Objet D Etude Le Telechargement Illegal Etude 2

Objet D Etude Le Telechargement Illegal Etude 2

Objet d’étude : Le téléchargement illégal Introduction Le créateur d’une importante plateforme de téléchargements illégaux sur internet, un jeune homme de 21 ans, a été condamné à 10 mois de prison avec sursis et plus d’un million d’euros de dommages et intérêts à Thionville (Moselle). Définition Le téléchargement illégal est le fait d’acquérir ou d’accéder via internet à des œuvres (musique, films… ) • Protégées par des dr ors Sans que soit rémun Sni* to View producteurs.

Nous pouvons alors açon, les artistes et ?matique : J’ai téléchargé une vidéo illégalement, quels risques que j’encours ? Dans un premier temps, nous verrons ce qu’est le téléchargement et le téléchargement illégal. Plan : – La différence entre le téléchargement illégal et légal ? a) Le téléchargement légal Le téléchargement légal est libre, gratuit ou payant, et soumis ? des réglementations diverses. Il permet un échange de données licites.

Il est pas interdit de télécharger depuis des magasins de musique en ligne ou des sites proposant de la musique libre. De nombreux sites internet proposent le téléchargement de une contravention. D’autre part, le délit de contrefaçon, une infraction plus grave punissable par une peine de prison et une forte amende. Les peines pour le téléchargement

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illégal peuvent aller jusqu’? 1 500euros Les peines pour un délit de contrefaçons vont de 300 000 € à 500 000 € (en cas de commission des infractions en bande organisée) ou 600 000 € (si récidive).

Par ailleurs, le juge peut condamner la personne morale à 1 500 000 € d’amende (le uintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques) 2 – Quels risques j’encours si je viole le droit d’auteurs ? a) Violation du droit d’auteur L’atteinte au droit d’auteur désigne, de façon générale, les nuisances portées sur la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est le domaine comportant l’ensemble des droits exclusifs à l’auteur, Elle comporte deux branches La propriété littéraire et artistique, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, est composée du droit d’auteur, du et des droits voisins.

La propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d’une part, les créations utilitaires, comme le brevet d’invention et le certificat d’obtention végétale ou au contraire un droit de protection, et, d’autre part, les signes dist certificat d’obtention végétale ou au contraire un droit de protection, et, d’autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l’appellation d’origine. b) Quelles sanctions j’encours ?

Le code de la propriété intellectuelle sanctionne le délit de contrefaçon d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant llée jusqu’à trois ans ainsi que d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende, et si le contrefacteur est une personne morale, les sanctions peuvent atteindre 750 000 euros d’amende.

Le tribunal peut également prononcer, au titre de l’article L 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation . de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ; des objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits llicitement ; du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Le titulaire des droits d’auteur dispose d’une action pénale mais aussi d’une action civile à l’encontre du contrefacteur. ? ce titre l’auteur peut en plus des sanctions pénales, demander que lui soit versé des dommages et intérêts au titre des sanctions civiles pour réparation de son préjudice moral et patrimonial. Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l’auteur est ainsi passible d’une action en responsabilité pénale et civile.