UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH universitaire : 2014/ 2015 ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION Année FES 3ème semestre Systèmes politiques Pr. Abdelhalim LARBI or 3 Sni* to View Les nouvelles attributions du Parlement marocain en matière de contrôle sur Paction gouvernementale Le parlement exerce ses attributions en matière de contrôle en recourant à plusieurs procédés qu’on peut regrouper en deux catégories. Les procédés qui mettent en jeu la responsabilité du gouvernement et ceux qui n’engagent pas sa responsabilité.
A- les procédés de contrôle ne mettant pas en jeu a responsabilité du gouvernement En vue de renforcer les procédés de contrôle habituels du Parlement sur le gouvernement (questions parlementaires et commissions de contrôle), la constitution de 2011 a attribué écrites : prenant la forme de demandes de renseignements adressés par un parlementaire à un ministre. * orales : posées par les parlementaires et auxquelles le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivants. Une séance par semaine leur est réservée dans chacune des deux chambres (art. 00). b) Les commissions d’enquête Elles sont formées dans le but de recueillir des informations sur es faits et des évenements graves ou sur la gestion des services entreprises et établissements publics. (art.
Ces commissions ont un caractère temporaire et leur mission prend fin avec le dépôt de leur rapport. 2- Les nouveaux procédés La constitution de 2011, a rénovée ou créée de nouveaux procédés de contrôle du Parlement sur le gouvernement. Il s’agit principalement des questions de politique générale, du bilan d’étape de l’action gouvernementale, des motions législatives populaires, des motions d’interpellation et enfin de l’évaluation des politiques publiques. ) les questions de politique générale Ce procédé est mentionné à l’art. 100 al. 2 qui réserve une séance par mois à ce genre de quest procédé est mentionné a l’art. 100 al. 2 qui réserve une séance par mois à ce genre de question dont les réponses sont données ar le chef de gouvernement lui-même dans un délai de 30 jours devant la chambre concernée. b) Le bilan d’étape L’art. 01 engage le chef de gouvernement à présenter devant le Parlement un bilan d’étape de l’action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers. c) les motlons législatives populaires L’art. 14 de la nouvelle constitution donne aux citoyens le droit de présenter des propositions en matière législative. une loi organique déterminera les modalités d’exercice de cette motion égislative populaire. ) les motions d’interpellation L’article 106 confère à la chambre des conseillers le droit de voter une motion d’interpellation. Sa signature exige le cinquième au moins de ses membres. Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre, avant d’être adressée au Chef du Gouvernement qui dispose d’un délai de six jours pour y répondre. e) Févaluation des politiques publiques L’art. 101 al 2 réserve une seance annuelle à la discussion et ? l’évaluation, non suivie de vote, des politiques publiques.
