MAJ Expose droit de la proprie te incorporel

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Exposé droit de la propriété incorporel : Application aux choses incorporelles des vols et abus de confiance. Peut-on voler une chose incorporelle ? Introduction Phrase d’accroche : D’après le Professeur André Vitu dans le Traité de droit criminel 1982, « Cest dans le sens de patrimoine qu’il faut entendre l’expression « les propriétés h, employée par le Code Pénal.

La protection pénale n’est donc pas réservée à la propriété, au sens civiliste du terme, c’est-à-dire d’user, de jouir, ou de disposer d’une 7 us les biens sur lesquels une person it p g Définition : Commençons à entrer dans [‘exposé en nous intéressant aux différents éléments du sujet afin de mieux saisir ses enjeux. Tout d’abord, le vol et l’abus de confiance.

Le Code pénal donne une définition pour chacun des deux termes que nous pouvons retrouver dans le Titre 1er intitulé Des appropriations frauduleuses » situé dans le Livre Troisième « Des crimes et des délits contre les biens Carticle 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ‘article 314-1 , dispose quant à lui que « l’abus de confiance est e fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs «

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bien quelconque » on s’intéresse alors à la définition que fon peut apporter quant à ces deux termes.

Le professeur William Dross définit les choses corporelles comme celles qui ont une existence physique : elles sont généralement tangibles, autrement dit perceptibles par les sens. Elles s’opposent en cela aux choses incorporelles qui ne peuvent être saisies que par l’esprit. Le bien était traditionnellement défini comme une « chose matérielle susceptible d’appropriation » (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique). Les biens étaient avant tout considérés comme des choses corporelles, objet de propriété.

Du fait de l’explosion de l’immatériel dans le commerce juridique, la vision de bien a évolué et traduit aujourd’hui ridée de valeur, de richesse. Le professeur Laurent Aynes définit le bien comme « une chose à la fois appropriée par son propriétaire et saisissable par les créanciers ce qui traduit l’idée qu’un bien peut être incorporel dès lors qu’il a une valeur économique. Contexte historique : L’appréhension pénale de la propriété, et des atteintes pouvant y être portées, n’est pas nouvelle.

Elle se retrouve dans le furtum romain, qui considère la mainmise frauduleuse, visant ainsi plusieurs atteintes à la propriété : avec violence (vol), avec duplicité (escroquerie), avec confiance puis trahison (abus de confiance). Le vol et l’escroquerie ont été consacrés depuis longtemps, dès le Code 1791. En revanche, l’abus de confiance s’est vu difficilement identifié vis-à-vis des autres atteintes. En effet, le Code pénal de 1791 qualifiait à l’époque de vol des s l,’ autres atteintes.

En effet, le Code pénal de 1791 qualifiait ? l’époque de vol des situations qui aujourd’hui sont considérées omme relevant de l’abus de confiance. L’abus de confiance sera consacré par le Code pénal de 1810. Longtemps, les choses ou biens incorporels ont été exclus du champ de la qualification de ces deux infractions. Malgré l’évolution de la notion de bien au sens civil, le droit pénal se refusait à appliquer ces infractions et ne retenait l’abus de confiance que pour les biens matériels, vision qui découlait tacitement de l’ancien droit pénal alors même que l’article précisait « bien quelconque ».

Le vol lui aussi n’était qualifié qu’en présence d’une chose orporelle et excluait d’autant plus expressément les choses incorporelles que l’article 311-2 dispose que : « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol Ainsi, l’emploi d’ « assimilation au vol» par l’article 311-2 du Code pénal laisse à penser que des différences subsistent entre le vol de chose corporelle et le vol d’énergie (chose incorporelle). De plus, le fait de consacrer un article au vol d’une chose incorporelle : l’énergie, l’exclue au sens général.

Cependant le vol et l’abus de confiance n’ont pas connu la même évolution jurisprudentielle. L’application de l’abus de confiance aux choses incorporelles a trouvé sa place de manière certaine grâce à l’interprétation extensive du terme « bien quelconque » de l’article 314-1 du code pénal. En revanche, le vol fait l’objet d’un traitement différent puisque les tribunaux répressifs entendent le terme « chose vol fait l’objet d’un traitement différent puisque les tribunaux répressifs entendent le terme « chose d’autrui » comme un bien matériel, donc corporel.

Problématique La question de l’application des infractions d’abus de confiance et de vol aux choses incorporelles soulève de réels enjeux otamment pour la protection de la propriété des personnes physiques et morales à une époque de dématérialisation où la richesse se retrouve de plus en plus concentrée sous l’angle de l’incorporel. Dès lors il convient de s’interroger sur la justification d’une telle différence de régime (entre vol et AC).

Annonce de plan • Dans une première partie, nous étudierons l’application disparate des infractions d’abus de confiance et de vol aux choses incorporelles. Dans une seconde partie, on s’interrogera sur l’absence de justification d’une telle différence (Il). Application disparate des infractions d’abus de confiance et de vol aux choses incorporelles Les infractions de vol et d’abus de confiance ont fait l’objet d’une différence d’application en ce qui concerne les choses incorporelles.

Si la jurisprudence et le Code pénal ont admis que l’abus de confiance puisse s’appliquer aux choses incorporelles (A), il en va autrement du vol (B). A. La reconnaissance de l’abus de confiance aux choses incorporelles 4 OF de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés ? harge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé Le Code pénal, à travers une telle formulation a libéré de son carcan l’abus de confiance en n’exigeant plus que la remise s’inscrive dans un cadre contractuel.

En effet, la réforme du Code pénal de 1994 a supprimé la référence aux contrats et a instauré une nouvelle condition à l’application de l’abus de confiance : l’exigence de la détention précaire D le remettant, qu’il soit possesseur ou propriétaire doit remettre le bien avec une certaine obligation, de restituer, de représenter ou d’en faire un sage déterminé.

Cette libération a également été possible grâce à la référence au détournement d’un « bien quelconque ». L’une des principales conséquences de cette « extension du domaine des possibles tel que le nomme le Pr Bertrand de Lamy, a résidé dans l’affirmation d’une potentielle répression du détournement d’un bien incorporel. 2.

Le rôle de la jp et multiplication des objets susceptibles d’abus de confiance La jurisprudence, dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 novembre 2000 s’est emparée de l’opportunité que lui laissait ne telle formulation, de « bien quelconque » et a affirmé que les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal « s’appliquaient à un bien quelconque, et non pas seulement à un bien corporel elle admet ici que la remise du bien à titre précaire puisse être elle même incorporelle, de ce fait les conditions pour qualifier l’abus de précaire puisse être elle même incorporelle, de ce fait les conditions pour qualifier l’abus de confiance sont réunies. Il s’agissait en Pespèce d’un numéro de carte bancaire qui avait été remis oralement dans un but déterminé et qui avait été détourné. ne telle affirmation a ouvert la porte à une construction jurisprudentielle qui a été consolidée à travers plusieurs arrêts, nous avons choisi de nous intéresser à 3 d’entre eux, tous rendus par la chambre criminelle. Tout d’abord, avec un arrêt du 22 septembre 2004. En l’espèce, un salarié a été embauché à titre exclusif par une société. Dans le cadre de sa mission, il met au point une borne informatique de gestion pour une société cliente.

Après lui avoir soumis une offre au nom de la société qui l’emploie, il lui en remet une seconde au nom d’une autre société sans avoir démissionné. Condamné pour abus de confiance, le salarié forme un pourvoi en cassation qui est rejeté. La cour de cassation le rejette et relève que le salarié « a disposé au profit d’un tiers et comme d’un bien propre d’un projet qui, dès sa réalisation, était propriété de son employeur et dont il n’était devenu que détenteur Ici, la cour de cassation n’a pas estimé nécessaire de souligne le détournement d’un document corporel pour admettre la condamnation, tand•s que les juges du second degré avaient pris soin d’indiquer que le projet avait été matérialisé par une offre écrite.

C’est bien sur le projet lui même que porte l’abus de confiance, projet qui a été détourné par le salarié alors qu’il n’en était ab initio que le détenteur et remploy 6 OF l,’ projet qui a été détourné par le salarié alors qu’il n’en était ab initio que le détenteur et l’employeur le propriétaire. Le second arrêt auquel nous avons décidé de nous intéresser est daté du 20 octobre 2004. En l’espèce, le dirigeant dune association utilisait du personnel de cette personne morale, pendant leur temps de travail, pour l’entretien de sa propriété. La Chambre criminelle donne raison aux juges du fond d’avoir éclaré l’intéressé coupable sur le fondement de l’art. 314-1 c pén. uisque ce fait s’analyse « comme un détournement de fonds de l’association destinés à rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul intérêt Ici, la cour de cassation passe par le détournement de la rémunération des prestations des salariés pour prononcer l’abus de confiance mais n’admet pas que la force de travail elle même fasse l’objet de L. 314-1. Le 3ème arrêt, du 16 novembre 2011, confirme la position de la cour de cassation en matière d’application du délit d’abus de onfiance aux choses incorporelles. En l’espèce, il s’agissait d’un salarié ayant détourné la clientèle de son entreprise pour le compte d’une société concurrente, en utilisant les informations dont il était dépositaire.

La cour de cassation le condamne du chef d’abus de confiance et précise : « les informations relatives ? la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné 3. limites à la multiplication des objets : Si la cour de cassation, par ce troisième arrêt confirme sa position et applique à un bien incorporel l’abus de confiance, elle pose néanmoins certaine osition et applique à un bien incorporel l’abus de confiance, elle pose neanmoins certaines limites. Quant à l’objet de l’abus de confiance, la cour précise qu’il doit s’agir nécessairement d’un bien susceptible d’appropriation. Dès lors la clientèle elle même est exclu du champs d’application de l’abus de confiance.

De la même manière, dans l’arrêt de 2004, ce n’est pas sur le détournement de la force de travail que se base la cour de cassation car d’une part l’article ne vise pas les services ($ escroquerie). D’autre part le lien irréductible entre l’individu et on industrie va à l’encontre de toute notion d’appropriation de la force de travail. Sil ne fait aucun doute que fabus de confiance est applicable aux choses incorporelles, il s’agit désormais de s’intéresser ? l’application du vol. B. L’absence de reconnaissance du vol aux choses incorporelles 1) Conception étroite du mot « chose » par le code pénal et principe de légalité. L’ancien article 379 du code pénal relatif au vol abrogé par la loi du 1er mars 1994 disposait que « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas se rend coupable de vol.

Cet article est presque resté inchangé puisque le nouvel article 311-1 dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui La difficulté tient ici au mot « chose ». Il est admis depuis longtemps en p que le vol ne peut avoi pour objet qu’une chose corporelle et mobilière Crim 29 juin 1929 + 5 décembre 1 984 « Si l’on ne peut voler un bien incorporel, on peut voler le titre corporel qui le représente l’on ne peut voler un bien incorporel, on peut voler le titre Le terme « soustraction » sous entend l’enlèvement, le déplacement de la chose d’un endroit à un autre. Il présume le dépouillement du propriétaire qui ne peut plus avoir accès à son bien. M. Vitu. Il semble difficilement concevable qu’une chose incorporelle puisse être soustraite, puisque la soustraction en elle-même implique nécessairement un acte positif qui se traduit par une appréhension ainsi que le déplacement d’un objet De ce fait, les informations, les droits ne peuvent pas faire l’objet de soustraction au sens de l’article 311-1 du Code pénal car le déplacement suppose que la chose n’existe plus sur son lieu dans les mains de son propriétaire. Or, l’ubiquité (fait d’être présent artout à la fois ou en plusieurs lieux en même temps) caractérise les choses incorporelles. Le propriétaire d’une information, la connaît toujours même si elle est reprise par des tiers. Il est toujours en possession de son information. Du fait du principe de légalité des délits et des peines en droit penal, selon lequel on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair, la JP fait une application stricte des textes et n’admet pas le vol de choses incorporelles. Une autre analyse du Code pénal semble exclure l’application du vol aux choses incorporelles.

Le code pénal réserve une hypothèse particulière dans laquelle le vol d’une chose incorporelle est admis, il s’agit de l’article 311-2 disposant que « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice dautrui e l’article 311-2 disposant que « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol Pourquoi avoir prévu uniquement cette hypothèse là dans le code pénal et ne pas avoir rédigé un article en des termes plus généraux ? On peut supposer que le fait de préciser que telle chose Incorporelle est susceptible de vol exclu de facto toutes les autres choses incorporelles du vol. Cela se traduit par la JP, qui a donc admis dès 1912 le vol d’électricité (Crim 3 aout 1912). En revanche, la cour de cassation a refusé d’appliquer le délit de vol aux communications téléphoniques (Crim 12 décembre 1990). Le vol d’énergie est en quelque sorte « l’exception qui confirme la règle » selon laquelle le vol ne s’applique pas aux choses incorporelles. 2) Une évolution ambiguë de la JP de la chambre criminelle. Toutefois, un arrêt est venu semer le trouble.

Dans l’arrêt BOURQUIN du 12 janvier 1989, la chambre criminelle semble admettre pour la première fois qu’une information seule, bstraction faite de son support puisse faire l’objet d’un vol. En l’espèce, elle a décidé de déclarer les prévenus coupables « d’une part du vol de 70 disquettes, et d’autre part, de celui du contenu informationnel des dits disquettes durant le temps nécessaire à la reproduction des informations Néanmoins, cet arrêt reste ambigu : En effet, le contenu informationnel des disquettes n’a pu être appréhendé que grâce à la soustraction des disquettes, meubles corporels. Dans l’arrêt, on ne sait pas exactement si la Cour condamne la soustraction de l’information du fait de la soustracti 0 7