sanitaires ou de désinfection ; influence de lit température ; iquage des liquides en fûts, sauf s’il est établi qu’il résulte d’un des risques couverts par la police. ) Falts ou fautes de l’assuré, (de l’expéditeur, du destinataire ou de leurs préposés, représentants ou ayants droit ; insuffisance ou mauvais conditionnement des emballages. d) Retards dans l’expédition ou l’arrivée des objets assurés ; différence de cours ; frais quelconques (de quarantaine, d’hivernage ou de jours du planche ou de surest 4 d’hivernage ou de jours du planche ou de surestaries ; frais de magasinage, de séjour ou tous autres frais, sauf ceux qui ont indiqués à l’article 2 ; préjudice résultant de prohibition d’exportation ou d’importation, ansi que, tous obstacles apportés à l’exploitation ou à l’opération commerciale de l’assuré, ou de ses représentants, ou ayants droit. ARTICLE 8. – Risques exclus à moins de stipulation contraire.

Sauf convention et primes spéciales les Assureurs sont également affranchis des risques suivants et de leurs conséquences : a) Guerre civile ou étrangère; hostilités; représailles; captures, saisies, arrêts, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques; explosion de torpilles, ines, bombes ou autres engins de guerre, et généralement tous accidents et fortunes de guerre ainsi que piraterie et actes de sabotage ou de terrorisme avant un caractère politique ou se rattachant à la guerre (*) O Souligné et en italique : il s’agit du paragraphe b de l’imprimé de 1944 supprimé et intégré dans le paragraphe a. b) Emeutes ; mouvements populaires ; grèves ; lock-out et autres faits analogues. c) Risques de vol en général et de pillage ; disparition de tout ou partie des objets assurés, à moins qu’elle ne provienne d’un risque couvert. CHAPITRE Ill. TEMPS ET LIEU DES RISQUES ASSURES ARTICLE 9. 0 Durée des risques. – Les risques des assureurs commencent au montent où les facultés assurées, conditionnées pour l’expédition, quittent les magasins an point extrême de départ du voyage assuré et finissent au moment où elles entrent dans le extrême de départ du voyage assuré et finissent au moment où elles entrent dans les magasins du destinataire ou de ses représentants ou ayants droit au lieu de destination dudit voyage. Sont considérés comme magasins du destinataire, de ses représentants ou ayants droit tout endroit, leur appartenant ou non, où ils font déposer les facultés à leur arrivée.

Toutefois, au lieu de destination, la garantie des assureurs dans les entrepôts docks publics ou privés, magasins sous douane ou à quai, ne pourra pas, sauf convention et surprime spéciales, exceder un délai de trente jours à compter du moment où les facultés assurées auront été déchargées ou navire transporteur ou autre véhicule de, transport ; ce délai est réduit à quinze Jours lorsque le lieu de destination est un point de l’intérieur. 20 Ports de La Plata – Pour les marchandises dans les ports de La plata, le risque d’incendie cessera à l’arrlvée des facultés assurées n magasins, entrepôts, docks publics ou privés, douanes, etc… et, au plus tard, dans les dix jours de la mise à terre dans lesdits ports, si l’entrée dans ces différents endroits n’a pas lieu dans ce délai. Article 10. -prise de livraison anticipée.

Toute prise de livraison des objets garantis effectuée par l’assuré, par l’expéditeur, par le destinataire ou par leurs représentants ou avants droit, avant le moment où les risques doivent se terminer normalement aux termes du présent chapitre, fait cesser les risques pour les assureurs Article 11 – Prolongation de la durée du voyage assuré. Les risques assurés demeurent couverts dans les mêmes conditions, sans surprime en cas d’escales directes, et éventuellement avec s b couverts dans les mêmes conditions, sans surprime en cas d’escales directes, et éventuellement avec surprime en cas de toutes autres escales, déviations ou transbordement, ainsi qu’en tous cas de prolongation de la durée du voyage assuré.

Aucune surprime ne sera due lorsque ces faits auront pour cause un risque couvert par la police. CHAPITRE IV. -VALEURS ASSURÉES Article 12 T Quotités de surévaluation autorisées – Nonobstant toutes aleurs agrées, les assureurs peuvent, lors de toute réclamation pour dommages ou pertes, demander la justification de la valeur réelle et, en cas d’exagération, réduire le montant de la valeur assurée à celui de la valeur réelle majorée de 20%. La valeur réelle est déterminée par la facture d’achat (ou, ? défaut, par les prix courants des objets assurés au temps et lieu de l’expédition), ainsi que par tous les frais, primes d’assurance comprises, afférents à l’expédition assurée. 20 Valeur à destination. Si, toutefois, le réclamateur établit que la valeur réelle des facultés assurées, telle qu’elle est définie u paragraphe précédent, est inférieure à leur valeur au lieu de destination du voyage assuré, c’est au moment de cette valeur ? destination, sans aucune majoration, sous quelque forme que ce soit, que sera réduite la valeur d’assurance. La valeur à destination est déterminée par les cours fixés, à la date de l’arrivée ou, à défaut, à celle de la perte, par les pouvoirs Publics ou les Groupements qualifiés ou, à défaut, par les courtiers assermentés. Facultés vendues. -Si l’assuré établit que les facultés ont été vendues par lui, c’est à la valeur déterminée par les obligations résultant de s