Modele De Statuts Des Fondations Reconnues Dutilite Publique

Modele De Statuts Des Fondations Reconnues Dutilite Publique

Modèle de statuts des fondations reconnues d’utilité publique (1 – Conseil d’administration) approuvé par le Conseil d’État dans son avis du 2 avril 2003 Le modèle que nous vous proposons, conforme à Pusage et assorti des commentaires nécessaires à la compréhension des enjeux, envisage un certain nombre de dispositions particulières. À vous de l’adapter à votre projet.

I – But de la fondation Article 1er L’établissement dit ondé en de Il a son siège ? Article 2 or29 Sni* to View a pour but Les moyens d’action de la fondation sont : À titre d’exemples : bulletins, publications, mémoires, conférences t cours, écoles, musées et expositions, bourses, pensions, concours, prix et récompenses, secours, etc. Il – Administration et fonctionnement de la fondation ; pour des raisons d’équilibre, il est souhaitable que ce collège ne comprenne pas plus du cinquième des membres du conseil. au titre du collège des « ams » de la fondation Idem. Le collège des fondateurs comprend, outre le (ou les) fondateurs, des membres nommés par ce dernier et renouvelés par lui. En cas d’empêchement définitif du fondateur, ils sont choisis par les autres membres du collège. En cas de désaccord au ein de ce collège, ils sont

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cooptés par l’ensemble du conseil d’administration.

Le collège des membres de droit comprend le ministre de l’Intérieur ou son représentant, (le cas echéant) le ministre de que ou son représentant, ainsi Autres personnes représentant l’intérêt général en fonction de l’objet de la fondation. Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration. Le collège des salariés comprend des salariés de la fondation élus ar l’ensemble du personnel.

Le collège des « amis » de la fondation comprend des personnes désignées par Sont ainsi visées les personnes qui soutiennent à un titre ou à un autre les activités de la fondation et qui sont regroupées dans une structure dotée ersonnalité morale : PAGF pg annees Il est souhaitable que la durée du mandat n’excède pas 4 ans. et renouvelés pa tous ans. Leur mandat est renouvelable Il est souhaitable que le nombre de renouvellements ne puisse excéder deux (chiffre qui peut varier selon les collèges).

Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants ont désignés par la voie du sort. Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil. À l’exception des membres de droit et du ou des fondateurs, les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait ormalement expiré le mandat de celui qu’il remplace. Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les condltlons définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les membres de droit ou le ou les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des Un conseil scientifique, composé ar membres désignés assiste le conseil d’administ 3 OF assiste le conseil d’administration selon des modalités définies par le règlement intérieur Cette instance, qui devrait comprendre au moins 4 membres, ne se justifie que pour les fondations à caractère scientifique.

Elle peut être composée de personnalités scientifiques françaises ou étrangères, qualifiées dans le domaine d’intervention de la fondation, élues ou désignées par le conseil d’administration. Article 3 (1 B – avec un commissaire du gouvernement) La fondation est administrée par un conseil composé membres Il est souhaitable que le nombre des membres du conseil d’administration soit de 7 membres au minimum et 12 membres au maximum. dont : – . au titre du collège des fondateurs Un tiers au plus. u titre du collège des personnalités qualifiées un tiers en principe, selon l’existence ou non d’autres collèges. au titre des membres de droit Collège facultatif, en fonction des caractéristiques de la fondation. au titre du collège des salariés L’existence de ce collège est facultative, en fonction des caractéristiques particulières et de l’objet de la fondation , pour des raisons d’équilibre, il est souhaitable que ce collège ne omprenne pas plus du cinquième des membres du conseil. u titre du collège des « amis » de la fondation ils sont cooptés par l’ensemble du conseil d’administration. de la fondation. Celles-cl sont cooptées par les autres membres Le collège des membres de droit comprend des représentants Administrateurs désignés par des organismes publics autres que l’État ou par des organismes privés chargés d’une mission de service public, selon le domaine d’intervention de la fondation ; exemples : collectivités territoriales, organismes de recherche, établissements publics nationaux ou locaux, etc.

Sont ainsi visées les personnes qui soutiennent à un titre ou ? un autre l’activité de la fondation et qui sont regroupés dans une convention générale : donateurs, association des « amis de », etc. À l’exception des membres de droit et, le cas échéant, du (ou des) fondateurs, les membres du conseil sont nommés pour une durée de et renouvelés par excéder deux (chiffre variable selon les collèges). À l’excep PAGF s OF les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil. onner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus dun conditions définies par le règlement intérieur. Un commissaire du gouvernement, désigné par le ministre de l’Intérieur après avis du ou des autres ministres concernés, assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la fondation. embres désignés par le conseil d’administration, assiste le conseil d’administration selon des modalités définies par le règlement intérieur peut être composée de personna OF fondation, élues ou désignées par le conseil d’administration Article 4 Le conseil élit parmi ses membres un président. Il désigne également un bureau qui comprend, outre le président, un vice- président, un trésorier et un secrétaire Le nombre de membres du bureau ne doit pas excéder le tiers de celui du conseil. Il peut toutefois être fixé à trois, lorsque le nombre d’administrateurs ne dépasse pas sept.

Le bureau est élu pour une durée de Durée qui ne saurait excéder la durée du mandat années d’administrateur. Les membres du bureau p vaqués, collectivement pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les onditions qui sont précisées par le règlement Intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents. Sous réserve des stipu ations des articles cas échéant), les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsqu’une délibération lui parait contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, le conseil ‘administration se prononce à la majorlté des membres en exercice, présents ou représentés Cette disposition ne vaut que pour les fondations comportant un commissaire du gouvernement. Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas dempêchement, par un autre membre du bureau.

Les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président ? assister, avec voix consultative, aux séances du conseil. Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Article 6 Les fonctions de membre du conseil d’administration et du bureau sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur. OF Article 7 Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires Notamment : Io Il arrête le programme d’action de la fondation ; 20 Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement , 30 Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses odifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ; 40 Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives ? l’appul , 50 Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ; 60 Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ; 0 Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225-219 du code de commerce [futur art. 822-1] 80 Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; 90 Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée. Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la ondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il peut accorder au bureau, en de PAGF OF Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil. Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations. Article 8 Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur. Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Toutefois, le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur Cette disposltion ne vaut que lorsque la fondation fait appel à un directeur (V. infra. Après avis du conseil d’administration, le président nomme le directeur de la fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions La présence d’un directeur ne revêt pas de caractère obligatoire. Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil dadministration et du bureau. Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Les représentants de la fo t jouir du plei