loi 28 juillet 1998

loi 28 juillet 1998

Cette loi présente deux orientations fondamentales : Un traitement des exclusions : la loi affirme la complexité et la diversité des processus d’exclusion qu’elle entend combattre (perte d’emploi ou de logement, problèmes de santé, familiaux, financiers). De ce fait, le champ couvert par la loi d’orientation inclut l’emploi et la formation, le logement, la santé, l’éducation et la culture, la protection sociale, le surendettement, la citoyenneté, le sport, les vacances, les loisirs ou encore les transports.

L’accès aux droits fondamentaux : la loi considère que le problème des personnes en difficulté n’est pas de disposer de ouveaux droits mais d’avoir effectivement accès aux droits fondamentaux existants. L’essentiel des dispositions vise donc Swape nextp g à créer les conditions aux droits sera mieu OF4 vie pour les personn es société. Concrètement, le tex 1. faccès aux droits, 2. la prévention de l’exclusion, squelles cet accès s domaines de la les mutations de la titres essentiels : et un titre de moindre portée : les institutions sociales.

Les suites de cette loi Des bilans ont été rédigés suite à la mise en place de cette loi pour déterminer l’état des avancées de la lutte contre l’exclusion : Rapport de synthèse : évaluation de I’ Sv.

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
‘ipe to l’application et de l’impact de la loi d’orientation du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. VILCHIEN Danielle, PUYDEBOIS Cédric, LESAGE Gérard. Inspection générale des affaires sociales. nspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Paris ; La Documentation française, mars 2007.

Ce rapport rend compte d’une mission d’évaluation de l’application de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative ? la lutte contre les exclusions. Il fait suite à trois précédentes enquêtes de l’IGAS (2000, 2002, 2004), la loi ayant prévu en son rticle 149 qu’un bilan serait présenté au Parlement tous les deux ans. Réalisée de novembre 2006 à mars 2007, l’évaluation a porté sur des domaines représentant des angles morts des précédents bilans réalisés par l’IGAS (lutte contre l’illettrisme, droit à Péducation, accès aux sports, aux loisirs, aux vacances, à la culture).

Le rapport constate que les actions développées au regard des objectifs fixés par la loi sont d’importance très inégale et que les résultats restent modestes, tant au niveau de l’exclusion scolaire qu’au niveau de l’illettrisme qui ne semble pas être une priorité nationale. Il regrette que l’accès à la culture soit seulement le fait d’initiatives ponctuelles et que les accès aux sports et aux loisirs ne fassent pas partie d’une politique nationale mais soient pris en compte essentiellement dans le cadre de la po 2 partie d’une politique nationale mais soient pris en compte essentiellement dans le cadre de la politique de la ville.

Les rapporteurs proposent en conséquence, de réinvestir et de piloter plus fermement la politique de lutte contre l’exclusion sociale et font de nombreuses recommandations pour son amélioration. Synthèse des bilans de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 elative à la lutte contre les exclusions. FOURCADE Maryse, JESKE Valérie, NAVES Pierre. Paris ; Inspection générale des affaires sociales. Mai 2004. Sur la base d’une synthèse des bilans de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, le rapport de l’IGAS met en évidence une mise en oeuvre inégale des dispositions de la loi.

Certains dispositifs ne fonctionnent pas de manière satisfaisante (effets limités des mesures pour l’accès au logement, saturation persistante de l’offre d’hébergement d’urgence, insuffisance des mesures de prévention pour nrayer la progression du surendettement dit « passif’… ). Dans d’autres domaines, des progrès significatifs ont été accomplis (amélioration de l’accès aux soins des personnes démunies grâce à la CMU, meilleur ciblage des dispositifs d’aide pour l’accès ? l’emploi… ).

Le rapport avance plusieurs raisons pour expliquer le caractère inégal de la mise en oeuvre de la loi Deuxième bilan de l’application de la loi relative à la lutte contre l’exclusion. BARBERYE Jeanin 3 Deuxième bilan de rapplicatlon de la 101 relative à la lutte contre l’exclusion. BARBERYE Jeanine, BATZ Charles de, NOSMAS Jean Patrice, OLLIVIER Roland. Paris ; Inspection générale des affaires sociales. Mars 2003. Premier bilan de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre les exclusions. LA BRETÉCHE Laure de, GUILLEMOT Blanche, THIERRY Michel.

Paris ; Inspection générale des affaires sociales. Jilin 2000. Les bilans ont été réalisés par l’Inspection générale des affaires sociales. Ils mettent en évidence les effets limités des mesures pour l’accès au logement, la saturation persistante de l’offre d’hébergement d’urgence, l’insuffisance des mesures de prévention pour enrayer la progression du surendettement dit ? passif Dans d’autres domaines, des progrès significatifs ont été accomplis (amélioration de l’accès aux soins des personnes démunies grâce à la CMIJ, meilleur ciblage des dispositifs d’aide pour l’accès à l’emploi… . Les raisons du bilan négatif sont liées à un ralentissement de la croissance depuis 2001 et à la dégradation de la situation budgétaire. Les auteurs du rapport jugent nécessaire la création d’une mission interministérielle ou la production d’un document de politique transversale qui permettrait au gouvernement d’apprécier de manière transversale tous les moyens mis en œuvre dans ce domaine. 4