l’offre electronique

l’offre electronique

Coffre Electronique I. Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs : Les conventions portants sur des choses illicites ou immorales = interdites nullité de la convention + sanction civiles et pénales. Protection des mineurs : interdiction d’accès aux messages ? caractère violent ou pornographique sinon sanctions pénales. Il. Obligation de respect de la vie privée A. CNIL et LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique) Collecte de données nominatives = traitement auto des données personnel 0 respect de la 101 informatique + recos de la CNIL

Les personnes concernées doivent être informées de la finalité de la collecte, et de l’exercice et des modalités d’exercice d’un droit d’accès et de rectifica LCEN : OPT IN (articl Modèle Européen Modèle Anglo-Saxon OPT. IN OPT-OUT p g Le particulier doit donner son accord pour recevoir une offre commerciale électronique LE cybermarchand peut envoyer des offres commerciales/pubs ? un professionnel si celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’exercice des fonctions du destinataire. Aucune autorisation nécessaire 3. Techniques de collecte sur Internet et respect de la vie privée

Ne doit pas se faire à l’insu et sans l’accord de Pinternaute. Toute offre commerciale électronique doit comporter une mention spécifique de désabonnement. Si le

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client accepte de A. La publicité Le client doit pouvoir se faire une opinion du produit ou service. Sur Internet : web + e-mail Doit être clairement identifiée comme telle (pub). Si e-mail, le client ne doit pas avoir besoin d’ouvrir pour savoir que c’est une pub (objet du mail en général) On doit savoir de qui elle émane (personne physique ou morale clairement identifiée)

Publicité trompeuse ou mensongère : confusion avec autre produit ou service, avec autre marque. ÛPratique interdite et sanctionnée : 2 ans de prisons + 37 500 € d’amende. Publicité comparative : Licite SI loyale = véridique et n’induit pas le conso en erreur. Pratiques commerciales agressives (harcèlement du conso) interdit B. Le contenu de l’offre commerciale électronique Mentions obligatoires sinon sanctions pénales Identification de l’éditeur du site : Nom ou dénomination sociale + Adresse + tel + RCS dentification de l’offrant (LCEN) : om ou dénomination, adresse du siège, mail, tel…

Si activité soumise à autorisation : autorité l’ayant accordée Si profession réglementé : titre professionnel ou ordre professionnel MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’OFFRE Prix TTC + frais de livraison / Modalités de paiement / Caractéristiques du 3 ou S / Modalités de livraison (ou de réalisation du S) / Durée de validité de l’offre / Délai de rétractation / Infos sur SAV / Garanties commerciales et légales / Conditions de résiliation du contrat (si indéterminé ou supérieur ? 1 an) 2