Partie II Titre I La Filiation AMP

Partie II Titre I La Filiation AMP

CHAPITRE II : L’ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION Les progrès scientifiques ont permis depuis quelques décennies la conception d’enfants non issus de relation sexuelle. La première technique de PMA apparue est l’insémination artificielle avec le sperme du conjolnt ou du concubin. puis, en 1973, les CECOS (Centre d’étude et de conservation du sperme) ont été créés. A partir de là, on a commencé à procéder à une autre forme de PMA : l’insémination avec le sperme d’un tiers donneur. Ensuite, la FIV s’est développée.

Le premier enfant par HV en France est né en 1982. Là, la rencontre entre l’ovule et le permatozoïde a lieu en laboratoire. On va produire un embryon Swipe to page en laboratoire qui ser sachant que dans ce embryons. Il y ena e ra. développé le don d’e courants et régleme or 17 us de la femme. En à obtenir plusieurs e. On a ensuite dés sont aujourd’hui La matière a beaucoup evolu et devrait continuer à le faire. Elle est en étroite relation avec le progrès scientifique et ensuite parce que la vision éthique que la société porte sur ces procédés évalue également.

C’est également influencé par les législations étrangères. La PMA a été réglementée pour la

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première fos par les premières ois bioéthiques de 1994, élaborées sous l’égide du professeur IF. Mattei. Ces lois étaient prévues pour être révisées au bout de 5 ans. En 2004, la loi du 6 aout a révisé les premières lois, devant elle aussi être révisée 5 ans plus tard. La révision de la 101 bioéthique de 2004 a commencé en 2008. On a eu un rapport du Sénat quant à la gestation pour autrui. Ensuite, le CE a rendu un rapport sur rensemble de la révision en 2009.

Le CNNE (Comité Consultatif National d’Ethique) a rendu plusieurs avis. On s’est lancé ensuite dans une démarche de révision participative avec de nombreux débats organisés. Un site internet a été ouvert sur lequel les internautes pouvaient donner leur avis quant à la question. Une personne a été chargée d’un rapport quant aux réponses des internautes. Il y a eu après des Etats Généraux de la bioéthique, où des gens tirés au sort sont formés sur des questions d’éthique pour ensuite débattre sur ce point. uis, une mssion parlementaire a procédé à de nombreuses auditions et sur un premier rapport : rapport Leonetti du 20 janvier 2010. Tout cela a donné lieu à la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011. Ensuite, fin 2012, le projet de loi relatif au mariage omosexuel a été déposé et à ce moment là, cela a relancé des débats sur la PMA. Finalement, la loi du 17 mai 2013 n’a rien modifié en matière d’accès à la PMA. Le mariage n’est pas une condition d’accès à la PMA. Il n’y avait donc pas d’impératlf pour modifier les conditions d’accès.

La question s’est posée de savoir si « le projet de loi famille » contiendrait des dispositions en matière d’ouverture de la PMA aux couples de femmes et en matière de GPA Le gouvernement a rapidement dit non sur la GPA. Quant à la PMA, c’était plus conf PAG » 7 matière de GPA. Le gouvernement a rapidement dit non sur a GPA. Quant à la PMA, c’était plus confus. Le CNNE a fait une déclaration en disant qu’il se saisissait de la question et rendrait un avis en 2014. Il faut souligner que l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe, si on n’ouvre pas la GPA, on ouvrira la PMA qu’aux couples de femme.

Cela soulève donc des difficultés en terme d’égalité et de reconnaissance de la part des hommes et des femmes dans l’engendrement. SECTION I : LES POSSIBILITES D’ACCES A LA PMA Elle est réglementée par le CSP. On retrouve dans le CC des extraits du CSP portant sur la PMA. Il résulte du CSP un encadrement strict de la PMA. Non seulement un certain nombre de procédés scientifiquement possibles sont interdits et en plus même quand il est autorisé, il y a des conditions très strictes pour y avoir recours. De plus, aujourd’hui, un certain nombre de règles françaises sont contournées avec le tourisme procréatif. 1 : Les conditions relatives aux personnes désirant avoir recours à la PMA A. Exclusion de la PMA de convenance : la nécessité D’après l’article L 2141-2 du CSP, la PMA a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Cela veut dire que l’on exclu le recours à la PMA pour convenance personnelle : il faut un besoin médical. Le législateur considère qu’il existe deux cas de figure possibles : l’infertilité path besoin médical. ‘infertilité pathologique et éviter la transmission d’une maladie. Cela peut être pour éviter la transrmssion d’une MST mais aussl si on est porteur d’une maladie génétique afin de trier les embryons et n’implanter que les embryons sains. B. Les conditions relatives aux couples souhaitant recourir à la PMA La PMA exclue pour les personnes seules. Le texte utilise le terme : « l’homme et la femme formant le couple » Il n’y a aucune exigence de stabillté ou de qualité du couple : il ne faut pas forcément être marié et peu importe la durée.

Avant 2011, il fallait être marié ou concubin depuis au moins 2 ans. Cette condition a disparu. Le couple homosexuel est clairement exclu. S’agissant des transsexuels, par hypothèse il est infertile, et forme un couple hétérosexuel. Donc par définition il peut avoir accès à la PMA, qui plus est que le transsexualisme est considéré comme une athologie. Le texte précise que l’homme et la femme formant le couple doivent être en page de procréer. Les médecins ont une marge d’appréciation car il n’y a pas de date fixée. La pratique l’admet jusque 43 ans pour les femmes et 55 ans pour les hommes.

Le couple doit toujours exister à la date de l’acte médical de PMA. Il ne faut pas qu’il y ait eu de décès entre temps ce qui exclue l’insémination et le transfert d’embryon post mortem. Le couple ne doit pas non plus être séparé ; pas de requête de divorce ou de séparation de corps ni cessation de la communauté de vie. c. 13 equête de divorce ou de séparation de corps ni cessation de la communauté de vie. C. Le consentement à la PMA Chaque membre du couple doit donner son consentement ? l’insémination et au transfert d’embryon.

Pour s’assurer d’un consentement véritable et conscient, on va faire en sorte que leur consentement soit éclairé. Pour éclairer le consentement, on fait peser sur le médecin une obligation d’information. L’article L4121-1 0 CSP précise en détail sur quoi Fobligation d’information doit porter. Les risques, les effets secondaires, les possibilités en matière d’adoption, cela devant se faire au ours d’un entretien avec l’équipe médicale. Une fois les derniers entretiens passés, on doit laisser au couple un délai de réflexion et le couple doit réitérer son consentement par écrit un mois après l’entretien.

Les textes précisent que le médecin peut donner un délai supplémentaire s’il estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant à naitre. Cela suppose que le médecin apprécie l’intérêt de l’enfant alors que normalement c’est le juge. C’est la seule disposition dans laquelle on fait référence à l’intérêt de l’enfant et dans laquelle c’est fait par le corps médlcal. Lorsqu’on a recours à un don dun tiers, le consentement des deux membres du couple doit être donné devant un juge ou un notaire car il doit expliquer les conséquence de ce don sur la filiation. Ce consentement peut être révoqué par écrit à tout moment.

La révocation fait obstacle à Vinsémination ou au transfert d’embryon. 52 : Les pratiques de PMA scientifiquement possibles Les l’insémination ou au transfert d’embryon. Les pratiques dépendent du progrès de la science. En France, la législation n’autorise pas le recours à toutes les pratiques scientifiquement possibles. En se fondant sur des considération éthiques, morales etc, le législateur prohibe le recours à certains procédés. A. Les procédés illicites Ils sont considérés comme heurtant l’éthique : la gestation pour autrui, le don nominatif et le clonage reproductif. La gestation pour autrui Ce procédé recouvre deux réalités différentes : le recours ? une mère porteuse peut être le fait de porter un enfant conçu avec ses propres gamètes pour ensuite le confier à un couple « parents d’intention » (l’enfant est donc génétiquement le sien). Cela peut aussi être le fait de porter un enfant qui n’est pas énétiquement le sien puis le confier aux parents d’intention. Dans ce cas là, soit l’ovocyte provient d’une donneuse, soit l’ovocyte provient de la mère d’intention. Dans le dernier cas, la mère d’intention sera donc aussi la génitrice.

Toutes ces techniques sont interdites en France. Cela n’a pas toujours été le cas : jusqu’en 1989, il existait même en France des associations dont le but était de mettre en relation des mères porteuses et des parents commandltaires. Ces associations ont été déclarées contraires à l’ordre public par un arrêt de la 1 ère chambre civile de décembre 1989. A partir de là, les associations ont été dissoutes mais la pratique des mères porteuses a perduré. La Cour avait seule associations ont été dissoutes mais la pratique des mères porteuses a perduré.

La Cour avait seulement dit que les associations étaient contraires à Pordre public mais ne s’était pas prononcé sur la GPA en elle-même. Ensuite, dans un arrêt d’assemb ée plénière du 31 mai 1991, la cassation a été saisie sur le plan de savoir s’il était possible d’adopter un enfant issu d’une mère porteuse. Elle a jugé que l’ensemble du procédé était illicite parce qu’il parte atteinte ? ‘indisponibilité du corps humain et parce que cela porte atteinte également à Hindisponibilité de rétat des personnes.

Or, dans ce type de contrat, on s’accorde en avance quant à la filiation de l’enfant (indisponibilité de Pétat des personnes) et on met par contrat les possibilités de gestation d’une femme (indisponibilité du corps, le corps est exclu du commerce juridique). Le législateur en 1994 a entériné cette jurisprudence. Il créé un article 16-7 CC : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle D’autre part, le ode pénal incrimine le fait de s’entremettre en vue d’une GPA (article 27-12 CP). Régulièrement, des voix se font entendre en faveur d’une évolution de la égislation.

On a cru à un moment donné qu’on allait vers une légalisation car une commission du Sénat a rendu en 2008 un rapport favorable à la légalisation avec des conditions strictes : l’enfant ne doit pas être génétiquement celui de la mère porteuse, exclusion d’une rémunération, la mère porteuse doit déjà avoir eu un enfant, besoin de l’au PAGF70F17 d’une rémunération, la mère porteuse doit déjà avoir eu un nfant, besoin de l’autorisation du juge, seule la mère porteuse serait compétente pour prendre toutes les décisions relatives ? la grossesse.

La GPA serait rentrée exclusivement dans ce cadre légal, les contrats de mère porteuse qui se seraient éloignés de cette législation ne seront pas valables (ex : se mettre d’accord sur VIVG si enfant trisomique est impossible). Tous les rapports suivants rendus sur cette question ont conclu en sens inverse. Finalement, la loi bioéthique du 7 juillet 2011 n’ouvre pas la GPA et maintien rarticle 16-7 CC. Au lendemain de la loi du 17 mal 2013, la question s’est de ouveau posée.

Le gouvernement a confirmé que l’ouverture de la GPA n’était pas au programme. On considère aujourd’hui qu’environ 300 couples par an se rendent à l’étranger pour avoir recours à une GPA Les Etats étrangers autorisant cette pratique sont présents en Europe : RU, Grèce et Pays Bas par exemple. Mais les Etats proches de la France autorisant cette pratique n’autorisent que la GPA altruiste et avec des conditions de nationalité ou/ et de résidence. Il est donc compliqué d’aller à Londres pour avoir recours à une mère porteuse.

Ces législations, finalement, n’attirent pas le tourisme procréatif. En revanche, des pays autorisent la GPA commerciale et sans conditions de lien avec l’Etat : Californie, l’Inde, Ukraine. 2. Le don nominatif Ily a un règle essentielle en matière de don en France : l’anonymat. Elle fonctlon dans les deux sens : le donneur est anonyme vis-à-vis PAGF don en France : l’anonymat. Elle fonction dans les deux sens : le donneur est anonyme vis-à-vis du receveur et vice versa. Il est donc impossible de faire un don dirigé.

Ily a tout de même un petit tempérament car le médecin, en cas de nécessité, peut avoir accès à des informations non identifiantes concernant le donneur. Cette règle d’anonymat est souvent critiquée par des associations d’enfants issus d’un don, au nom du droit d’accès à ses origines. Cette question a été beaucoup discutée et il y a eu une véritable hésitation : le projet initial de la loi de bioéthique de 2011 prévoyait une possibilité d’accès à des informations concernant le donneur.

Finalement, cela n’aura pas été adopté : on a invoqué une crainte dune baisse du nombre de dons. Le don doit être anonyme et gratuit, toute rémunération est exclue. N’importe qui peut donner. Pour favoriser le don d’ovule, le législateur a, en 2011, décidé qu’une femme faisant un don ‘ovule pourrait conserver une partie des ovules prélevés pour elle-même en cas de besoin ultérieur. Le collège national des gynécologues et obstétriciens s’est insurgé en parlant d’un chantage éthique inacceptable. . Le clonage reproductif Au début des années 2000, des savants fous ont prétendu avoir fait des clonages. Le législateur en 2004 a posé à l’article 16-4 al 3 CC : « est interdlte toute intervention ayant pour but de faire naitre un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédé Les peines sont prévues à l’article 214-2 CC sont symboliques et dissuasives : 30 ans de pri