Les franchises au Maroc

Les franchises au Maroc

Le contrat de franchise Economiquement parlant : C’est une stratégie d’entreprise d’intégration où le franchiseur développe un réseau de franchisés à partir d’un concept et de son savoir-faire. Les 2 entreprlses gardent leur autonomie juridique et financière. Aucun contrat de franchise ne peut limiter de quelque façon que ce soit cette liberté (autonomie). Le franchisé gère donc son entreprise en toute liberté dans la limite du cadre fixé par l’utilisation de la marque ou de l’enseigne.

Le franchisé peut être propriétaire de son affaire sous diverses formes juridiques, notamment sous la forme d’une société. Il est Swipe Lo nexL page responsable de la m franchisé peut, dans ors son personnel, choisi es Sni* to View nextggge son entreprise, etc. c contrats de franchise Par exemple, un t de franchise, gérer ses prix, organiser e les termes des s peu contraignants, le franchisé peut avoir peu ou beaucoup de latitude dans la gestion de son entreprise. Cette gestion doit cependant se faire dans le respect du concept.

La franchise est donc un type de contrat très paradoxal qui fixe un cadre très précis, cadre duquel le franchisé ne peut s’écarter mais qui respecte l’indépendance juridique et t financière du franchisé. Juridiquement parlant . C’est

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le contrat par lequel le titulaire d’un sene distinctlf (marque ou enseigne) généralement déposé à titre de marque concède à un commerçant indépendant 4 élément de ralliement de la clientèle et de son savoir-faire de sa marque et de son assistance permanente.

Elle est pratiquée dans le domaine des services et des produits. Il est fondé sur une confiance réciproque : le franchiseur confie sa clientèle potentielle et sa réputation au franchisé, et celui-ci accepte que le franchiseur contrôle la gestion de son entreprise. Le caractère normé de la franchise permet aux franchisés de démarrer une activité clé en mains. En effet, le franchisé bénéficie, dès son démarrage, d’un ensemble d’éléments qu’il n’aura pas à créer (liste des produits, publicité, aménagement, fournisseurs, techniques de vente, etc. . Il peut être assorti ou non d’une exclusivité territoriale (à la diff du contrat de concession). Les obligations du franchiseur : e franchiseur doit mettre à la disposition du candidat à la IL franchise un document donnant des informations sincères et très précises. C’est la 1ère obligation, le DIP de la franchise document ‘information préalable ou précontractuelle. Afin que le franchisé puisse s’engager avec la marque en toute connaissance de cause. 2 Concéder Putilisation de sa marq 2 Concéder Futilisation de sa marque et de son enseigne. Fournir son savoir-faire (secret, substantiel) technique et commercial. 4 Apporter son aide dans la gestion (assistance continue), mais prendre garde de ne pas s’immiscer dans la gestion au point d’être considéré comme « un gérant de fait » avec les risques que cela emporte. 5 Il ne doit pas abuser de sa position dominante et ainsi faire de a concurrence déloyale au franchisé. Les obligations du franchisé 1 Généralement il paye un droit d’entrée appelée Redevance initiale forfaitaire (RIF) lors de la signature du contrat. Il doit une redevance annuelle, calculée au % du CA HT. 3 Il doit exploiter personnellement, il peut être autorisé à céder l’exploitation sous réserve d’agrément, le refus d’agrément ne doit pas être abusif. 4 En cas de décès le contrat prévoie la continuation par les héritiers. 5 L’exclusivité peut être ou non prévue, soit l’obligation de se fournir exclusivement chez le franchiseur, qui lui accordera ‘exploitation exclusive dans le secteur. La clause de non-concurrence est généralement stipulé, soit le franchisé ne pourra pas avoir une activité concurrente, mais pourra en avoir dans un secteur non concurrent. Le renouvellement du contrat Le franchisé n’a aucun droit au renouvellement ( concurrent. Le renouvellement du contrat : Le franchisé n’a aucun droit au renouvellement (diff du bail commercial), mais si le refus de renouvellement est « abusif » soit sans préavis, le franchisé peut obtenir réparation, sous forme de dommage et intérêts. Résiliation du contrat :

Le franchiseur peut demander la résiliation du contrat s’il prouve des manquements du franchisé à ses obligations. Cadre législatif À l’exception de pays comme la Chine ou l’Italie, aucune loi spécifique à la franchise ne vient imposer une quelconque obligation dans la relation franchiseur franchisé. La France, plutôt pionnière en matière de franchise, fait partie de ces pays qui ont préféré laisser faire le marché et la jurisprudence. La franchise y entre dans le champ d’application de la loi Doubinl (loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, dite « Loi Doubin n).

Ce texte oblige une tête de réseau à transmettre un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au candidat entrepreneur, au moins vingt jours avant tout engagement définitif. Ce document doit, notamment, préciser l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’explotants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités La notion de sincér PAGF et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités La notion de sincérité des comptes

La clause de garantie du passif Les garanties de passif permettent de se protéger contre la découverte d’un passif non révélé lors de la cession ou la liquidation. Pour se protéger d’un éventuel « vice caché », l’acquéreur demande l’insertion dans le contrat d’une clause de garantie de passif. La garantie d’actif ou de passif est un engagement demandé par les acquéreurs de la société. Il permet de faire supporter au cédant le passif supplémentaire et/ou l’insuffisance d’actif, liés à des événements antérieurs à l’opération et qui pourraient apparaître après la cession.

Le contrat garantit la valeur des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société dans le processus de négociation. La durée des garanties est fréquemment comprise entre trois et cinq ans. En général l’engagement prévoit trois éléments majeurs : – une description détaillée, qui engage la responsabilité du cédant, de l’actif, du passif, des capitaux propres, des engagements hors bilan ; – un engagement du cédant sur une gestion normale de son entreprise entre la date de clôture de l’exercice et la date de cession ; – les modalités d’indemnisation en cas de préjudice.