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Auteurs : P. Bizolon ; G. Chassaing, M. Crémillieu ; P. Montgour ; Plasse ; S. Rodet. Académie : Lyon Mots-clés : EDI, place de marché Date de publication: Mars 2014 Discipline : EDM Intitulé de la séquence : CAS ALLIANCE-AUTO Problématiques abordées : La protection des logiciels par le droit d’auteur Cenvironnement juri 9 A partir du cas Allianc e Swip next page découvrir : – les avantages et les Dl nt amenés ? – le rôle des places de marché et le rôle de la commission europeenne Public BTS SIO 2ème année Place dans le programme THEME En droit : Dl —3 : les sources du droit 3.

Les principes généraux des contrats réelle distinction entre plate-formes d’achat et place de marché. Cette distinction, nous paraissant un peu trop technique pour des étudiants de BTS SIO 2ième année Supports exploités Les documents annexés au sujet, des adresses de Sites internet. Organisation de la classe Les étudiants travaillent seuls puis présentent des réponses structurées lors de la correction. ALLIANCE-AUTO ‘entreprise ALLIANCE-AUTO est un sous-traitant automobile situé dans la « Plastique Vallée » d’Oyonnax. Afin d’optimiser les flux liés aux achats et de répondre aux exigences du donneur d’ordre,

Alliance-Auto s’interroge sur les

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enjeux de l’échange de données informatisées(EDl). La société Alliance-Auto achète des matières premières en France et à l’étranger. Par ailleurs, Monsieur Agilt, adjoint au directeur des systèmes d’information (DSI) s’interroge, sur l’opportunité d’intégrer une plate-forme de marché. L’objectif est de mutualiser ponctuellement les achats avec d’autres entreprises du secteur. Par ailleurs, la société Alliance-Auto souhaite traiter ses nombreuses factures papier liées à l’approvisionnement par un système de LAD/RAD (Lecture et Reconnaissance Automatique de Documents).

Actuellement, les factures sont reçues, enregistrées en comptabilité puis transmises au responsable de l’achat afin de la vérifier et de donner son accord pour le paiement. Une fois, la facture validée par l’acheteur, la comptabilité fournisseur procède au règlement de la facture en respectant l’échéance de cette dernière. Le futur système de LAD/RAD utilisera un workflow de validation informatique qui sollicitera automatiquement les valideurs pour donner leur accord de paiement avec un système de relances. Vous lg automatiquement les valideurs pour donner leur accord de aiement avec un système de relances.

Vous êtes nouvellement embauché dans la société en tant qu »administrateur réseau, sous la subordination de Monsieur Agilt. Votre travail s’organise en plusieurs missions (qui sont autant de dossiers indépendants) Dossier 1 :La protection des logiciels par le droit d’auteur Dossier 2 :L’environnement juridique des plateformes EDI Dossier 3 : Le commerce électronique : le B to B TRAVAIL A FAIRE DOSSIER 1. La protection des logiciels par le droit d’auteur À Paide devos connaissances et de Pannexe 1 : 1. Résumez-les faits à l’origine du conflit. 2. Expliquez la notion d’épuisement des droits de distribution 3.

Citez les arguments de la société ORACLE à l’appui de sa demande. 4. Retrouvez le problème de droit dans cette affaire. 5. Repérez la décision de la cour et ses arguments. 6. Expliquez quelles seront les conséquences pratiques de cette décision pour les entreprises. 7. Il est fait référence, dans cet arrêt, à une « directive européenne » : donnez une définition de celle-ci et situez-la dans la hiérarchie des sources du droit. DOSSIER 2 :L’environnement juridique des plateformes EDI 8. Définitions EDI. 9. Avantages et inconvénients. 0. Preuve, signature élect 30F lg 11.

Monsieur Agilt vous demande de lui présenter dans une courte note les apports organisationnels et financiers de l’EDl dans le cadre du processus achat. À partir de vos connaissances et fannexe 4 : 12. Après avoir donné la définition d’une place (ou plateforme) de marché électronique, identifiez l’intérêt de ces places pour les différents acteurs. 13. Identifiez et expliquez les problèmes éventuels liés à ces relations commerciales. 14. Repérez et justifiez les dispositifs mis en place par la commission européenne pour préserver la concurrence sur les archés 15. ? quelle(s) condition(s), la commission européenne peut-elle autoriser la création de ces places de marché ? ANNEXES Annexe 1 . La justice crée un nouveau marché : le logiciel d’occasion ! Tremblement de terre dans l’industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d’occasion ! Elle estime qu’un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le dr distribution d’une copie t des nombreux États qui sont intervenus dans la cause.

Les faits Oracle développe et distribue, notamment par téléchargement via Internet, des programmes d’ordinateur fonctionnant sur le mode « client/serveur Le client télécharge directement une copie du programme sur son ordinateur, à partir du site Internet d’Oracle. Le droit d’utilisation concernant un tel programme, octroyé par un contrat de licence, inclut le droit de stocker de manière permanente la copie de ce programme sur un sep,’eur et de permettre jusqu’à 25 utilisateurs d’y accéder en la téléchargeant vers la mémoire centrale de leur station de ravail. Note • Oracle propose pour les programmes d’ordinateur en cause au principal des licences groupées pour au moins 25 utilisateurs chacune. Une entreprise ayant besoin d’acquérir une licence pour 27 utilisateurs doit ainsi acquérir deux licences. ) Les contrats de licence prévoient que le client acquiert un droit d’utilisation à durée indéterminée, non cessible et réservé ? un usage professionnel interne.

Dans le cadre d’un contrat de maintenance, des versions mises à jour du programme concerné (updates) et des programmes permettant de corriger des erreurs (patches) peuvent également être éléchargés à partir du site Internet d’Oracle. UsedSoft est une entreprise allemande qui commercialise des licences rachetées aux clients d’oracle. Les clients de UsedSoft, non encore en possession du logiciel, le téléchargent directement, après avoir acquis une licence « d’occasion D, à partir du site Internet d’Oracle.

Les clients qui disposent déjà de ce logiciel peuvent acheter, de façon complémentaire, un d’oracle. Les clients qui disposent déjà de ce logiciel peuvent acheter, de façon complémentaire, une licence ou une partie de la licence pour des utilisateurs supplémentaires. Dans ce as, les clients téléchargent le logiciel vers la mémoire centrale des stations de travail de ces autres utilisateurs. Oracle a assigné IJsedSoft devant les juridictions allemandes afin de lui faire interdire cette pratique.

Le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), qui avait à connaître ce litige en dernier ressort, a salSl la Cour de justice afin qu’elle interprète, dans ce contexte, la directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. L’épuisement du droit de distribution en cas de téléchargement Selon la directive applicable, la première vente d’une copie ‘un programme d’ordinateur dans l’Union, par le titulaire du droit d’auteur ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cette copie dans l’Union.

Ainsi, le titulaire du droit qui a commercialisé une copie sur le territoire d’un État membre de l’Union perd la possibilité d’invoquer son monopole d’exploitation pour s’opposer à la revente de cette copie. L’objectif du principe de l’épuisement du droit de distribution des œuvres protégées par le droit d’auteur est de limiter, afin d’éviter le cloisonnement des marchés, les restrictions à la distribution esdites œuvres à ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle concernée (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 1 998, MetronomeMusik, C-200/96, Rec. . 1-1953, point 14; du 22 septembre 1998, FDV, C-61/97, Rec. p. 1-5171, point 13, ainsi que arrêt Footb 6 OF lg point 14; du 22 septembre 1998, FDV, C-61/97, Rec. p. 1-5171, point 13, ainsi que arrêt Football Association Premier League e. a. , précité, point 106). En l’espèce, Oracle fait valoir que le principe d’épuisement prévu par la directive ne s’applique pas aux licences d’utilisation de rogrammes d’ordinateur téléchargés via Internet. Tout l’enjeu consiste donc à savoir si un téléchargement est « une vente » au sens de la règle de l’épuisement.

Pour la cour, le texte de la directive 2009/24 n’opère aucun renvoi aux droits nationaux en ce qui concerne la signification à retenir de la notion de «vente», figurant à l’article 4, paragraphe 2, de celle-ci. Il en résulte donc que cette notion doit être considérée, aux fins d’application de ladite directive, comme désignant une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée de anière uniforme sur le territoire de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt DR et TV2 Danmark, précité, point 34).

Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement ? partir de son site Internet.

En effet, lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle t conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution.

En effet, cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie.

La Cour relève notamment que limiter l’application du principe de l’épuisement du droit de distribution aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées via Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà perms audit titulaire dobtenir une rémunération appropriée.

Une telle restriction à la revente des copies de programmes d’ordinateur téléchargées au moyen d’Internet irait u-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété Intellectuelle en cause.

L’avocat général avait lui aussi souligné qu’à défaut d’une interprétation large du terme de wente», au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24, comme englobant toutes les formes de commercialisation d’un produit qui se caractérisent par l’octroi d’un droit d’usage d’une copie du programme d’ordinateur, pour une durée illimitée, moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit dauteur d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur ?conomique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, l’effet utile de cette disposition se trouverait compromis, puisqu’il suffirait aux fournisseurs de BOF lg suffirait aux fournisseurs de qualifier le contrat de «licence» et non de wente» pour contourner la règle de l’épuisement et priver celle-ci de toute portée. L’épuisement vise le logiciel mis à jour selon le contrat de maintenance La cour souligne que l’épuisement du droit de distribution s’étend à la copie du programme d’ordinateur vendue telle que corrigée et mise à jour par le titulaire du droit d’auteur. En effet, ême dans l’hypothèse où le contrat de maintenance est de durée déterminée, les fonctionnalités corrigées, modifiées ou ajoutées sur la base d’un tel contrat font partie intégrante de la copie initialement téléchargée et peuvent être utilisées par le client sans limitation de durée.

Oracle soutenait que le contrat de maintenance conclu par le premier acquéreur empêche, en tout état de cause, l’épuisement du droit prévu à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24, dès lors que la copie du programme d’ordinateur que le premier acquéreur est susceptible de céder à un deuxième acquéreur orrespondrait non plus à la copie qu’il aura téléchargée, mais ? une nouvelle copie dudit programme (en effet, par le Jeu de la maintenance, les patchs et update sont été incorporés). Pas du tout dit la cour : « même dans l’hypothèse où le contrat de maintenance est de durée déterminée, il doit être constaté que les fonctionnalités corrigées, modifiées ou ajoutées sur la base d’un tel contrat font partie intégrante de la copie initialement téléchargée et peuvent être utilisées par l’acquéreur de celle- ci sans limitation de durée, et ceci également dans le cas où cet cquéreur décide ultérieurement de ne sans limitation de durée, et ceci également dans le cas où cet acquéreur décide ultérieurement de ne pas renouveler son contrat de maintenance.

Dans de telles conditions, il y a lieu de considérer que l’épuisement du droit de distribution prévu ? l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 s’étend à la copie du programme d’ordinateur vendue telle que corrigée et mise ? jour par le titulaire du droit d’auteur. » Le marché de l’occasion est-il licite ? La question se résume comme suit : celui qui achète une icence d’occasion peut-il en faire la reproduction nécessaire au téléchargement, l’installation et l’utilisation du logiciel ? En effet, l’épuisement épuise le droit de distribution, mais pas celui de contrôler la reproduction. En d’autres termes, l’auteur perd le contrôle de la distribution mais pas celui des reproductions. Et des reproductions, il y en a beaucoup . téléchargement, utilisation, etc.

Il ressort de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 que, sauf dispositions contractuelles spécifiques, la reproduction d’un programme d’ordinateur n’est pas soumise à l’autorisation e l’auteur du programme, lorsqu’une telle reproduction est nécessaire pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. Par ailleurs, le considérant 13 de la directive 2009/24 indique « que les opérations de chargement et d’exécution nécessaires ? l’utilisation d’une copie d’un programme légitimement acquis [… l ne peuvent pas être interdites par contrat» La cour rappelle que si le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur est épuisé par la vente d’une copie (ce qui est le cas 0 9