Les diff rents r gimes juridiques du travail

Les diff rents r gimes juridiques du travail

Les différents régimes juridiques du travail En France il existe 3 régime de travail possible pour un individu : salarié, fonctionnaire, et travailleur indépendant. Le travail subordonné signifie de travailler pour quelqu’un. Il signifie d’être dans un état de dépendance. Etre soumis à une autorité. Il correspond au régime du salarié et du fonctionnaire. ( au sens large) au sens stricte du terme le lien de subordination caractérise le contrat de travail et donc le réglme de salarié.

Le droit du travail ne s’applique qu’au salarié c’est un droit jeune ui est né au milieu du lge_ c’est un droit protecteur du salarié qui est un droit impé ors est parfois ineffectif. Sni* to View 1 le régime juridique 1. 1 LE LIEN DE SUBO collectivement. Il Une prestation de travail pour autrui une rémunération et un lien de subordination juridique. Document 2 Les faits MR X a conclu avec la société bastille taxi le premier juin 1993 un contrat intitulé « contrat de location d’un véhicule équipé taxi » par ce contrat la société s’engage à louer un taxi à Mr X en contrepartie de redevance versée par Mr X.

Ces redevances omprennent les cotisations sociales que l’entreprise reversent à l’urssaf. Ce

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
contrat est d’une durée d’un mois renouvelable automatiquement sauf décision contraire d’une des deux partie. La société bastille a décidé de résilier le contrat et Mr x a alors saisit le conseil des prud’hommes. prétentions des parties : Mr X estime que ce contrat est en réalité un contrat de travail. Il souhaite qu’on lui reconnaisse le statut de salarié afin qu’il bénéficie des règles protectrices des droits du travail.

Il demande ici le paiement des indemnités de ruptures du contrat de travail uquel il estime avoir droit. Bastille taxi estime que le conseil des prud’hommes n’est pas compétent car il ne s’agit pas d’un contrat de travail mais bien d’un contrat de location elle estime ne devoir aucune indemnité de rupture Décision de la cours de cassation : En appel les juges ont donnés raisons à la société bastille taxi.

La cour de cassation casse et annule le jugement, car elle estime que ce contrat place Mr X dans un état de subordination juridique vis-à-vis de la société bastille taxi, pour elle, il s’agit donc bien d’un contrat de travail. Q3) on parle du principe de réalité pour désigner le fait qu’un contrat existe à condition que soit établie l’existence d’un lien de subordination entre les parties. Indépendamment de leur volonté au départ ou de la dénomination du contrat. Les règles encadrant le recrutement L’employeur à certaines obligations dans le cadre d’un processus de recrutement. Il doit respecter le candidat à l’embauche, il doit avoir une certaine loyauté ens de collecte des in PAG » rif s le candidat à l’embauche, il doit avoir une certaine loyauté dans les moyens de collecte des informations et les informations ollecté doivent être pertinent, au regard de l’emploi ? occuper. vre.

L’employeur doit informer le CE, des techniques et des méthodes de recrutement qu’il met en œuvre le but est d’éviter les modes de recrutement fantaisiste. Le droit du travail pose un principe général de non discrimination à l’embauche. La discrimination est le fait de traiter des personnes dans des situations similaire de manière différente L’une des principales difficultés relève de la preuve de la discrimination et également de Pidentification des pratiques discriminatoires.

Les tests visent à contourner le problème en mettant en évidence des pratiquent discriminatoires. Le testing consiste à mener ? l’improviste des vérifications en comparant le sort réservée ? différentes personnes. Ces personnes ne sont pas choisies au hasard ainsi selon le motif de discrimination présumé on compare le traitement réservé aux ne présentant pas la particularité à celui réservé aux personnes susceptibles d’être discriminée. le régime juridique du fonctionnaire l) le statut du fonctionnaire le fonctionnaire effectue un travaille subordonné bien qu’il ‘ai pas le statut de salarié il est soumis sous l’autorité dun employeur public tout fonctionnaire est soumis à l’autorité de l’Etat au sens large le fonctionnaire n’est pas soumis au droit fonctionnaire est soumis à Pautorité de l’Etat au sens large le fonctionnaire n’est pas soumis au droit du travail, il n’est pas lié non plus à l’Etat par un contrat, il est soumis à un statut général, c’est-à-dire un ensemble de disposition légale et réglementaire établie de façon unilatérale par l’état.

Le fonctionnaire est obligé de se soumettre aux règles fixées par ‘état, aucune disposition n’est négociable. 2) L’accès à la fonction publique Il faut être ressortissant d’un état membre de lieu Jouir de ses droits civiques Ne pas avoir subit de condamnation pénale Incompatible à l’exercice des fonctions pour lesquels nous sommes candidat Etre en situation régulière au regard des obligations du service national Apte physiquement à exercer les fonctions pour lesquels vs êtes candidat Le principale d’accès à la fonction publique est un concours.

La catégorie A, correspondant à la tache de conception et de irection, la catégorie B aux tâches d’application la catégorie C aux tâches d’exécution. Tout fonctlonnaire à le droit à une carrière et il appartient à un corps d’Etat. Chaque corps d’Etat est divisé en grade eux même divisé en échelons. Chaque échelon correspond à un indice majoré, qui permet de calculer la rémunération du fonctionnaire c’est-à-dire son traitement. L’accès aux échelons et aux grades supérieurs est fonction de l’ancienneté du fonctionnaire et de la note qui lui est mise par sa hiérarchie. PAGF