peine de mort

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Voici les dates les plus importantes de la peine de mort en France • Le 24 janvier 1 981, l’abrogation de la peine de mort figure au programme des « 1 IO propositions » de la gauche pour l’élection présidentielle à venir. • Le 16 mars 1981 lors de l’émission télévisée « Cartes sur table », François Mitterrand se déclare clairement « contre la peine de mort » • Le 10 mai, il est élu à la présidence de la République. ?? Le 26 août 1981, le ns e 101 abolissant la pein e t, criminelle à perpétui prouve un projet de t par la réclusion • Le 17 septembre 1981, l’Assembl e nationale, réunie en session extraordinaire, entame l’examen de ce projet de loi présenté par le Garde des Sceaux Robert Badinter. • Le 18 septembre 1981, l’ensemble du projet de loi est adopté par 363 voix contre 117. • Douze jours plus tard, le 30 septembre, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126.

Le projet de loi est définitivement adopté. • Le 9 octobre 1981 la loi no 81-908 portant abolition de la peine e mort est promulguée. Par ailleurs, une révision constitutionnelle est envisagée afin de

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rendre irréversible l’abolition de la peine de mort en France. Ce projet de loi constitutionnelle (na 3596) a été déposé ? l’Assemblée nationale le 17 janvier 2007. Il comprend un artlcle unique, destiné à être ajouté au titre VIII de la Constitution et ainsi rédigé : « Art. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. En 20 ans, la cause de l’abolition a grandement progressé dans e monde. En 1981, la France était le 36e Etat à abolir la peine de mort. En 2002, 1 IO pays avaient aboli la peine de mort en droit ou en pratique, sur les 192 Etats que comptent les Nations Unie Robert Badinter est principalement connu pour son combat contre la peine de mort, dont il a obtenu l’abolition en France en 1981 en tant que Garde des Sceaux. De 1972 à 1980, ce militant abolitionniste s’est illustré comme avocat dans des affaires criminelles où se posait la question de la eine de mort.

Nommé ministre de la Justice en 1981, il a présenté et soutenu devant le parlement le projet d’abolition de la peine de mort en France. S’exprimant à la tribune de l’Assemblée nationale le 17 septembre 1981 , Robert Badinter a prononcé la phrase historique : « Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur au nom du Gouvernement de la République, de demander à l’AssembIée nationale l’abolition de la peine de mort en France. «