ÉTUDE No: 5 Dates de réalisation : du 01 102/2015 20/02/201 5 Académie : CRETEIL Établissement : Lycée Camille Claudel Nom : SAID prénom : BAKRI Classe : TACI Partie du programme concernée par Fétude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d. org Les relations sociales La création de riches L’organisation des éc La régulation écono économique ors Sni* to View ns sociales e politique Thème du programme Axe(s) de réflexion : Connaissances mises en œuvre : Titre de l’étude : J’ai Téléchargé une Vidéo illégalement. Quels Sont les risques que j’encours ?
Objectifs de l’étude : Référence des sources utilisées : – http://fr. wikipedia. org illégalement. Quels sont les risques que j’encours ? Document Na 1 La loi n02009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi ou loi création et internet est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d’auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de iposte graduée et le volet d’amélioration de l’offre licite.
La récidiveest punie de manière croissante
Après des passages devant de multiples instances de l’État (dans l’ordre, la Cnil, le Sénat, l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil constitutionnel en déclare certaines mesures clés contraires à la constitution, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009. 01102/2015 http://fr. wikipedia. org/ La loi HADOPI DADVSI : Cet article décrit la Chronologie de la loi Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. r la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d’auteur sur Internet. Hadopi2 une nouvelle loi qui a été adoptée par le Sénat le 15 Septembre 2009 B Idées à retenir pour l’objet d’étude (résumé du document) Document 2 Selon une étude récente de lilDATE, il y aurait en France plus de 9 millions d’internautes qui téléchargent illégalement sur Internet (films, musiques, jeux vidéo et ro rammes). Seuls IS % des fichiers seraient télécharg Titre Mots à chercher Idées force exprimées (Sous forme de tirets) 02/02/2015 ttp://www. ournaldunet. com/ Une étude de CIDATE L’IDATE : Organisation réalisant des études dans le domaine de l’audiovisuel et des télécommunications. Plus de 9 millions d’internautes téléchargent illégalement sur internet Article L335-2-l une peine de trois ans d’emprisonnement et 300. 000 euros d’amende pour les éditeurs de logiciels destinés manifestement au téléchargement illicite. Idées à retenir pour l’objet d’étude (résumé du document) : Document 3 PAGF «l’arsenal des sanctions s’est surtout adressé [aux utilisateurs].
Cela n’est pas le plus efficace», était-il écrit. «Le téléchargement illégal devrait devenir marginal non pas grâce à la législation restrictive, mals du fait des progrès technologiques et des évolutions des usages», ajoutait le rapport. En clair, les nouveaux modes de consommation, dont le streaming légal, conduiront au meilleur respect du droit d’auteur. Pas les amendes et les coupures d’Internet. Fiche de recherche et d’analyse de documents . Document nag Les documents à chercher pour mon objet d’étude : Partie Date Source 02 ’02/2015 http://web. leflgaro. fr/
