organisation juridictionnelle au senegal

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ORGANISATION JURIDICTIONNELLE SENeGALAlSE Les cours d’appel Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu’elles connaissent de l’appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels.

Sagissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des otes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoi et des Notaires. Les 3 n084 1194 du 22 oct re Swape nextp g p du 17 juin 1992.

Il n’y qu’une seule Cour d’ ats, des Avocats s par le décret décret no 92-916 ire sénégalais terme de l’article 25 de ce décret, le ressort de la Cour d’appel s’étend à l’ensemble de la République du Sénégal. Ce texte a été modifié suite ? l’implantation en janvier d’une nouvelle Cour d’appel à Kaolack et, dans un avenir très proche, celle de Saint sera installée en janvier 2009. Cour d’appel de Dakar Premier Président : Monsieur

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Demba Kandji

Procureur Général : Monsieur Abdoulaye BA Cour d’appel de Kaolack Premier Président : Monsieur Henry Grégoire DIOP Procureur Général : Monsieur Boubacar Albert Gaye Cour d’appel de Saint-Louis Premier Président : Monsieur Taffour Diop Procureur Procureur Général : Monsieur Gora Seck Les cours d’assises Les Cours d’assises sont des juridictions chargées de juger les infractions qualifiées de crimes.

Au terme de l’article 33 du décret na 84-1194 du 22 octobre 1984 modifié, les Cours d’assises ont leurs sièges établis à Dakar, Saint- Louis, Ziguinchor et Kaolack. Les Cours d’assises comprennent la Cour proprement dite omposée du Président et de deux (2) assesseurs magistrats. Les jurés sont des citoyens sénégalais choisis pour leur moralité sur une liste préétablie chaque année.

Le ressort de la Cour d’assises de Dakar s’étend aux tribunaux régionaux de Dakar, de Thiès et de Diourbel ; celui de la Cour d’assises de Saint-Louis, aux tribunaux régionaux de Saint-Louis, de Matam et de Louga ; celui de la Cour d’assises de Kaolack s’étend aux tribunaux régionaux de Kaolack, de Tambacounda et de Fatick ; et enfin le ressort de la Cour d’assises de Ziguinchor, aux tribunaux régionaux de Ziguinchor et de Kolda. Tribunaux régionaux La compétence territoriale de chaque Tribunal Régional couvre les limites administratives de la région où il est implanté.

Les Tribunaux régionaux sont implantés aux chefs-lieux des régions administratives. Dakar dispose d’un Tribunal Régional Hors Classe (TRHC) Compétence Les tribunaux régionaux connaissent, sans préjudice des dispositions spéciales concernant le jugement des infractions pénales commises par les mineurs, et sous réserve de dispositions légales particulières, de tous les délits autres que ceux qui sont réservés à la compétence des tribunaux départementaux.

Les tribunaux régionaux connaissent tant en matière civile que commercia 20F 13 commerciale de l’ensemble des matières qui ne sont pas de la compétence des tribunaux départementaux. Ils connaissent également de Fensemble du contentieux administratif et fiscal à l’exception du recours pour excès de pouvoir et des recours en matière électorale dont la compétence est réservée à une autre juridiction par des dispositions législatives et réglementaires particulières.

Les jugements des tribunaux régionaux sont rendus en premier ressort, à charge d’appel. L’appel des jugements rendus par les ribunaux régionaux est porté devant la Cour d’AppeI. Les tribunaux régionaux sont juges d’appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en matière civile, commerciale et de simple police. es jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour Suprême. Président Tribunal Régional Hors Classe de Dakar : M.

Mouhamadou Bachir SEYE procureur de la République : M. Ousmane DIAGNE Tribunaux départementaux Les Tribunaux départementaux ont été créés en remplacement des justices de paix par la loi no 84-19 du 2 février 1984 fixant ‘organisation judiciaire (Journal officiel du 3 mars 1984, page 124). Le Président du tribunal départemental répartit les affaires selon les besoins du service. Dans chaque tribunal départemental un juge désigné par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, remplit les fonctions de juge d’instruction.

Il peut être institué auprès du tribunal départemental un délégué du Procureur de la République, celui — ci est chargé d’exercer les fonctions du mini 30F 13 Procureur de la République, celui – ci est chargé d’exercer les fonctions du ministère public telles qu’elles sont définies par la oi sous l’autorité du Procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal départemental. our les tribunaux départementaux qui ne comportent pas de ministère public, ou en cas d’absence du délégué du Procureur de la République, l’action publique est exercée par le chef de la juridiction qui est investi des pouvoirs de Procureur de la République dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 du Code de Procédure pénale.

Les tribunaux départementaux connaissent de tous les faits qualifiés de contravention de police commis dans l’étendue de eur ressort. Ils connaissent des délits pour lesquels la loi a donné la compétence ainsi que de ceux pour lesquels la compétence était donnée aux juges de paix lorsque ces infractions sont commises par des délinquants majeurs de 18 ans accomplis.

Les tribunaux départementaux connaissent de l’action directe, engagées conjointement à l’action publique mise en œuvre pour la poursuite des infractions relevant de leur compétence quel que soit le montant de la demande. Sous réserve des dispositions des articles suivants le tribunal départemental connait en matière civile et commerciale de toutes as actions personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu’? la valeur de 200. 000 francs et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 1. 00. 000 de francs. e tribunal départemental connaît, des actions relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation. Dans les mêmes limites, il connaît également des d 4 3 louage d’immeubles à usage d’habitation. Dans les mêmes limites, il connaît également des demandes en autorisation, validité, nullité ou mainlevée de saisie-gagerie ou de saisie-revendication alors même qu’il y aurait contestation de la part d’un tiers.

Le tribunal départemental connaît, lorsque les causes de la saisine sont dans les limites de sa compétence : des demandes en validité, nullité, ou mainlevée des saisies sur débiteurs forains ; des contestations en matière de saisie-brandon ; des contestations en matière de saisie-exécution ; Le tribunal départemental a, en outre, qualité pour autoriser, s’il y a lieu, les saisies visées au présent article dont les causes n’excédant pas les limites de sa compétence. Le tribunal départemental connaît, en premier ressort et quel que soit la valeur du litige, de toutes les actions relatives au statut u personnel.

II est notamment compétent pour connaitre des demandes en paiement, révision ou suppression de pension alimentaire. Dans les localités où il existe un cadi et, le cas échéant, un cadi suppléant, ceux-ci sont intégrés au tribunal départemental dans le ressort duquel ils ont été nommés. Le tribunal départemental peut les consulter dans les matières relevant du Code de la famille, avant de statuer sur le fond et après avoir ordonné toutes mesures provisoires ou urgentes nécessaires pour la cause.

Les tribunaux départementaux connaissent de toutes les emandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur juridiction. Cappel des jugements rendus par les tribunaux départementaux en matière civile, commerciale, de statut pe 3 jugements rendus par les tribunaux départementaux en matière civile, commerciale, de statut personnel ou de simple police est porté devant le tribunal régional. appel des jugements rendus par les tribunaux départementaux dans les affaires correctionnelles résewées à leur compétence, et sur l’action civile ou directe, engage conjointement à l’action ublique dans les dites affaires, est porté devant la Cour d’Appel. pourvoi en cassation devant la Cour Suprême. Tribunaux du travail Au terme de l’article 2 de la loi na 84-19 du 2 février 1984, il est créé un tribunal du travail au chef – lieu de chaque région du Sénégal. Le tribunal du travail est une juridiction spécialisée composée d’un Président et de Juges.

Le tribunal du travail est une juridiction spécialement et exclusivement compétente pour régler des différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail. Organisation Le tribunal du travail comprend : un président ; un assesseur ravailleur titulaire ; un assesseur employeur titulaire ; un secrétaire : le greffier. Le Président est un magistrat professionnel qui préside la juridiction et les audiences. Il assure l’administration du tribunal et la gestion des crédits de fonctionnement. En raison du volume des affaires, le président du tribunal du travail est assisté de plusieurs autres magistrats professionnels.

Les assesseurs titulaires et suppléants apportent leurs expériences des usages et particularités du monde du travail ? ces magistrats. Ils sont nommés par arrêté du ministre du travail ur les listes présentées par les organisations syndicales. 6 3 par arrêté du ministre du travail sur les listes présentées par les organisations syndicales. Leur mandat est de deux ans renouvelables. Sur le plan de la formation, le tribunal du travail est divisé en sections professionnelles présidées par des magistrats assistés par deux assesseurs. Le nombre de sections varient en fonction du volume d contentieux.

Le tribunal du travail hors classe de Dakar en compte treize. Ces sections ne sont pas des juridictions propres, et n’ont aucune compétence attributive autonome. La loi du 1er septembre 1997 (Art. L 229) dispose que le tribunal du travail est compétent en matières de litiges individuels nés entre travailleurs et employeurs dans les cas suivants contrat de travail ; contrat d’apprentissage ; les conventions collectives ; les conditions de travail ; régime de sécurité sociale , Les différends entre travailleurs et employeurs pris séparément relèvent de la compétence du Tribunal du travail.

Il en est de même en cas de litige entre les institutions de prévoyance sociale (C. S. S et I. P. R. E. S) et leurs bénéficiaires et assujettis. Il est important de souligner la compétence du tribunal du travail orsqu’une collectivité locale ou un établissement public est en cause, sans qu’il soit besoin d’observer les préalables prescrites en matière de procès contre ces personnes morales. Les actions récursoires des entrepreneurs contre les tâcherons relèvent également de la compétence de cette juridiction.

Le Tribunal du travail statue en premier et dernier ressort, sauf du chef de la compétence et lorsque le taux du litige ne dépasse dix fois le montant du salaire mensuel ou lorsque la d et lorsque le taux du litige ne dépasse dix fois le montant du salaire mensuel ou lorsque la demande a pour objet la remise de ièce pour l’employeur. Le Conseil Constitutionnel Statut Les membres sont nommés par décret par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelables.

Toutefois, deux membres au plus exceptés le président et le vice- président peuvent être renouvelés tous les deux ans. Les fonctions de membres du Conseil Constitutionnel sont Incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice de la profession d’avocat, d’auxiliaire de la justice et de toute autre activité professionnelle privée.

Il ne peut être mis fin avant expiration de leur mandat aux fonctions de membre du Conseil Constitutionnel que sur demande ou par incapacité physique et sur avis conforme du conseil. Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du conseil. Compétences Le Conseil Constitutionnel tranche les réclamations et se prononce sur les recours à l’occasion des élections présidentielles et législatives. Il proclame les résultats définitifs de ces élections.

Le Conseil Constitutionnel connaît de la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées législatives, des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevés devant la Cour Suprême. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie d B3 la Cour Suprême. d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Président : Monsieur Cheikh Tidiane Diakhaté Avenue Félix Houphouet Boigny, Dakar

Téléphone : 33 825 69 59 La Cour Suprême La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. Elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral. Sous réserve des matières relevant de la compétence d’attributions d’autres juridictions, la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation, de la loi ou de la coutume, dirigés contre :

Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ; y Les décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs du travail ; Elle connaît également par la voie du recours en cassation : des décisions de la Cour des comptes ; des décisions rendues en dernier ressort par des organismes administratifs à caractère juridictionnel ; La Cour suprême ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires.

La Cour suprême se prononce en outre sur : les demandes en révision ; les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause e suspicion légitime ou de sûreté publique ; les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême ; juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême ; les demandes de prise à partie contre une cour d’appel, une cour d’assises ou une juridiction entière ; les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions. Il est créé, en outre, des commissions juridictionnelles onctionnant auprès de la Cour suprême . ne commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnités présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire et qui ont bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ; recours formés par les officiers de police judiciaire ayant l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation ; Les règles concernant la compétence, l’organisation de ces commissions juridictionnelles, ainsi que celles relatives au ministère public, impliqué dans leur fonctionnement, sont fixées ar le Code de procédure pénale. La Cour suprême, réunie en assemblée, a une compétence consultative. Elle peut être consultée par le Président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et la Gouvernement dans les conditions fixées par l’article 29 de la loi 2008 – 35 du 7 août 2008. La Cour suprême se compose : du premier président, des présidents de chambre, des conseillers, des conseillers délégués ou référendaires, du procureur général, du premier avocat général, des avocats généraux, des avocats généraux délé ués du 0 3