L’expropriation

L’expropriation

L’expropriation pour cause d’utilité publique L’expropriation constitue un mode de cession forcée des biens c’est à dire une procédure de contrainte permettant à l’administration au nom de l’intérêt général d’obliger le destinataire qui ne veut pas à céder son bien. Parmi les modes de cession forcées des biens existent également la réquisition, les nationalisations, le droit de préemption, le droit de priorité et le droit de rétention.

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération administrative par laquelle une administration oblige un articulier à lui céder d’utilité publique et or20 Il s’agit d’une préroga e Sni* to View du droit commun et propriété privée. ble dans un but é juste et préalable. e exorbitante teinte au droit de Section 1 : Les principes fondamentaux et les sources de l’expropriation l- Les principes fondamentaux du droit de l’expropriation Ils ont été énoncé dès la révolution de 1789 qui a consacré la propriété privé comme l’un des 4 droits naturels et imprescriptibles de l’homme au coté de la liberté, de la sûreté et la résistance à l’oppression.

L’article 17 de la DDHC prévoit que ? la propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité

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légalement constaté l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité L’article 545 du code civil mentionne que « nul ne peut être décision du 25 juillet 1989, le Conseil constitutionnel a déduit de l’article 17 de la DDHC la nécessité d’une utilité publique et du versement d’une indemnité couvrant l’intégralité du préjudice avant la prise de possesslon par l’administratlon.

Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a érigé comme principe ondamental reconnu par les lois de la république l’intervention du juge judiciaire pour la fixation de l’indemnité. Le juge administratif n’est pas pour autant totalement exonéré de tout contrôle dans le cadre de la procédure d’expropriation puisqu’il vérifie l’existence et la nature de l’utilité publique qui fonde l’expropriation. ll- Les sources du droit de l’exproprlation Le droit de l’expropriation repose en grande partie sur l’ordonnance du 23 octobre 1958 et sur les décrets des 6 et 22 novembre 1959.

Ces textes fixent le régime juridique, le déroulement de la procédure et le mode d’établissement de ‘indemnité. Ils ont été substantiellement modifié par la loi du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière. Depuis 2 décrets du 28 mars 1977, ont contribué à codifier l’ensemble des textes relatifs à l’exproprlation pour donner naissance au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le droit de l’expropriation doit également respecter les règles de la convention européenne des droits de l’homme, et également le protocole 1er de la convention relatif à la protection des biens qui prévoit « que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les PGD du droit international » Section 2 : Les conditions de l’e OF par la loi et les PGD du droit international P. Section 2 : Les conditions de l’expropriation l- L’objet de l’expropriation . n droit immobilier Ce droit porte généralement sur un immeuble bâti ou non (un bien corporel), il peut également porter sur des droits réels immobiliers comme l’usufruit, les droits d’usage et d’habitation et les servitudes. Exceptionnellement certains biens meubles euvent être expropriés en application de textes spéciaux par exemple les biens culturels maritimes ainsi que les inventions intéressants la défense nationale. ll- Les personnes concernées 4 personnes concernées. A- L’exproprié Le plus souvent c’est une personne privée mais une personne publique peut falre l’objet d’une exproprlation.

Les personnes publiques peuvent être expropriés des dépendances et de biens relevant de leur domaine privé puisque les dépendances du domaine public sont soumises au principe d’inaliénabilité. B- Le responsable de la procédure d’expropriation Cette procédure est toujours réalisée par l’État ou son représentant quelque soit la personne publique expropriante. Le représentant de l’État ou l’État va ordonner par arrêté l’ouverture de l’enquête publique puis ouvrir l’enquête préalable et prendre l’acte de déclaration d’utilité publique avant de prendre un arrêté de cessibilité.

Plusieurs autorités peuvent intewenir mais se sont généralement les préfets qui sont res ansables de la procédure de l’expropriation. PAGF l’opération envisagée soit rattachée aux missions qui leur ont été confié par la loi. II faisaient une application du principe de pécialité et d’une exigence d’intérêt local. Le conseil d’état considère désormais comme une opération d’utilité publique « dès lors qu’elle a pour objet direct de répondre aux besoins de la population de la commune expropriante Les CT peuvent même demander l’expropriation de terrain situé hors de leur limite géographique.

Pour les EP, l’expropriation doit rentrer dans leur champ de leur spécialité. S’agissant des personnes privées constituant une prérogative de puissance publique, les personnes privées sont en principe insusceptibles de s’en prévaloir. Ce principe connaît uelques exceptions puisqu’en raison de l’intérêt général que présente leur activité certaines personnes privées peuvent exproprier sous réserve qu’un texte le prévoit expressément. D- Le bénéficiaire de l’expropriation Généralement c’est l’expropriant lui-même qui est bénéficiaire de l’expropriation.

Cexpropriant peut également utiliser la procédure au bénéfice d’une personne qui ne peut pas la mettre en avant, il lui cède alors le bien exproprié en fin de procédure. De la sorte des personnes privées non expropriante peuvent être bénéficiaires de l’expropriation, l’article L21 du code de ‘expropriation établit une liste des bénéficiaires potentiels en vue de la création de zones d’habitation, de la lutte contre la pollution des eaux ou de la protection des monuments historiques.

Le principe de l’expropriation au profit d’une personne privée est admis depuis très longtemps par la jurisprudence, le conseil d’état a considéré dans un arrêt du 20 décembre 1 935, établissements Vezia, qu’était d’état a considéré dans un arrêt du 20 décembre 1935, établissements Vezia, qu’était admise la possibilité d’une expropriation au profit d’une société ou entreprise privée intérët général. Section 3 : La procédure d’expropriation l- La phase administrative Elle comprend 3 actes distincts et successifs l’enquête publique préalable la déclaration d’utilité publique (DOP) l’arrêté de cessibilité.

A- Le dossier d’expropriation Phase administrative : juge administratif TA, CAA, CE. Phase judiciaire : juge de l’expropriation du TCI, chambre d’expropriation CA, cour de cassation. Le dossier est monté par l’expropriant qui va prendre une déclsion d’exproprier et transmettre cette déclsion et ainsi que des documents au préfet. Ces documents serviront de base ? ‘instruction du dossier et notamment à l’enquête préalable. Ils doivent permettre de juger utilement l’intérêt et le coût de l’opération envisagée.

Le contenu du dossier de l’expropriation varie selon la nature de l’opération en cause. L’article RI 1-3 du code de l’expropriation distingue 3 types d’opérations . expropriation en vue d’opération ou d’acquisition prévue par le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) ou documents d’urbanisme : on a un dossier sommairement composé avec une notice explicative, et un ordre de grandeur des dépenses. Ces documents ont déjà fait l’objet d’étude, d’enquête et de publicité expropriation en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages.

On retrouve I tive du projet, PAGF s OF général des travaux, une étude d’impact. réalisation d’opérations importantes pour lesquelles il est nécessaire de procéder à une acquisition avant l’établissement du projet. Parmi les 3 types de nature de projet, on peut relever 3 documents qui présente une importance capitale • la notice explicative, elle fait ressortir l’objet de l’opération ainsi que les raisons pour lesquelles notamment du point de vue e l’insertion dans l’environnement, parmi les partis envisagés le projet a été retenu.

Il s’agit d’un document déterminant pour l’information de tous les intéressés, il est qualifié de pièce essentielle du dossier. Pour autant la jurisprudence se satisfait d’indications relativement succinctes. — l’étude d’impact : elle est prévue par les articles L 121-1 à 3 du code de l’environnement des règles spécifiques à ces dispositions générales du code l’environnement peuvent s’ajouter pour les projets concernant ou ayant un impact sur les milieux aquatiques.

Lorsque le montant d’une opération susceptible d’affecter l’environnement dépasse les 1,5M d’E le dossier doit comprendre une étude d’impact qui indique l’état initial du site, l’incidence du projet sur cet état et les mesures envisagées pour limiter les conséquences dommageables. Aujourd’hui le juge administratif est de plus en plus exigeant sur le contenu et l’objectivité des documents composant l’étude d’impact, il ne satisfait plus de documents trop sommaires. ‘appréciation sommaire des dépenses : elle est essentielle pour évaluer l’utilité publique du projet, elle doit donc être érieuse malgré un caractère sommaire, elle doit également se rapprocher le plus possible des dépenses réelles envisagées. B- L’enquête publique se rapprocher le plus possible des dépenses réelles envisagées. B- L’enquête publique préalable Elle a pour objet de recueillir l’avis, les observations, les critiques et les suggestions de toutes les personnes intéressées par le projet.

Cet enquête est obligatoire sauf pour certaines opérations prévues par l’article LI 1-3 qui concerne notamment la défense nationale ou le nucléaire. Le préfet va apprécier l’opportunité ‘ouvrir l’enquête publique préalable sous le contrôle minimum du juge administratif. Selon le contenu du projet, l’enquête publique préalable peut relever de 2 régimes juridiques distincts . l’enquête publique soumise au régime de droit commun, elle intervient pour les projets courants avec une durée minimale de 1 5 jours et la désignation d’un commissaire enquêteur et pour les opérations plus importantes une commission d’enquête.

Le commissaire d’enquêteur et la commission d’enquête sont désignés par le préfet. le régime spécifique aux opérations susceptibles de poter tteinte à l’environnement. Ce régime est prévu par l’article L 123-1 du code de l’environnement, la procédure d’enquête dure au minimum 1 mois, elle est plus complète et le ou les commissaires d’enquêteurs sont désignés par le président du tribunal administratif. Les 2 régimes d’enquête publique sont soumis aux mêmes principes : l’obligation d’information et de publicité préalable.

L’enquête publique doit être précédé d’une information du public. Pour cela l’arrêté déclara l’enquête publique ouverte doit comprendre toutes les indications sur son déroulement (date, lieu, heure, osslbillté d’inscription des avis sur les registres et de rencontre avec le commissaire enquêteur). L’arrêté d’enquête publ 7 OF avis sur les registres et de rencontre avec le commissaire enquêteur). L’arrêté d’enquête publique fait l’objet d’une publicité 8 jours au moins avant le début de l’enquête.

Selon l’ampleur du projet, l’enquête a lieu en préfecture ou parfois en mairie avec possibilité d’enquête subsidiaire lorsque le projet intéresse plusieurs communes. Le registre d’enquête est composé de feuillets non mobiles cotés (numérotés) et paraphés pour éviter les fraudes. Toute personne s’estimant intéressé par le projet peut y inscrire ses observations ou les présenter verbalement au commissaire enquêteur. l’enquête publique est menée par le commissaire enquêteur. Il est cholsi sur des listes départementales établies par une commission qui est présidé par le président du tribunal administratif.

Il s’agit généralement de personnes qui ont cessé leur fonction et auxquelles leur ancienne activité professionnelle a donné des compétences dans les domaines concernés par le projet (écologique, architectural). Le commissaire enquêteur ne oit pas être interessé par le projet. Le commissaire enquêteur touche une indemnité dont le montant est fixé par le président du tribunal administratif sur la base du nombre d’heure que le commissaire enquêteur déclare avoir consacre à l’enquête en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni. e commissaire rend un avis. Après avoir recueilli les opinions des personnes intéressées, le commissaire enquêteur les analyse et donne un avis dans les 6 mois après l’ouverture de l’enquête publique. Cet avis est personnel, il ne va pas nécessairement dans le sens des observations formulées. L’avis se prononce sur l’utilité publique du projet 8 OF nécessairement dans le sens des observations formulées. L’avis se prononce sur l’utilité publique du projet, le commissaire enquêteur peut suggérer des modifications.

Cet avis peut avoir un sens favorable ou défavorable et faire varier en fonction la suite de la procédure. À ‘enquête publique peut se rajouter pour les travaux d’importance qui présente un fort enjeu socio- économique ou un impact significatif sur l’environnement, un ébat public qui est organisé par la commission nationale des débats publics, elle dresse un bilan qu’elle met à disposition du commissaire denquêteur ou de la commission d’enquête. C- La déclaration d’utilité publique (DUP) 1- La situation de la DUP La DUP est l’acte essentiel de la phase administrative.

Selon les résultats de l’enquête et l’avis du commissaire enquêteur, l’autorité représentant FÉtat va décider de l’utilité publique du projet en principe dans l’année qui suit la clôture de l’enquête publique. L’auteur de la décision va porter à la connaissance du ublic une information supplémentaire pour expliquer les motifs pour les fonder. Il en résulte pas pour autant une obllgation formelle de motivation 2- Une autorité compétente Elle varie selon les circonstances.

La DUP est prononcée par un arrêté préfectoral et parfois par un arrête ministériel. Dans certains cas particulier prévus par l’article R 11-2 du code de l’expropriation (grands travaux de grande ampleur comme la création d’autoroute ou de ligne de chemins de fer ou encore de centrale nucléaire), un décret en CE est exigé. 3- Les effets de la DUP Il s’apit d’une déclaration autorise l’expropriation et ‘expropriation et en fixe les limites. L’administration est libre de revenir sur sa décision, c’est à dire de ne pas réaliser les travaux et de ne pas exproprier.

La DIJP fixe le délai dans lequel l’expropriation va avolr lieu, ce délai est généralement de 5 ans mais il peut être prorogé. Après l’écoulement d’un an, tout propriétaire concerné peut mettre en demeure l’administration expropriante de l’exproprié. Si l’administration ne répond dans un délai de 2 ans à compter de la mise en demeure, le juge judiciaire aura prononcé le transfert de propriété et indemniser l’exproprié. Le juge judiciaire est compétent pour le transfert de propriété de l’exproprié vers l’expropriant (en cas de désaccord), ainsi que pour l’indemnisation.

Le juge administratif est lul compétent pour la DLJP, et pour La prolongation des délais d’exécution entraîne de graves inconvénients pour les futurs expropriés qui disposent alors d’un droit de propriété qui est amputé. D- Une enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité L’arrêté de cessibilité détermine les biens qui feront l’objet de l’expropriation, il est présenté d’une enquête parcellaire ui permet de déterminer contradictoirement les parcelles ? exproprier, de rechercher leurs propriétaires et les titulaires de droits réels.

Il est possible de procéder à l’enquête parcellaire en même temps que l’enquête publique préalable. La DUP vaut alors également arrêté de cessibilité. renquête parcellaire a une procédure assez similaire à celle de l’enquête publique préalable, elle est ouverte par arrêté préfectoral sur présentation par l’expropriant d’un dossier comprenant un plan parcellaire et une liste des propriétaires concernés. Ces derniers