Les Modes De Pr Sentation De La LF

Les Modes De Pr Sentation De La LF

Les modes de présentation de la La structure de la LF La nomenclature budgétaire Une loi en deux parties Les documents budgétaires La première partie La deuxième partie Présentation des ressources Présentation des dépenses l’autorisation de per celles qui reviennent x or 16 emprunts ; les dispositions relati finances peut créer, Sni* to View liques y compris, ission des iques que la loi de auvent, dans chaque loi de finances on se trouve avec des modifications du code des douanes et des impôts indirects, du cade général des impôts ; les dispositions relatives aux charges de VEtat et aux CST ainsi u’au contrôle de l’emploi des fonds publics ; l’évaluation globale des recettes du budget général, des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et des catégories des comptes spéclaux du Trésor ; la répartition des plafonds des charges du budget général, par titre, celle de l’ensemble des services de l’Etat gérés de manière autonome groupés par dépenses d’exploitation et des dépenses d’investissement et celle des comptes spéciaux du Trésor par catégorie. Cette deuxième partie englobe: – les rémunérations de services rendus et les redevances ; onds de concours, dons et legs ;- les revenus du domaine ; –

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le produit de cession des biens meubles et immeubles ; – le produit des exploitations et des participations financières de l’Etat ainsi que la part de l’Etat dans les bénéfices des établissements publics ; les remboursements de prêts et avances et les intérêts y afférents ; et les produits divers. recettes d’emprunt): le produit des emprunts; Aux termes de l’article 28 de la LOLF: « Les ressources du budget général sont présentées en chapitres subdivisés, s’ily a lieu, en articles et paragraphes. Les ressources des services de l’Etat gérés de manière autonome sont présentées par services, groupés selon les départements ministériels auxquels ils sont rattachés Il faut noter que la grande majorité des recettes sont réalisées par les services du ministère des finances. Aux termes de l’article 29, les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres concernant respectivement le budget de fonctionnement, les dépenses d’investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique.

A fintérieur des titres, les dépenses sont présentées par chapitres, subdivisés n articles, paragraphes et lignes selon leur destination, leur objet ou leur nature. Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement: Dépenses (Service) de la dette: Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, chaque département mlnistériel ou institution (Cour Royale, Chambre des Représentants, Chambre des Conseillers, Juridictions financières, Hauts Commissariats etc…. ) dispose d’un chapitre pour les dépenses de personnel et d’un chapitre 16 dépenses de personnel et d’un chapitre pour les dépenses de matériel et les dépenses diverses. Dans le chapitre personnel: on trouve (à titre d’exemple):

Traitements, salaires et indemnités permanentes du personnel titulaire et assimilé, Salaires et Indemnités permanentes du personnel temporaire, Indemnités pour travaux supplémentaires, Indemnités représentatives de frais, Dans le chapitre: les dépenses de matériel et les dépenses diverses, on trouve (à titre d’exemple): Charges immobilières, Matériel et fournitures, parc automobile, Dépenses liées au transport, indemnités et réception, Communication et information, Dépenses diverses (Habillement , Adhésion aux organismes internationaux, Achat de cadeaux aux personnalités , Règlement t exécution des décisions judiciaires et administratives) Chapitre : charges communes: le Ministère des Finances dispose en outre d’un chapitre supplémentaire consacré aux charges communes, a savoir essentiellement: PENSIONS, RENTES ET ALLOCATIONS Pensions exceptionnelles et supplément de pensions, Rentes d’invalidité aux agents contractuels Allocation spéciale en cas de décès Allocations spéciales aux anciens combattants Allocations forfaitaires aux pupilles de la nation Indemnités aux victimes des huiles frelatées CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE SOCIALE, PAGF aucun département ministériel, en principe c’est le chef de gouvernement qui doit le gérer, mais en pratique c’est le ministère des finances qui le gère.

Il s’agit de crédits ouverts sans affectation préalable détaillée , et qui vont permettre de doter d’autres chapitres en cas de besoin notamment en cas de catastrophes naturelles ou en cas de sécheresse , en 2012, on trouve dans ce chapitre deux lignes intitulés: Prélèvements au profit des chapitres de personnel, Prélèvements au profit des chapitres de matériel et dépenses diverses, Dépenses d’investissement our le budget d’investissement, un chapitre est consacré ? chaque département ministériel ou institution avec également un chapitre des charges communes rattaché au Ministère des Finances. Exemple : ministère de l’équipement et de transport (budget 2012): Construction de la rocade méditerranéenne, Extension du réseau routier Travaux, contrôle et étude de routes et d’ouvrage d’art d’accompagnement du projet de réalisation de la zone spéciale Tanger Méditerranée d’accompagnement du projet Renault, Contribution au financement de la construction de la voie maritime desservant la plateforme logistique de Zenata

Charges communes d’investissement est u chapitre géré par le ministère des finances comportant l’autorisation des crédits couvrant des charges concernant plusieurs secteurs dont la bonne gestion exige une gestion par le département des finances, Ainsi on trouve à titre d’exemple• -Transferts, participations et concours divers: *Transferts au titre de la restructuration des établissements et entreprises publics, *Transferts au titre des échéances des dettes des entreprises publiques, -Transferts aux CST , – Modernisation de l’équipement: *Versement au CST intitulé « Acquisition et réparation es matériels des Forces Armées Royales » Dépenses de la dette Selon les dispositions de l’Art 30 de la LOLF: «les dépenses relatives à la dette publique sont présentées en deux chapitres : le premier comporte les dépenses en intérêts et commissions ; le second comporte les dépenses relatives aux amortissements de la dette publique à moyen et long termes ».

Ces dépenses sont réparties entre la dette intérieure et la dette extérieure, celle-ci est répartie selon les créanciers étrangers de l’Etat, on trouve à titre d’exemple: Amortissements à verser au itre des prêts de l’Union Européenne, Amortissements à verser au titre des prêts Américains, Amortissements à verser au titre des prêts du Koweit, Amortissements à verser au titre des prêts Français, Pour que le parlement puisse donner son autorisation en connalssance de cause, la LOLF a exigé de joindre au projet de un certain nombre de documents contenant toutes les informations utiles justifiant les choix politiques, économiques et sociales contenus dans le projet de LF. C’est ainsi que l’Art 33 de LOI_F prévoit que: Il (projet de LB) est accompagné d’un rapport exposant les grandes lignes de ‘équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d’avenir ainsi que les modifications apportées en ce qui concerne les recettes et les dépenses.

Des documents concernant les dépenses du budget général, les opérations des comptes spéciaux du Trésor, les services de l’Etat gérés de manière autonome et les établissements publics sont annexés audit rapport » LJne note PAGF s 6 Une note de présentation C’est un document qui rappelle les fondements et les objectifs qui ont guidé le gouvernement dans la préparation de son projet (le as de la 2012): La dynamique de développement, ainsi enregistrée, est appelée ? être consolidée par le projet de Loi de Finances pour l’année 2012 élaboré sur la base des hypothèses suivantes: une croissance du PIB de 4,2 %; un taux d’inflation de 2,5 % ; un cours moyen du pétrole de 100 $ le baril. ne note de présentation La présente note de présentation du projet de loi de finances pour l’année201 2 est scindée en trois titres • le premier titre constitue une introduction générale présentant le cadre de référence dans lequel ledit projet a été préparé et es axes prioritaires (orientations royales et programme du gouvernement) le second titre expose, dans leurs grandes composantes, les données chiffrées dudit projet ; le troisième titre décrit les programmes d’actlon des différents départements ministériels. AXES PRIORITAIRES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 11. 1 . La consolidation de l’Etat de droit et le renforcement des principes et des instruments de la bonne gouvernance 1 . 1. Régionalisation avancée 11. 1. 2. Déconcentration administrative 11. 1. 3. Renforcement de la bonne gouvernance de la gestion publique Il. 1. 4. Réforme de la justice 1. 1-5. Modernisation de l’Administration Publique 11. 2. Consolidation des bases d’une croissance forte et durable et rétablissement des équilibres macroéconomiques 11. 2. 1. Consolidation de la nomique. PAGF 16 macro-économiques 11. 3.

La garantie d’un accès équitable des citoyens aux services et aux équipements de base dans le respect des principes de solidarité et d’égalité des chances 11. 3. 1 Valorisation des ressources humaines 11. 3. 2. Amélioration des conditions de vie des populations Rapport économique et financier Ce rapport essaie de déterminer la conjoncture économique ondiale dans laquelle est préparée la LE de situer l’économie marocaine dans la conjoncture mondiale, pour enfin justifier les choix effectués au niveau des fiances publiques. Ainsi dans le rapport accompagnant le projet de la LF 2010 (196pages), on se trouve avec les axes suivants: PARTIE l. LE MAROC DANS SON ENVIRONNEMENT MONDIAL ETREGIONAL: 1. Ralentissement de la croissance mondiale, avec une multiplication des menaces 2.

Mutations dans la région MENA : surmonter les défis actuels pour mieux saisir les opportunités d’avenir 3. Intégration du Maroc à l’économie mondiale : vers une plus rande diversification des échanges Rapport économque et financier 4. Positionnement de l’économie marocaine en termes de compétitivité et d’attractivité PARTIE Il. CONSOLIDATION DU MODELE DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DU MAROC 1 . Caractéristiques structurelles de la croissance économique nationale 2. Consolidation des indicateurs de développement humain 3. Renforcement de la gouvernance : un impératif pour la viabilité du modèle de développement marocain PARTIE Ill. POLITIQUES ECONOMIQUE, FINANCIERE ET SOCIALE 1 .

Stratégies orientées vers le renforcement des moteurs ? ‘export 2. Consolidation de la con PAGF 7 6 ecteurs orientés au compétitive des réseaux d’infrastructure 4. Poursuite des réformes et de la modernisation du secteur financier 5. Consolidation de la politique sociale PARTIE IV. FINANCES PUBLIQUES 1 . Tendances récentes des finances publiques 2. Projet de oi de Finances 2012 Rapport relatif aux établissements publics C’est un rapport qui essaie de clarifier la position du secteur des entreprises publiques: Situation financière des composantes de ce secteur Effort d’investissement Contribution sous forme de dividendes Contribution fiscale

Déficit éventuel supporté par le budget général La gouvernance dans la gestion des EEP L’évolution du portefeuille de l’Etat le présent rapport sur les EEP se propose de mettre l’accent: dans une première partie, sur le portefeuille public, son évolution et son importance ainsi que son rôle dynamique en matière d’Investissement et d’échanges flnanciers avec l’Etat et ce, tout en mettant en exergue les performances économiques et financières réalisées. La deuxième partie du Rapport est consacrée à l’analyse détaillée du rôle des EEP dans le processus de développement ?conomique et social du pays et ce, à travers les enjeux et programmes d’investissement et les plans d’action des principaux EEP jouant un rôle important dans la mise en œuvre des différentes stratégies sectorielles ainsi que les impacts de leurs actions permettant de passer à une vitesse supérieure en matière de satisfaction des besoins des citoyens et des opérateurs economlques.

La troisième partie du Rapport est consacrée au renforcement du contrôle financier de l’Etat sur les EEP à travers notamment l’amélioration du dispositif ce et de contrôle actuel ouvernance et de contrôle actuel et le développement des instruments de gestion des EEP. Cette partie traite également de la gouvernance des EEP en mettant en évidence les nombreuses actions qui sont menées notamment, en matière d’implémentation du Code de bonnes pratiques de gouvernance des EEP conduisant entre autres à l’amélioration du fonctionnement des organes de gestion des EEP et des efforts menés en vue de la promotion et de la généralisation de la contractualisation entre l’Etat et les EEP Autres rapports Dépenses fiscales CST SEGMA Budget genre Ressources humaines

Compensation dette Première partie : Effectifs du personnel de la Fonction Publique l- Evolution des effectifs au titre de la période 2003 – 2012 Effectifs et population : 2. Evolution annuelle: . Évolution des créations et des départs à la retraite 4. Créations par départements: – Situation en 2012 : . Répartition par départements : Répartition par échelles : . Répartition par sexe Répartition par tranches d’âge . 4. . Répartition par région : Deuxième partie : Dépenses du personnel I – Evolution de la masse salariale depuis 2003 1. Part de la Masse Salariale dans le PIB . Part de la masse salarial get Général Dialogue social : 4. Niveaux des rémunérations : 4. 1. Salaire minimum net dans la fonction publique : 4. 2. Salaire moyen dans la fonction publique • 4. 3.

Tranches de salaires : IV – Masse salariale prévisionnelle au titre de l’année 2013 Il est prévu, au titre de l’année 2013, que la masse salariale atteigne 98 Milliards de dirhams contre 93,5 milliards de dirhams pour l’année 2012, soit une augmentation de4,8 Cette estimation est faite sur la base des impacts ci- après: 2630 Millions de dirhams correspondant à la promotion de grade. Cette répercussion est due essentiellement au relèvement du quota de promotion de grade de 28% à 33% et de l’application de la mesure relative à l’institution d’un système de plafonnement à 4 ans du nombre d’années d’attente pour bénéficier de la promotion de grade hors quota , 600 Millions de dirhams au titre des avancements d’échelon; 500 Millions de dirhams tenant compte de la création de plus de 24. 000postes budgétaires et de la suppression de 11026 départs à la retraite. 00 Millions de dirhams pour la régularisation de la situation de quelques corps relevant de certains statuts particuliers. De nombreuses dérogations continuent à marquer le système fiscal sous forme d’exonérations, réductions, abattements ou taux préférentiels. Les dérogations représentent un enjeu budgétaire important. Elles sont appelées « dépenses fiscales » parce que leur effet sur le budget de l’Etat est comparable à celui des dépenses publiques. Connaître le coût budgétaire des dépenses fiscales devient nécessaire pour une meilleure transparence financière du budget général de l’Etat et pour une plus grande rationalisation en matière d’allocation des ressources. Pour évaluer le coût enge