les formes d’organisation du travail

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Chapitre 6 : Les formes d’organisation du travail PREMIERE PARTIE Les faits • Xavier Bruckert responsable de la société @Plug, soupçonne une de ses salariés Sophie Germain d’actes de concurrence déloyale ? l’égard de son entreprise. Celle-ci débauche des salariés pour les embauchés dans une structure concurrente. Il fait appel à un huissier et lui demande d’analyser l’ordinateur portable de celle-ci durant son absence.

L’huissier trouve un dossier avec les initiales de la salariée (SC), dans lequel il trouve un sous-dossier nommé « Personnel » vec un sous-dossier nommé « Xylos », le nom de la société concurrente à @PIug effectue de la concur Le problème de droit L’huissier est-il en inf présence de Mme G Swip page ent que S. Germain ployeur. le dossier sans la L’huissier que Mr Bruckert a engagé a-t-il le droit d’ouvrir un fichier contenu dans l’ordinateur professionnel nommé « Personnel » ? Les règles de droit . es fichiers professionnels peuvent être ouverts par l’employeur en l’absence du salarié.

L’employeur peut consulter librement les dossiers qui ne sont pas indiqués comme personnel sur ‘ordinateur professionnel du salarié qui a été mis à la disposition du salarié par son employeur. Mais la Jurisprudence indique que lorsqu’un salarié a

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écrit sur des dossiers ou des fichiers « personnels » l’employeur ne peut les ouvrir qu’en présence du salarié. Si le salarié n’est pas présent, licenciement du salarié par ses preuves. La solution proposée : L’employeur a fait une atteinte à la vie privée de S. Germain en ouvrant le dossier personnel sans rinformer.

Cela ne permet en aucun cas de justifier le licenciement de Mme Germain envers une cours de justice. L’employeur pourra indiquer qu’il a ouvert le dossier intitulé « Xylos » nom de son coururent mais pas le dossier intitulé « Personnel La sala iée pourrait dira que les fichiers qui ont été ouverts en son absence étaient personnels et que l’employeur ne devait pas l’ouvrir étant donné que les initial de celle-ci était indiqué. Mais les dossiers personnels doivent apparaitre très clairement. L’huissier a pu ouvrir le dossier sans l’autorisation de la salariée car il n’indiquait pas personnel.

DEUXIEME PARTIE sur la réglementation générale de l’ex loitation des données ersonnelles des consom utre part, sur les droits 2 ou rappartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives ? la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci sont considérées comme des données sensibles dont la collecte est soit interdite soit soumise à des exigences particulières. La réglementation générale de l’exploitation des données personnelles des prospects et clients : es données personnelles ne peuvent pas être collectées à l’insu des personnes, il faut nécessairement disposer du consentement des personnes concernées.

Afin de procéder à un traitement de onnées à caractère personnel qui les concernent. Les données ont une durée de conservation elles ne peuvent être conservé au-delà de la durée nécessaire à la réalisation du but recherché. Le traitement automatisé de données personnelles doit être obligatoirement déclaré à la CNIL par son responsable. La collecte de données doit obligatoirement avoir un objectif déterminé et légal défini dans la déclaration faite par la CNIL. es données traitées doivent être en rapport avec le but recherché.

Les droits des consommateurs : affaire FNAC DIRECT nous présente bien les problèmes qui sont liés à la réglementation de l’exploitation de données personnelles. Chaque consommateur peut exercer un droit à l’information, de rectification, droit d’accès aux informations et droit d’opposition le concernant. Ces dro•ts permettent de modifier les informations ou de les supprimer de la base de donnée de l’entreprise, si le consommateur. Xavier Bruckert, doit se renseigner avant d’utiliser ses informations et il doit respecter l’ensemble de ces règles afin de ne pas être dans l’illégalité. 3